Le Conseil des parties^ le chancelier

et le garde des sceaux.

L'omnipotence du Parlement a des limites : le Conseil du roi exerce sur ses arrêts un droit de revision. Le Conseil d'État qui s'occupe des affaires étrangères, le conseil des dépêches qui traite des questions intérieures, le conseil du commerce et le conseil des finances sont les différentes branches du Conseil du roi (1). Les conseils se réunissent pour former le Conseil des parties auquel sont déférées les affaires contentieuses. Le Conseil du roi n'est pas un tribunal :

Il n'en diffère pas moins dans son objet que dans sa forme extérieure (2), son objet n'étant pas, comme le leur^ la justice distributive, mais seulement la manutention de l'ordre établi pour la rendre.

Cette formule signifie que le Conseil du roi n'est pas appelé à juger les procès à nouveau ; mais il' vérifie si le tribunal qui les a tranchés en dernier ressort a respecté les règles qui sont la garantie d'une bonne administration de la justice. Les matières judiciaires du ressort du Conseil du roi sont : les demandes en cassation d'arrêts rendus par les cours supérieures, les conflits entre ces cours, les évocations sur parenté ou alliance, les oppositions aux titres des offices et autres matières du même genre, sur lesquelles il ny a que le roi qui puisse statuer.

On le voit par cette énumération, le rôle du Conseil du roi dans la distribution de la justice est à peu près le même que celui de notre Cour de cassation. Cela est si vrai que le règlement du 28 juin 1738 (3), promulgué par d'Aguesseau, qui a organisé la procédure devant le Conseil des parties, est encore en vigueur à la Cour de cassation.

(1) Almanach royal pour 1789, p. 224 et «uiv.

(2) Encydopcdie, v" Conseil du roi.

(3) ISAMBEAT, t. XXII, p. 42 à 106.