LE CONSEIL D'ETAT
loin le procès, en parlant, dans un de ses mémoires, des maîtres des requêtes, les appelle les réformateurs des réformateurs (!)•
Les maîtres des requêtes rapportaient debout, le roi étant toujours censé présent dans son conseil.
Un certain nombre de conseillers d'État et de maîtres des requêtes forment le bureau pour la communication des requêtes en cassation et en revision d'arrêts ou autres jugements rendus en dernier ressort et pour les instructions des instances. Cette institution est devenue la chambre des Requêtes de la Cour de cassation.
Un barreau, composé de soixante-dix avocats, est attaché aux conseils du roi. Au milieu d'une série d'estimables jurisconsultes (2), tels que de Mirbeck, d'Augy , Try, de Joly , Lavaux, un nom accapare l'attention, c'est celui de Danton, rue des Cordeliers, cour du Commerce, immatriculé à la date de 1787, Danton avait un des bons cabinets du Conseil des parties, comme on l'a constaté lors du remboursement des offices, après la réforme judiciaire de 1790.
Quelque réelle que fut la valeur des membres du Conseil . d'État, leur œuvre judiciaire était médiocre. Malgré les efforts du règlement de 1738, l'instruction des affaires ne présentait pas devant eux les mêmes garanties que devant une juridiction régulière. Leur besogne était faite presque entièrement parles bureaux; la faveur jouait un grand rôle dans les décisions rendues par des hommes trop mêlés au mouvement des grandes affaires publiques. Un jour, comme on invoquait devant le lieutenant de police Lenoir (3) un arrêt du conseil, il dit : a J'ai rendu des arrêts de cette espèce et je sais ce qu'ils valent. »
La matière des évocations est une de celles où l'arbitraire s'exerçait de la façon la plus fréquente et la plus scandaleuse. Les ministres d'État considéraient qu'il rentrait dans les droits de la couronne de dessaisir, suivant son bon plaisir, un tri-
(1) Voir ch. IX.
(2) Almanach royal pour 1789^ p. 280.
(3) Dictionnaire abrégé de la France monarchique, par Gdeiioult, t^ Conseil du roi.
bunal en faveur d'un autre. Les parlements protestaient contre ces pratiques. Mais le nombre même des actes législatifs intervenus pour prohiber les évocations (1) démontre la persistance de Tabus.
f. — Les juridictions administratives et les tribunaux
d^ exception.
A côté des institutions dont nous venons de nous occuper, fonctionnaient un assez grand nombre de juridictions pourvues d'attributions très limitées et qui ont disparu pour la plupart. L'impossibilité de les assimiler à rien de ce que nous pratiquons aujourd'hui, leurs dénominations bizarres n'ont pas peu contribué à la renommée rébarbative que notre vieille justice a gardée dans l'histoire.
On peut grouper ces juridictions en deux catégories distinctes. Les unes s'occupaient du contentieux des services publics. L'ancien régime ne distinguait pas nettement le rôle de juge administratif de celui de l'administration active. Il plaçait un tribunal dans l'intérieur dechaqueadministration pour juger les litiges nés du fonctionnement du service et les délits qui s'y commettaient. Cette conception a beaucoup contribué au morcellement de la justice. Les trois cours souveraines de l'Enclos du Palais, la Chambre des comptes, la Cour des aides et la Cour des monnaies, ainsi que les sièges qui en dépendent, les intendants, les juridictions des eaux et forêts jugent le contentieux de l'administration.
Les tribunaux de la deuxième espèce sont véritablement des
(1) Voir notamment : Abus des évocations^ signalés par les États da Languedoc, 8 juin 1456, IsAMBERT, t. IX, p. 295; Remontrances des états généraux sur les évocations, 1483, Eod. loc, t. XI, p. 54; Ordonnance de février 1566 sur les évocations, Eod. loc.y t. XIV, p. 208; Disposition restrictive des évocations y ordonnance de mai 1579, Eod. loc.^y t. XIV, p. 405; Déclaration sur les évoca^ tionSf 14 janvier 1664, Eod, loc.^ t. XVIII, p. 32; Déclaration sur les évocations^ 18 mars 1728, Eod, loc.y t. XXI^ p. 311, etc., etc.
