LES TRIBUNAUX EN

Complexité de l'ancienne organisation judiciaire. — Esquisse de son fonctionnement.

a. — La police et les juridictions de police à Paris. — Commissaires au Châtelet. — Le lieutenant de police. — Lettres de cachet. — Fonctions judiciaires du lieutenant de police. — Le bureau de THôtel-de-Ville. — Le bureau des finances.

b. — Les juridictions inférieures hors Paris. — Justices seif^neuciales, basses, moyennes et hautes. — Prévôtés, bailliages et sénéchaussées. — Présidiaux.

c. — Le Châtelet de Paris. — Officiers du Châtelet. — La procédure criminelle et l'ordonnance de 1670. — Justice prévôtale. — Juridictions seigneuriales parisiennes.

^. — Le Palais de justice en 1789. — Le Parlement. — Attributions du Parlement; l'enregistrement. — Lits de justice. — Pairs de France et officiers du Parlement. — Chambres du Parlement. — Le barreau. — Les procureurs ; la basoche. — Parlements de province.

e. — Le conseil des parties. — Chancelier et garde des sceaux. — Conseillers d'État. — Maîtres des requêtes. — Barreau du Conseil d'État. — Évocations.

f. — Les juridictions administratives et les juridictions d'exception. — Chambres des comptes. —Trésoriers de France. — Cours des aides. — Grenier à sel. — Élections. — Intendants et subdélégués. — Cours des monnaies. — Juridictions des chasses. — Capitaineries. — Grand Conseil. — Tribunaux de commerce. — Amirautés. — Chambre du bâtiment. — Prévôté de l'hôtel. — Requêtes de l'hôtel. — Maréchaux de France. — Tribunaux militaires. — Officialités. — Tribunal de l'Université. — Motifs qui ont perpétué l'ancienne organisation judiciaire.

Le premier coup d'œil jeté sur les tribunaux que la Révoiution de 1789 a trouvés en activité nous introduit dans un

monde différent du nôtre. L'organisation actuelle a découpé le territoire en circonscriptions de même nature, sur chacune desquelles s'élève un échafaudage régulier de juridictions semblables entre elles. Les magistrats qui rendent la justice à Paris ou dans la Seine-Inférieure ont les titres, les costumes^ les attributions de ceux qui siègent en Corse. L'ancien régime n'avait rien connu de pareil. On jetterait Tesprit du lecteur dans la plus étrange confusion en plaçant sous ses yeux la liste des diverses autorités entre lesquelles était réparti, au dix-huitième siècle, le droit de juger. Si on lui parlait ensuite des attributions de chaque tribunal, de l'enchevêtrement des compétences territoriales, de la hiérarchie des recours, on semblerait s'être fait un jeu de l'embarrasser dans les fils d'un écheveau inextricable.

Pourtant ces juridictions ont vécu ; une société très perfectionnée s'en est accommodée longtemps. Il n'est pas bien sûr qu'un plaideur éprouvât beaucoup plus de difficultés que de nos jours à trouver la route qui conduisait chez son juge. Certes, nos conceptions sociales, politiques, économiques, religieuses, les mœurs domestiques nouvelles ont marqué leur empreinte dans l'existence judiciaire. Mais la Révolution n'y a pas opéré cette coupure nette qu'on croit voir au premier abord. La surface a changé plus que le fond des choses. Tandis que nos vieilles juridictions avaient poussé sur le sol au hasard des événements historiques, avec ces apparences irrégulières que la vie donne à ses créations, les organisateurs de la société moderne ont décrété l'ordre et l'uniformité. Mais les habitants qui y demeurent sont toujours les descendants des Français de l'ancien régime. Leurs besoins essentiels ne se sont pas modifiés.

L'œuvre de la simplification judiciaire avait accompli de notables progrès à mesure que les temps avaient marché. Une évolution, plusieurs fois séculaire, ramenait vers la royauté le pouvoir de juger, émietté et morcelé à l'époque féodale. A Paris surtout, le voisinage du pouvoir central faisait apparaître cette idée de l'unité, dont le nouvel ordre des choses

allait s'emparer. Il est donc possible de tenter une esquisse d'ensemble des services judiciaires à la veille de la Révc* lution.

a*. — La police et les juridictions de police à Paris,

Commençons par le bas : c'est en nous occupant des agents inférieurs que nous saisirons Tagglomération parisienne dans son activité.

Le soin d'assurer Tordre public est confié à des officiers appelés conseillers du roi, commissaires enquêteurs et examina^ leurs au Châtelet de Paris. Ne nous laissons pas éblouir par ce titre pompeux : le commissaire au Cbâtelet remplit, à peu de chose près, les fonctions de nos commissaires de police.

Paris est, au point de vue judiciaire, divisé en vingt quartiers, à chacun desquels sont attachés deux ou trois commissaires de police ; le nombre total de ces officiers est de quarantehuit. Aujourd'hui encore, il y a quarante-huit commissaires de police dans les douze premiers arrondissements de Paris, dont la superficie représente à peu près celle qu'occupait la ville à la fin du dix-huitième siècle.

En 1722, un commissaire au Ghàtelet, Delamare, a publié Un Traité de la Police^ en quatre volumes in-folio, qui est une longue apologie du corps auquel appartient son auteur. Toute la partie historique, consacrée à démontrer la noblesse des fonctions de police k travers les âges, fait sourire. L'intérêt du livre est ailleurs. Administrateur expérimenté, Delamare connaît à merveille les différents aspects de Paris au dixhuitième siècle.

Soixante ans plus tard. Mercier, dans son Tableau de Paris, s'occupe à son tour des commissaires de police. Le point de vue est tout autre : c'est celui d'un bourgeois frondeur, assez malveillant, mais doué d'un sens critique très fin :

Les commissaires, dit-il (1), ont des départements variés et môme opposés. Quel rapport y a-t-il entre une batterie et Tappositiou d'un scellé, entre la levée d'un cadavre et un partagée entre héritiers ?

Une multitude de faits particuliers sont remis à leur prudence et exercent leur sagacité. Les disputes, les rixes, les accidents, les injures graves vont d'abord à leur tribunal. 11 faut qu'ils écoutent et qu'ils décident promptement.

Il est peu d'états qui demandent autant de justesse dans l'esprit, autant de modération, autant de ressources, autant de connaissances particulières que celui de commissaire, et c'est un clerc qui balance entre une étude de notaire, de procureur ou une charge d'huissier priseur qui, le plus souvent, adopte ces fonctions redoutables.

Déjà, au dix-huitième siècle, le commissaire avait cette situation hybride qu'il conserve, à la fois magistrat, dépositaire de pouvoirs très graves et agent d'exécution, astreint à des besognes de toute espèce :

Ils sont rarement, dit Mercier, dans le point précis où ils doivent être. Après avoir fait tomber leur rigueur sur le petit peuple sans protection, ils semblent avoir un peu trop de respect pour tout ce qui tient aux grands et aux riches. Leur situation est embarrassante ; ils marchent entre le lieutenant de police qui les réprimande vertement et le peuple qui crie. Les commissaires sont chargés de trop de choses et sont trop peu payés. De là vient que quelques-uns ont commis plusieurs bassesses...

Il n'y a point de farce sur le boulevard où l'on ne voie arriver un commissaire à la suite d'une querelle. Il est en robe sale et trouée; on lui arrache sa perruque, on le bâtonne sur le théâtre aux éclats de rire de la populace.

Si cependant on prenait ces farces au pied de la lettre et qu'on s^avisât de battre réellement cet ofBcier de robe longue, on se ferait une affaire grave.

Le comioaLissaire au Chàtelét, en effet, portait la robe, même en ville, dans l'exercice de ses fonctions. La tradition s'est perdue et ne subsiste qu'au théâtre de Guignol.

Mercier est une mauvaise langue ; il accueille volontiers les

(1) Tableau de Paris^ ch. Commissaires.

médisances courantes. Delamare sera un guide plus sûr pour nous faire connaître les attributions subalternes, mais étendues, du commissaire. La seule énumération des objets sur lesquels il porte sa surveillance est comme une promenade au travers du Paris de Tancien régime.

En premier lieu, vient la religion (1). Le commissaire assure l'observation des dimanches et des fêtes. Il interdit le travail pendant les offices ; il fait fermer les cabarets et suspend les représentations des bateleurs. En carême, il arrête le commerce des viandes dans les cabarets. Le magistrat prescrit, à peine d'amende, que les maisons soient tendues sur le passage des processions de TAssomption et de la châsse de sainte Geneviève.

Pour la police des mœurs, le commissaire prohibe les jeux et la vente des billets de loterie ; il inspecte les spectacles et réprime ce que le langage moderne appelle la pornographie ; il prête son concours aux jurés peintres-sculpteurs, dans la saisie des peintures, sculptures, gravures, tableaux et dessins contraires à la religion, àTÉtat et aux bonnes mœurs. Il opère des descentes de nuit chez les filles débauchées et chez ceux qui les logent. Des agents spéciaux sont chargés de la surveillance des mœurs du clergé. Les curieux dossiers de ce service ont été retrouvés aux archives de la Bastille. On en a publié quelques extraits après le 14 juillet 1789 (2).

La surveillance des vivres porte sur la vente des denrées corrompues, l'emploi de faux poids et de fausses mesures. Le commissaire informe le lieutenant de police des causes de la disette; il inspecte la viande, le poisson et surtout les huitres à Técaille. Les fraudes sur les mesures et la qualité du lait sont surveillées et réprimées.

La voirie est une des attributions les plus importantes du commissaire ; gare aux charretiers qui font courir leurs chevaux dans les rues, aux conducteurs des coches à Theure,

(1) DEUM4RB, t. I, p. 220 etSUÎY.

(2) Le conseiller Deimaze cite trois ou quatre de ces rapports dans son livre sur le Châtefet de Paris, p. 1 14.

vulgairement appelés fiacres, qui forcent le tarif; à la grisette qui, en souvenir de sa promenade du dimanche précédent, orne sa fenêtre de pots de fleurs, de jardinières, de cages. C'est le commissaire qui, en hiver, prescrit de casser la glacedevant les maisons. C'est lui qui fait poser aux encoignures des tables de pierre portant les noms des rues. Il assure, dans les incendies, l'arrivée des seaux et des pompes.

Dans rintérét de la sûreté publique, le commissaire visite les auberges, magasins d'armes, académies de jeux, lieux de débauche. Le commissaire arrête les coupables et les interroge, secondé dans ces opérations par la garde, les sergents à verge et les huissiers à cheval. Il vérifie les registres de police des revendeurs, des vendeuses de vieux chapeaux, des colporteurs de merceries et de joailleries que Ton nomme les Haut à bas. II reçoit les déclarations de blessures que lui apportent les chirurgiens et barbiers, les cadavres ou ossements trouvés par les vidangeurs. Il empêche de jouer dans les rues au volant, au bâtonnet, aux quilles, de tendre des cordes pour jouer au chat et au rat et même de lancer des cerfs-volants.

La police du commerce comporte Tinspection des foires de Paris, celle de Saint-Germain et celle Saint-Laurent, des foires de Saint-Denis et du Landithors les murs, la surveillance des halles centrales, de la halle au drap, des marchés de boucherie de la rue Saint-Jacqnes, des tripiers et fraisiers de la porte de Paris, des marchés aux veaux, à la volaille, aux œufs, aux chevaux, Tassistance des gardes et des jurés des communautés de marchands, arts et métiers, lorsqu'ils font des descentes dans les corps dont ils ont la garde ou chez ceux qui ont tenté quelque entreprise sur eux.

Le commissaire ne se désintéresse pas de la police des sciences et des arts libéraux. Il empêche la formation des associations non autorisées; il arrête les abus causés par le développement des mauvaises doctrines; il saisit les ouvrages imprimés sans privilège du roi.

Les domestiques appellent sa vigilance d'une façon toute particulière :

Les citoyens, dit des Essarts (I), se trouvent dans la nécessité de confier leurs maisons, leurs familles et même leur propre vie à des^^ens capables, non seulement de corrompre les mœurs et l'innocence de leurs enfants, mais encore, quelquefois, de les voler et de les assassiner à tous les instants.

Enfin le commissaire chasse de la capitale les « vagabonds, gens sans aveu, caimands, marauds ou bélitres d .

En matière civile, le commissaire est investi d'attributions que la législation moderne n'a pas laissées à ses successeurs. Il fait les enquêtes, dresse les comptes, les partages, les liquidations, distribue entre les créanciers les prix d'immeubles par voie d'ordre, taxe les frais des officiers ministériels et appose les scellés. Ces besognes comportent des rétributions qui justifient l'érection de la charge de commissaire en office vénal. Les scellés étaient particulièrement avantageux, parce que le commissaire qui avait apposé les scellés était ensuite chargé de l'inventaire. Aussi la malignité publique prétendait que le commissaire en était très friand :

Tandis que le corps est encore chaud, dit Mercier (2), le commissaire du quartier, instruit d'avance de cette mort, a mis sa robe et attend impatiemment, dans la maison voisine, l'instant d'arriver. Il fait de grandes révérences en trou vaut la cohorte des héritiers avides. Il pose les scellés, aidé de son clerc, qui remue toutes les vieilleries, broche sa besogne, établit un gardien, et s'en va.

Tous les services de la police sont réunis sous l'autorité d'un chef, le lieutenant de police. Ce poste a été créé par Tédit du mois de mars 1667 (3) :

La police, dit l'édît de 1667, consiste à assurer le repos du public et des particuliers, à purger la ville de ce qui peut causer des désordres, à procurer l'abondance et à faire vivre chacun selon sa condition.

De là est née l'institution du lieutenant général de police. La conception a été si heureuse qu'elle a survécu à la Révolution. Le préfet de police est le successeur du lieutenant de

(1) Dictionnaire de police, t. III, p. 77,

(2) Ch. Scellés,

(3) ISAMBERT, t. XVIII, p. 100.

police. Parmi les ordonnances que le préfet de police fait exécuter et dont nos tribunaux reconnaissent la validité, beaucoup portent la signature de la Reynie, de Voyer d'Argenson, de Lenoir ou de Thiroux de Crosne : « Le magistrat, dit des Essarts (1), est le centre de Timmense machine de la police; tous les rayons qui partent de la circonférence viennent aboutir à lui; ils n'ont d'importance que par lui. n

L'assimilation entre la fonction du préfet de police et celle de son ancêtre ne doit pas être poussée jusqu*au bout. Le principe de la séparation des pouvoirs, introduit dans le droit moderne par la Constituante, a notablement modifié les attributions du chef des services de la police. Le préfet actuel n'est qu'un fonctionnaire; le lieutenant général est un juge, en même temps qu'un administrateur. Il sanctionne lui-même par des peines les règlements qu'il édicté. Si Ton consulte le titre sous lequel il est désigné, il semble même que le caractère judiciaire soit prédominant en lui. Il figure tout à fait en tête du tableau des magistrats du Ghâtelet, immédiatement après le lieutenant civil (2), qui est le chef de la compagnie. Mais, dans notre ancienne organisation, la réalité diffère souvent de la formule. Le lieutenant de police a, au Ghâtelet, une place à part. Il ne sort pas de ces familles judiciaires où les offices se transmettent de père en fils. C'est un haut fonctionnaire que son chef, le ministre de Paris, a été chercher au Grand Conseil ou dans quelque intendance de province. Chaque semaine, le lieutenant de police va à Versailles prendre les ordres des ministres. Son hôtel est situé rue Neuve-des-Capucines, à l'extrémité de la ville, dans la direction de Versailles. L'expérience des hommes, la souplesse, le tact, alliés à cette bonne grâce que l'ancien régime exigeait dans les grandes places et à ce savoir-faire, qui, en tout temps, a été une nécessité de la haute administration, voilà les qualités qui conviennent à sa fonction, beaucoup plus que la rectitude de conscience et les études approfondies qui font les bons

(1) T. VIII, p. 528.

{t) Atmanach royal pour 1789, p. 388.

juges. Lorsque le Chàtelet suit le Parlement dans les conflits, si fréquents, entre la robe et la couronne, le lieutenant de police est du côté des ministres :

On doit distinguer dans le lieutenant de police le magistrat et radministrateur,dit desEssarts(l). Le premier estrhomme de la loi ; le second est celui du gouvernement.

Le cadre de la réforme que va opérer la Constituante est tracé dans ces lignes.

C'est aux fonctions administratives du lieutenant de police que se rattache le service à Toccasion duquel son souvenir est le plus souvent évoqué, la délivrance des lettres de cachet dans l'intérêt de Tordre général ou dans celui des familles :

Ces ordres, dit des Essarts (2), ne s'obtiennent qu'après une information exacte des faits exposés dans les mémoires présentés. Les inspecteurs sont chargés de cette opération ; mais leur travail est examiné et vérifié par les commissaires. Le magistrat ne doit se déterminer que quand sa religion est parfaitement éclairée.

Les ordres que le magistrat donne pour arrêter les gens sans état et sans domicile ne sont pas assujettis à tant de formalités.

Ainsi parlait des Essarts, en 1784, et son langage n'indique point que Tesprit public éprouvât une répugnance excessive pour ces mesures arbitraires, dont l'administration et les familles goûtaient fort la commodité. Mais, cinq ans après, des Essarts s'exprime tout différemment, et il annote ce passage :

En relisant, au mois d'avril 1789, cet article rédigé en 1784, je dois ajouter que la nation fait des vœux pour que cette partie d'administration soit détruite, ou, au moins, modifiée de manière que la liberté des citoyens soit assurée de la manière la plus inviolable.

Le lieutenant de police est beaucoup moins absorbé par la partie judiciaire de sa charge. Une audience de trois heures par semaine, deux tout au plus, suffisent au magistrat pour expédier cette besogne, au rapport des commissaires au Chàtelet, sur la réquisition du procureur du roi au Chàtelet :

(1) T. VIII, p. 526.

(t) T. VIII, p. 527.

Une audience du lieutenant de police, dit Mercier (1), est fort divertissante. On lui fait toutes sortes de plaintes et de demandes; on rapproche, on lui dit un mot à Toreille, il répond par une phrase banale, il prend des placcts dans trois antichambres ; les mains du secrétaire ou des commis peuvent à peine les contenir.

C'est là que comparaissent les filles de joie ramassées dans les coups de filet de la police.

On voit passer toutes ces créatures, en certains jours du mois, devant le ju{je de police; elles lui font une révérence ou lui disent dei$ injures. Il ne fait que répéter gravement : t A Thôpital, à rhôpital. »

Des filles innocentes et que la timidité empêchait de répondre se sont quelquefois trouvées confondues avec ces malheureuses.

Voici qui doit nous rendre rêveurs sur les résultats du progrès. La séparation des pouvoirs n'a pas encore réussi à garantir la liberté individuelle contre ces surprises.

Le lieutenant général juge seul les causes de simple police (2) et les contestations des corps et métiers, que Ton nomme la police civile. Mais il doit être assisté d'un certain nombre de conseillers au Chàtelet lorsqu'il juge en matière de police criminelle. Cette catégorie comprend les attroupements dans les rues, les cabales contre le gouvernement, les émeutes, les enlèvements dans les marchés publics et divers délits contre les mœurs. Ici, les attributions du lieutenant de police ne sont pas exclusives, et le lieutenant criminel peut se saisir des causes de cet ordre.

Toutes les sentences du lieutenant de police sont sujettes à Fappel devant le Parlement (3) .

Les conflits d'attributions étaient fréquents sous l'ancien régime. Beaucoup de circonstances contribuaient à les faire naître : la multiplicité des juridictions, l'absence d'une détermination légale des compétences et l'intérêt personnel des officiers, propriétaires de charges chèrement payées, dont ils s'efforçaient d'élargir le cercle d'activité. Les différents sièges

(1) Ch. Lieutenant de police.

(2) Des Essarts, Dictionnaire de police, t. VIII, p. 527.

(3) Des Essarts, Eod, loc.