LA COMPÉTENCE PRÉVOTALE ÉTENDUE

de la force militaire, et sans le moindre désordre. Toutes les précautions étaient prises pour y remédier, mais il vaut mieux que la tranquillité la plus parfaite ait régné et que mes précautions aient été inutiles. »

Le bon ordre dura peu ; le 28 avril, éclata la sédition connue dans l'histoire sous le nom de pillage de la maison Réveillon. Cette émeute a été l'occasion d'une mesure qui a accéléré le discrédit du régime judiciaire. Le ministère s'émut des troubles dont le faubourg Saint- Antoine était le théâtre. Le jour même, une déclaration (1) du roi donna compétence au prévôt de Tlle pour juger les séditions qui éclateraient dans Paris, les faubourgs et la banlieue. Ce fut une décision malheureuse ; la répression prévôtale a aggravé le désaccord entre le pouvoir et le pays. L'appréciation des excès populaires, expliqués, sinon justifiés, par la crise des institutions, comportait un tact, une modération dont était peu susceptible une justice instituée jadis pour assurer, par ses chevauchées, la sécurité des grandes routes. La prévôté procédait de manière à frapper les esprits. Elle recourait fréquemment aux peines du carcan, de l'exposition publique. L'imprimerie de la maréchaussée de l'Ile-de-France répandait à un grand nombre d'exemplaires les jugements rendus en la Chambre criminelle du Chàtelet par Messire Jean-Charles Papillon, prévôt général de la maréchaussée de l'Ile-de-France. Ces sévérités excitaient l'opinion, au lieu de la calmer. Les gens sans aveu, les gagne-deniers qui formaient l'habituelle clientèle de Messire Papillon, toute cette lie que les révolutions font monter à la surface des sociétés, se retrouvaient aux expositions de la place de Grève et complotaient de nouveaux méfaits .

Le vingt-neuf avril (2), l'assemblée de la noblesse, peu suspecte de sympathies pour les émeutiers, émettait un vœu contre la compétence prévôtale et demandait le renvoi des criminels à leurs juges naturels.

(1) Enregistrée au Parlement le 29 avril. Collection Penthièvre, toI. 220, p. 470.

(2) Chassin, Élections f t. III, p. 144.

Le désordre gagna la banlieue de Paris. Les paysans des contrées situées près du confluent de la Seine et de TOise se livrèrent à des déprédations sur les terres du prince de Gonti et de Tambassadeur d'Autriche, Mercy-Argenteau, sous prétexte que le gibier de ces personnages dévorait leurs récoltes. A Ghatou, la population détruit le mur du fermier général Bertin. La justice prévôtale fut chargée de réprimer les troubles signalés aux environs de Paris et de Saint-Germain en Laye. Enfin, le 21 mai, la compétence de la maréchaussée, en matière de sédition, fut étendue à toute la France. La Constituante trouva en pleine activité cette justice prévôtale, tribunal d'exception que ses cahiers lui donnaient pour mandat d'abolir.

La direction des assemblées électorales dans les provinces a été le dernier grand acte de la vie publique, auquel ait été associée notre ancienne magistrature (1).

M. Brette, en observateur minutieux, relève, dans l'introduction de son ouvrage, une notable partie des controverses qui ont été agitées entre les divers agents qui concouraient à l'élection. L'examen direct des dossiers électoraux montre qu'il n'y a peut-être pas une circonscription où il ne s'en soit produit. Toutefois, il n'y faut voir que le cortège inséparable de toute œuvre administrative importante. Après un siècle de vie publique, avec une organisation intérieure aux contours précis et une législation fixée par une longue expérience, nos élections politiques ne s'accomplissent pas sans des grincements analogues. Ces froissements ont laissé si peu de traces que la Constituante a eu à peine à s'en occuper : les rares invalidations qu'elle a prononcées ont été motivées par Tinéligibilité de quelques députés (2). Depuis 1789, les mœurs

(i) Les divers docaments publics promulgués à l'occasion de la convocation sont rapportés dans l'ouvrage de M. Brette, t. I, p. 64 à 310. On en trouve aussi quelques-uns dans le premier volume des Archives parlementaires^ p. 632 à 671.

(2) Lorsque le vice de l'élection provenait de l'inobservation des formalités réglementaires, le Conseil d'État considçrait que, en cassant Tacte nul et tout ce