REFORME CRIMINELLE
donnance de 1670 ne compte plus de défenseurs. Voici les principaux points que Ton peut considérer comme unanimement acceptés :
Aucun citoyen ne sera arrêté ou contraint de comparaître sans un décret du juge, sauf s'il y a flagrant délit ou désignation par la clameur publique. En ce cas, un décret interviendra dans les vingt-quatre heures. Tout individu arrêté devra être interrogé dans les vingt-quatre heures. Cette dernière règle, fait remarquer une brochure (I), est déjà inscrite dans Tordonnance, mais on ne l'applique pas. Peut-être que, au début du vingtième siècle, elle est encore quelquefois violée.
Il n*y aura lieu à décret de prise de corps que si la peine encourue est une peine corporelle. Le décret (2) ne pourra être rendu que par trois juges.
Tout accusé aura droit d'être assisté d'un conseil. S'il n'est pas en état d'en choisir un, il lui en sera désigné un par le juge : tt Le vœu est général, dit la Chancellerie , si ce n'est à l'égard de l'époque où la procédure doit être rendue publique. Les uns demandent que ce soit dès son commencement et les autres, en plus grand nombre, que ce soit après le premier interrogatoire. Quelques-uns voudraient qu'il y eût aussi deux rapporteurs (3).»
On n'exigera plus aucun serment des accusés (4).
L'instruction des procès criminels et le jugement seront publics.
Les jugements seront motivés et indiqueront le texte de loi appliqué (5).
(1) Principes sur tes états généraux et leur convocation ^ suivis de quelques réformes dans la législation, Ciiutruction des procès, par un docteur en droit, Paris, Momoro, 1789, in-S**, Bibliothèque nationale, Lb'* 1283. »
(2) • Qu'aucun juge ne puisse statuer sur l'emprisonnement ou l'interdiction provisoire d'un citoyen sans être assisté de deux autres juges au moins (Bailliage d'Amont, Archives parlementaires, t. I, p. 778). >»
(3) Annexe IV, art. 77.
(4) u Que le serment des accusés, inutile, vexatoire et propre à exciter au parjure, l'usage de la sellette et de la question préparatoire soient abolis dans tout le royaume. » Eod. loc, art. 78.
(5) Eod. loc. , art. 79 bis.
Il n'y aura plus d'arrêts de hors de cour, sorte d'acquittement qui implique un doute sur l'innocence de l'accusé.
La sévérité des peines sera modérée (1) ; la question préalable sera abolie. On n'ajoutera aucun supplice à la privation de la vie, réservée pour les crimes atroces.
Le cahier d'une petite localité, celui du village de Fleury- Mérogis,au sud de Paris (2), demande l'aggravation des peines de l'assassinat.
Les peines seront les mêmes, quel que soit le rang des condamnés.
La condamnation n'entraînera aucune infamie pour la famille du condamné (3).
L'interrogatoire sur la sellette est supprimé.
Les prisons seront améliorées (4) ; il n'y aura plus de cachots souterrains.
D'autres réformes, sans rallier comme les précédentes l'approbation quasi générale des collèges électoraux, sont demandées par un grand nombre de bailliages.
Beaucoup de cahiers parmi lesquels ceux du clergé (5) d'Artois, de la noblesse (6) del'Auxois, de Péronne, de Saintes, du tiers état (7) d'Alençon, de Bordeaux, d'Autun, de Me-
(1) Annexe IV, art. 80. «Que les peines loient modérées et proportionnées au délit. Que celle de mort ne soit décernée que contre les coupables assassins et que les supplices qui révoltent l'humanité soient abolis.» Note marginale : Quelques cahiers proposent de faire trancher la tète à tous les condamnés à mort. Un cahier du clergé voudrait que l'on permit de donner la communion aux condamnés lorsqu'ils la demanderaient.
(2) Aujourd'hui encore, la sévérité du jury de Seine-et-Oise, dans les matières du grand criminel, est notoire.
(3) Annexe IV, art. 83. <• Chaque membre de la famille notée, dit un cahier, ne trouve que difficilement et après plusieurs générations la faculté de se reproduire par les nœuds sacrés du mariage. « Cette demande est une de celles qui se rencontrent dans le plus grand nombre de cahiers.
(4) « Que Ton pourvoie promptement à la sûreté et salubrité des prisons et qu'elles soient souvent visitées par les juges. Que l'on puisse y séparer les deux sexes, de même que les débiteurs d'avec les criminels et qu'il y ait un aumônier pour chacune. » Eod, loc,, art. 75.
(5) Archives parlement aires ^ t. II, p. 80.
(6^ Eod. loc, y t. II, p. 131, t. V, p. 357 (la noblesse de Péronne a rédigé son cahier en commun avec le tiers) et 668.
(7} Eod, loc, t. I, p. 717, t. II, p. 105, 399 et t. III, p. 748.
REFORME CRIMINELLE. ITT
lua, recommandent rétablissement des jurés au criminel.
L'intéressante idée de la réparation en faveur de Tinnocence injustement accusée a trouvé accès auprès de nombre de collèges (1), dont le tiers état de Domfront, d'Étampes, de Paris intra-muros et de Vannes (2) .
La noblesse de Calais, les trois ordres de Montfort-rAmaury et de Riom, le clergé de Verdun, le tiers de Versailles réclament la suppression des prisons d'État (3) . Le tiers état et la noblesse de Paris (4) émettent en faveur de la suppression de la Bastille un vœu que Ton est quelque peu étonné de retrouver dans le cahier de la petite paroisse de Ballainvilliers (5), plus proche du donjon de Montlhéry que des huit tours de la forteresse parisienne.
Des points spéciaux de la législation criminelle donnent lieu à de curieuses observations. La noblesse de Lille (6) appelle l'attention du législateur sur la question, à cette époque si peu étudiée, de l'irresponsabilité pour cause d'aliénation mentale. Plusieurs collèges nobles parlent de la mise en liberté sous caution des prévenus. Les trois ordres de la ville de Bayonne voudraient que la justice criminelle fût séparée de la justice civile (7). Certaines pénalités excessives sont signalées. Un édit d'Henri II condamne à mort la fille mère qui n'a pas déclaré sa grossesse (8). Les vols domestiques, si minimes soient-
(1) « Qu'aux accusés absous il soit accordé des dommages-intérêts, non seulement contre les accusateurs, mais contre le fisc, à l'effet de quoi il sera fait un fonds annuel avec les amendes adjugées au roi parles tribunaux. «Note mai^inale : Vœu presque général, sauf l'application des amendes qui ne se trouve que dans deux cahiers. Annexe IV^ article 79.
(2) Archives parlementaires^ t. I, p. 723, t. III, p. 284, t.V, p. 288^ t. VI, p. 108.
(3) Archives parlementaires y t. II> p. 507, t. IV, p. 40, t. V, p. 184 et 566, t, VI, p. 129.
(4) Archives parlementaires , t. V, p. 273 et 290.
(5) Archives parlementaires^ t. IV, p. 337.
(6) Archives parlementaires y t. III, p. 530.
(7) Archives parlementaires ^ t. III, p. iOO. « Si l'on propose la séparation des justices civile et criminelle, c'est pour éviter une trop grande étendue de pouvoirs dans les corps chargés de l'administration de la justice. »
(8) M Que l'édit d'Henri II qui condamne à mort les filles enceintes qui négligent de déclarer leur grossesse n'aura d'exécution que lorsqu'il y aura preuve suffisante que les filles et veuves auraient détruit le fruit dont elles étaient en-
ils, comportent la peine capitale. Le faux saunier ou contrebandier de sel encourt la flétrissure : a II y aurait lieu aussi, dit la brochure déjà citée du docteur en droit, de ne plus atteindre par la peine capitale les voleurs de grands chemins, parce que la nécessité de se débarrasser des témoins les pousse à attenter à leur vie. >) Dans plusieurs cahiers, les lenteurs de justice criminelle suscitent des plaintes dont on ne peut s'étonner quand on sait que les détentions préventives se prolongeaient, souvent, pendant des années.
La question des faits de chasse a joué un grand rôle dans les préoccupations de la période électorale. De nombreux publicistes s'en étaient emparés, surtout dans la grande banlieue de Paris, où se trouvaient les chasses princières, Vincennes. Chantilly, Fontainebleau. A côté des Vœux et demandes des bons citoyens pour la suppression des capitaineries y par M. P. (1) on voit paraître le Mémoire (2) servant de doléances pour les seigneurs et propriétaires des terres enclavées dans les capitaineries où l'on prouve que la chasse n est pas un droit royal. On évoque Louis XI faisant pendre un homme pour une flèche tirée sur le gibier du roi. Des histoires couraient de bouche en bouche, du genre de celle qu'on trouve au Moniteur du 28 février 1790. Un paysan, condamné aux galères pour avoir blessé un chevreuil, est libéré trois ans après, grâce à l'intervention de la Constituante. Rentré chez lui, il retombe dans son péché mignon et se met en chasse, avec la fierté d'un citoyen qui ne redoute plus aucun maître. Il tire un chevreuil, le tue et reconnaît, à une cicatrice, son ancien gibier qui, plus heureux que lui, a passé ces trois années dans la paix des bois. Le braconnier envoie le chevreuil à son député.
Le bailliage de Melun s'était mis à la tête de ce mouvement. Il résume lesgrieFs des campagnes dans V Essai sur les capitai-
ceintes. » Tiers état de Digne, Archives parlementaires^ t. III, p. I3G. Montesquieu, Esprit des Lois, liv. XXVI, ch. IV, range Tcdit d'Henri II parmi les lois civiles contraires à la loi naturelle.
(i) S. /. n. d., in^^ Pièce. Bibliothèque nationale, Lb*<> 1476.
(2)5. /. n. rf., in-8% Bibliothèque nationale, Lb»» 1475.
