JUSTICES SEIGNEURIALES

Le bas justicier (I) connatt des matières personnelles entre ses sujets jusqu'à soixante sous parisis. En matière pénale, il peut les condamner à des amendes ne dépassant pas dix sols parisis. Les basses justices sont de très modestes tribunaux siégeant, en général, une fois tous les trois mois et ne jugeant guère que les petits procès des paysans.

Le moyen justicier (2) connaît de toutes actions réelles, personnelles et mixtes, sauf les séparations de biens et les interdictions. Son droit de punir n'est pas plus étendu que celui du bas justicier; mais il peut suivre les informations pénales jusqu'à la sentence définitive, exclusivement. Il n'est pas juge d'appel du bas justicier, dont les sentences sont déférées au haut justicier, omisso medio.

En principe, et sous les très importantes réserves que nous indiquerons tout à l'heure, la compétence du haut justicier est générale (3). Au criminel, il a le droit de glaive et peut, théoriquement, prononcer la peine capitale. Les seigneurs qui sont comtes, barons ou châtelains, et tous les justiciers fondés en titre ou possession immémoriale ont le droit de pilori, d'échelle, de gibet et de fourches patibulaires à quatre piliers. D'après Loiseau, le simple haut justicier élève deux piliers, le châtelain trois, le baron quatre. Le nombre des piliers augmente à la porte du justicier, comme celui des galons sur la manche de nos officiers : le duc peut en dresser jusqu'à huit (4).

Vers la fin de l'ancien régime, ces attributs n'étaient plus que les hochets d'une vanité singulièrement placée. Le pouvoir effectif des juridictions seigneuriales, même des plus hautes.

(1) Administration de la justice, par JousSE, t. I p. 189. ^2) Eod. /oc, p. 190.

(3) Eod. loc, p. 192.

(4) Dans son rapport sur l'abolition des droits féodaux (P.-v. de l'Assemblée nationale, n* 67, suppL), Merlin de Douai s'explique sur la suppression des droits accessoires de la haute justice dont il énumère quelques-uns : droits de confiscation, d'amendes, droits sur les poids et mesures^ sur les rivières non navigables, sur les chemins non royaux, droits de déshérence, d'épave, de bâtardise^ d'aubaine, de mina(;e, de bichena{>e, de levage, de petite coutume, de sextérage, de coponage, de copel, de cartelage, de stellage, de hallage, de terrage, d'afforage, de chenelle, de gambage, de taverne, de tabellionage seigneurial, etc.

•est fort modeste. La justice royale les domine et les comprime de toutes parts.

La puissance juridictionnelle du seigneur justicier est limitée, tout d'abord, par le droit d'appel. Le justicier ne rend aucune sentence en dernier ressort. Normalement, Tappel contre la décision du haut justicier est déféré au bailliage ou à la sénéchaussée royale dans le ressort de laquelle il se trouve; le justiciable pourra ensuite déférer au Parlement le jugement du bailli. D'autres fois, la hiérarchie des recours est plus compliquée encore. L'appel va d'une haute justice à une haute justice plus qualifiée, puis ensuite au bailliage et enfin au Parlement. Dans certains cas, un prévôt royal sera juge intermédiaire entre le bailliage et la haute justice. On a pu citer des régions où les procès avaient à parcourir jusqu'à huit degrés de juridiction. Par contre, certaines hautes justices, celles des duchés-pairies notamment, ressortissent nuement à un parlement ou à un présidial.

Mais, plus ou moins directement, tout procès aboutit dans les enceintes où la justice se rend au nom du roi.

Il n'était point indispensable qu'un procès gravit tous les degrés de cette longue échelle. Les juridictions supérieures exercent le droit àe prévention (1), c'est-à-dire qu'elles peuvent évoquer à elles les causes de la compétence du juge inférieur, tant que celui-ci n'a pas été mis en mouvement.

Enfin, l'établissement des cas royaux (2), réservés aux juges institués par le roi, soustrait, d'une façon absolue, aux justiciers la connaissance de certaines affaires. A mesure que la monarchie s'est affermie, le nombre des cas royaux a augmenté. Ils ont fini par englober toutes les matières vraiment importantes, en sorte que, vers la fin de l'ancien régime, les seigneurs ne rendaient plus qu'une justice subalterne, rapprochée des justi- •ciables et qui ne portait plus aucun ombrage à la couronne. La

(i) « La prévention est le droit qu*a un juge d'attirer à lui la connaissance ^*une affaire, parce qu'il en a été saisi le premier (Joosse, t. I, p. 372). «

(2) L'importante matière des cas royaux est complètement étudiée par Jocsss 1. 1, p. 62 à 141.