DECRETS DU 4 AOUT

La soumission des magistrats ne les avait pas sauvés. Les décrets rendus dans la nuit du A août posent, en quelques lignes, le principe d'une nouvelle organisation judiciaire (1). Tandis que l'article 3 abolit les capitaineries, introduisant cette petite question dans Tacte le plus solennel qu'ait accompli rassemblée, pour donner satisfaction aux promesses électorales, l'article 4 supprime les justices seigneuriales. L'article 7 condamne la vénalité des offices et promet la gratuité de la justice (2). Aucune indemnité ne sera accordée aux officiers des justices seigneuriales à qui la législation n'avait jamais reconnu la propriété de leurs charges (3). Au contraire, les titulaires des offices royaux seront remboursés.

Tronchet, autorisé par son mandat, déclara, avec l'adhésion de ses collègues de la banlieue (4), renoncer aux privilèges de juridiction de la capitale et notamment à l'attribution du scel du Châtelet :

Un secrétaire de rassemblée (qui n'est autre que Fréteau) a saisi ce moment pour offrir aux représentants de la nation l'hommage respectueux des Cours souveraines; à peine osent-elles la prier d'accepter le faible sacrifice de quelques vaines prérogatives de charge, le commàtimus, l'hérédité des offices, la noblesse transmissible, quelques exemptions pécuniaires, promettant par son organe un dévouement sans bornes à l'exécution des lois nationales, une étude de tous les jours et une application infatigable pour en connaître l'esprit, pour en étendre et en assurer l'empire et, surtout, pour fonder et affermir dans le cœur des justiciables qui leur seraient désignés le profond respect des droits de l'homme.

Sous cette forme pleine de déférence, c'est une tentative que fait le magistrat pour sauver les anciennes compagnies dont il sent les jours comptés.

La Constituante reprit, dans les séances suivantes, les décrets

(1) P.-V., n» 39 bis, p. 40. Récit, p. 376. Moniteur du 3 au 4 août. Collection Duvergiei'j t. I, p. 37.

(2) Le 19 août, les ofHciers du bailliaf;e de Troyes font part à l'Assemblée de leur intention de rendre désormais gratuitement la justice (F.-V., n** 53, p. 3; Récit, p. 478). Aux séances suivantes, ils ont de nombreux imitateurs.

(3) Ainsi décidé le 8 août. P.-V., n" 44, p. 5.

(4) P.-V., n» 39 6w,p. 30; Récit, p. 371.

improvisés pendant la nuit du 4 août(l). Sur la proposition du duc de la Rochefoucauld, elle ajoute à ses votes précédents un article sur Télection des juges, qui fit ainsi sa première entrée dans la législation. Ce débat fut Toccasion d'une violente sortie du vicomte de Mirabeau :

Avec les meilleures intentions du monde, dit-il (2), vous verrez avorter le fruit de vos travaux sî vous ne prenez les plus sages mesures pour contenir ou anéantir tous les subalternes suppôts de la justice, les huissiers, les sergents, les procureurs, les avocats. G^est la voracité de ces sortes de sangsues qui a fait enfanter au ciseau du sculpteur ces deux statues pittoresques, dont Tune représente un homme nu, parcequ'il a perdu son procès et l'autre en chemise, parce qu'il l'a gagné.

... Je demande qu'il soit permis à tout homme de plaider sa propre cause, sans qu'il soit besoin de faire passer ses papiers par les mains de ces agents rapaces, sans qu'il soit besoin du ministère d'un huissier ou d'un procureur.

Je ne suis pas capable d'indiquer les moyens d'opérer cette grande révolution ; c'est à l'assemblée à les trouver dans sa sagesse.

Target, plus compétent et plus modéré, remit les choses au point en rejetant sur la vénalité les maux enfantés par Tesprit de chicane (3).

L'assemblée n'avait pas expliqué quels étaient les offices pour lesquels elle entendait abolir la vénalité. Les procureurs s'en émurent et interrogèrent leur confrère Berthereau, député de Paris (4). Berthereau leur affirma que le décret concernait seulement les charges de judicature et les offices municipaux et que leurs offices seraient sauvegardés.

(1) Le 7 août, toutes les capitaineries, inème royales^ sont supprimées, le duc d'Orléans ayant demandé, aux applaudissements de l'Assembléei que les capitaineries des princes du sang fussent comprises dans la mesure. Toutefois^ l'Assemblée décide qu'il sera pourvu aux plaisirs du roi par les moyens compatibles avec la liberté et le respect des propriétés. Mirabeau seul s*était opposé à l'insertion de cette réserve dans le décret (Moniteur du 6 au 7 août ; Récit, p. 390). Le il août, on donne lecture d'une proclamation royale confirmant la suppression des capitaineries, mais laissant leurs officiers en fonctions, pour assurer le maintien de l'ordre sur les terres de chasse (Récit, p. 436).

(2) Séance du 11 août 1789. Moniteur; Récit, p. 430.

(3) Moniteur du 10 au 14 août.

(4) Assemblée extraordinaire des procureurs au Châtelet du 13 août 1789. Registre de la communauté des procureurs au Cbàtelet.