DÉCRET DES 8 ET 9 OCTOBRE

sonnel et de prise de corps. Les domiciliés ne pourront être décrétés pour les infractions correctionnelles, hors le cas de flag^rant délit ou de rébellion.

L'accusé, décrété, choisit un conseil avec lequel il communique librement. S'il n'a pas de défenseur, le juge lui en nomme un d'office. Ce conseil assiste à toute l'instruction, sans avoir le droit de prendre la parole ou de suggérer des réponses aux témoins.

Enfin vient la troisième partie du débat, l'audience. Un des juges fait le rapport et la partie publique donne ses conclusions, hors la présence de l'accusé, qui est introduit ensuite, pour subir un dernier interrogatoire. Son conseil, qui assiste à la séance entière, présente la défense. Les juges délibèrent en chambre du conseil et rendent leur sentence sans désemparer.

L'ancienne organisation judiciaire et l'ordonnance de 1670 subsistent provisoirement pour le reste de leurs dispositions. Mais le progrès capital réalisé par le décret d'octobre consiste dans l'établissement de la publicité du débat criminel.

Depuis sa promulgation, le droit commun des pays civilisés a considéré la discussion publique de l'accusation, librement poursuivie à la face de tous, comme la garantie essentielle de la découverte de la vérité en matière pénale. Cette date est très importante dans l'histoire du progrès : c'est celle où une procédure justement odieuse, non seulement par les iniquités trop réelles qu'elle a couvertes, mais plus encore par la méfiance qu'elle inspirait, a été rejetée dans les ténèbres du passé. Les juridictions répressives modernes sont nées en octobre 1 789 et se sont installées sur les ruines des anciennes Tournelles abolies.

L'institution des notables-adjoints présente aussi un grand intérêt scientifique : l'idée du jury criminel fait, avec elle, son entrée dans le droit pénal.

Quand la Constituante vota le décret sur la réforme de la procédure criminelle, le Parlement de Paris était en vacances; seule la chambre des vacations, assurait le service. Le 14octo-

bre (1), (le Laurencel, substitut du procureur général, vint donner communication du décret à la chambre des vacations :

«Le contenu de ces lettres, dit de Laurencel, pourra donner lieu à des représentations des officiers de justice chargés de l'instruction des affaires criminelles. Mais^ pour me conformer aux vœux de sagesse et de bienfaisance qui ont, jusqu'à présent, dirigé les démarches du roi, pour ôter tout prétexte aux troubles qui pourraient subvenir s'il y avait quelque retard dans Tenregistrement et qui pourraient inquiéter la tranquillité du roi, je requiers l'enregistrement r> .

Et les mêmes magistrats qui avaient, sur les conclusions de Séguier, condamné le livre de Dupaty, enregistrèrent.

Le 17 octobre, le Parlement tint sa première audience criminelle publique (2). Le Peletier de Rosambo présidait. Il harangua le public, admis, pour la première fois, à suivre, dans la chambre Saint-Louis, les débats criminels, et Texhorta au calme et à la bienséance.

Puis, déférant sans tarder au décret de la Constituante, la chambre des vacations procéda au jugement public de la première affaire inscrite à son rôle. C'était l'appel d'une sentence du bailliage de Meaux, en date du 24 avril précédent, ordonnant un plus ample informé d'un an, avec prison, à propos d'un vol dans un cabaret. Le Parlement avait commis d'office pour la défense l'ancien bâtonnier Cailleau. Quant au prévenu qui a inauguré la justice criminelle moderne, il s'appelait Nicolas Lardoise.

Nicolas Lardoise, n'avons-nous pas déjà rencontré ce nom? Mais oui, et dans des circonstances plus tragiques. Allons aux Archives nationales, compulsons les minutes d'arrêts de 1785 et celles de 1789. Nous ne nous trompons pas. Nicolas Lardoise,c'est un des trois clients de Dupaty, un des roués de 1785, un de ces trois braves paysans dont la condamnation a ému le sceptique dix-huitième siècle, dont l'innocence, établie par arrêt de justice, a mis en pièces l'ordonnance de 1670,

(i) Collection Penthièvre, vol. 220, p. 525. (2) Eod. loc,f p. 528 et fuiv.

LARDOISE JUGE PUBLIQUEMENT. 205

déconsidéré et ébranlé Tancienne magistrature. Et voilà qu'un nouveau délit relevé à la charge de ce martyr de l'arbitraire fait revivre les graves présomptions qui pesaient, en 1785, sur ses camarades et sur lui. Dupaty et, derrière lui, la France entière, n'ont-ils pas été les dupes d'une sensibilité mal placée?

Gomme ils ont du se réjouir, les magistrats de la chambre des vacations, quand, à la buvette, le rapporteur Dupuis de Marcé est venu leur raconter qu'un des trois roués s'était mis de nouveau entre les mains de la justice !

Quel triomphe remporté par ce Parlement agonisant sur l'ombre du président transfuge, mort l'an passé, et qui avait employé la fin de sa vie à perpétrer la ruine de ses collègues ! Que je voudrais connaître le nom du spirituel conseiller qui a proposé d'inaugurer le nouveau régime en démontrant que l'ancien système avaitété condamné sur des données inexactes. C'était la magistrature parlementaire, et non plus les trois roués, qui apparaissait comme la victime d'une erreur judiciaire.

Pourtant, l'examen même de l'arrêt du Parlement laisse subsister un doute sur la nouvelle culpabilité de Lardoise. Le bailliage de Meaux a ordonné un plus ample informé d'un an gardant prison. G'estpresque la condamnation, mais pas tout à fait(l). La lumière que cette procédure jette sur l'ancienne affaire n'est donc pas absolue. Par bonheur, le dossier existe encore aux archives de Seine-et-Marne (2). La lecture en est édifiante et nous renseigne sur la valeur morale de Lardoise.

Après que le Parlement de Rouen eut mis en liberté les trois roués (3), Dupaty avait placé Lardoise à la campagne, dans une maison amie. Au bout de trois semaines, le vagabond,

(i) Pour comprendre la portée juridique du plus ample informé dans l'ancien droit, il faut savoir que, dans un délibéré, l'avis ouvert pour la question était considéré comme plus doux que celui tendant au plus ample informé, parce qu'il inapliquait une croyance moindre à la réalité du crime.

(2) Série B, bailliage de Meaux, à sa date.

(3) Les Mémoires de Bachaumont (23 décembre 1787) assurent que, le même soir, Dupaty a soupe avec ses clients et leur a donné pour convives plusieurs magistrats, gens de qualité et petites-maîtresses de Rouen.

repris par ses goûts d*aventure, s'en était allé, courant de ferme en ferme. Le 11 octobre 1788, il se présentait à Faremoutiers dans l'auberge de la femme Defert, vêtu d'un vieux frac en laine grise, en compagnie d'une guidante (1) rencontrée sur quelque grande route. La cabaretière, qui surveillait ces clients de mauvaise mine, constata la disparition d'une tasse d'argent et de trois cuillers d'étain. Elle interpella Lardoise qui déguerpit, sans payer, en la menaçant de son bâton. Arrêté par le maréchal de logis Huot, de la maréchaussée, Lardoise prit une attitude très arrogante. Il se nomma, rappela le procès qu'il avait subi et le triomphe par lequel cette première affaire s'était terminée. Le brave gendarme ne se laissa pas intimider. Il conduisit Lardoise devant le procureur fiscal qui le fouilla et trouva dans son sac les trois cuillers volées. Quant à la tasse d'argent, elle avait disparu. Mais Lardoise avait eu le temps de s'en débarrasser dans sa fuite. Le vagabond répondit audacieusement que c'était l'aubergiste qui avait mis, par malice, les cuillers dans son sac.

Le 17 novembre 1788, la prévôté de Meaux se déclara incompétente, Lardoise n'étant pas en état de vagabondage qualifié. L'instruction se fit au bailliage de Meaux; le procureur du roi requérait que Lardoise, convaincu du vol des cuillers, de filouterie d'aliments, de menaces de coups et véhémentement suspect du vol de la tasse, fût fouetté, marqué de la lettre Y et banni du bailliage. L'affaire vint le 24 avril à l'audience, que présidait le lieutenant général criminel Houdet, assisté de Duan, lieutenant général de police, de Godart de Saponay, lieutenant particulier, et des conseillers Faron et Antheaume. La femme arrêtée avec Lardoise était morte pendant les délais, trop prolongés, de l'information préalable. Lardoise persista à nier, contre l'évidence, le vol des cuillers. La modération de la sentence s'explique soit par le peu de gravité relative des faits constants soit par la protection dont l'ombre de Dupaty couvrait encore Lardoise. Mais, après

(1) Dans le langage da procès-verbiux du terapt, ce mot sert de féminin à ijuidam.