Chapitre Premier. — Cour d*appel. Utilité de la

création d'une Cour d*appel spéciale à la Tunisie. 16

§ !«'. Tribunaux de première instance 24

§ 11. Justices de paix 30

Organisation 30

Compétence civile 32

Des référés 42

Voies de recours 44

§ ni. Matières commerciales 45

Tribunal de première instance 46

Justices de paix 47

§ IV. Régies de procédure spéciales à la Tunisie . 50

§ V. Représentation en justice du Gouvernement tuDisien et du Gouvernement français en

Tunisie 55

Pages

S le'. Tribunaux criminels 59

Organisation 60

Procédure criminelle 65

§11. Juridictions correctionnelles et de simple

police 70

Tribunal correctionnel 70

Tribunaux de police 73