II) J T., 93-J4S

son acquîsiHon. Cette décision est des plus fâcheuses, car elle laisse la place ouverte à l'arbitraire du juge et ne donne aucune garantie aux tiers.

La même jurisprudence parait s'établir en matière de donation (1). On avait d'abord admis qu'en pareil cas, le titre de propriété devait porter mention de la mutation (2) ; puis la question avait été posée sans être résolue (3). EnOn la Cour d'Alger, dans un arrêt du 26 février 1895 (4), s'est basée sur ce que la donation, pour être valable en droit tunisien, comportait la prise de possession du donataire et qu'il en résultait un fait de publicité sufûsant pour avertir les tiers et suppléer à la mention sur le titre. Il est à remarquer qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une donation entre époux, qui rendait très difficile la constatation du changement de possession.

A toutes ces incertitudes qui planent sur la propriété foncière, le seul remède pratiqué est celui que fournit la loi du 1'' juillet 1885, qui a organisé le système de Timmatriculation.

i IX. Système de la loi foncière.

La loi du i""*^ juillet 1885 sur l'organisation de la propriété foncière (5) est venue modifier considérablement le système immobilier de la Tunisie.

La situation, nous venons de le voir, nécessitait une réforme, mais dans quel sens devait-elle se produire? Fallait-il se contenter d'introduire dans la Régence les dispositions du Gode civil français ou bien devait-on élaborer un système nouveau ? C'est à ce dernier parti que l'on s'est arrêté, et avec de justes raisons. 11 faut bien reconnaître que notre législation immobi-

(1) Cf. suprày p. 328 et 331.

13) Alger, !'• ch., 16 mai 1893 (J. T., 93-322).

(4) Alger, U* ch., 26 février 1895 (J. T., 95-557).

(5) Bomp., p. 207.

Hère présente de graves imperfections et que la publicité des droits réels et l'organisation du régime hypothécaire sont loin d'être des modèles juridiques, car, dans notre pays môme, le système du Code civil soulève de délicates complications, bien qu'il soit le produit d'une lente élaboration et qu'il soit entré profondément dans les mœurs. En outre, une civilisation différente exigeait un régime spécial, et l'on a bien fait d'élaborer de toutes pièces la législation foncière h. appliquer dans la Régence (i).

On peut relever, dans la loi foncière de 1885, une combinaison des règles de notre Code civil avec celles de Vacl Ton^ens (2). Ce dernier a fourni les éléments de la publicité de tous les droits réels qui grèvent les immeubles; notre loi a été mise à contribution pour formuler les règles de la distinction des biens et du mode d'exercice de la propriété et des autres droits réels.

La caractéristique du nouveau système réside dans la constitution d'une sorte d'état-civil de la propriété foncière. A la suite de la procédure d'immatriculation, il est dressé un titre dans lequel l'immeuble est décrit au point de vue matériel, et où mention est faite de toutes les charges réelles qui grèvent le fonds. Un plan de l'immeuble, dressé par les soins du service topographique, est annexé au titre. Ces titres sont établis sur une décision du tribunal mixte par un fonctionnaire spécial, le Conservateur de la propriété foncière; les originaux

(1) cr. Rapport du Premier Ministre au Bey eur le projet de loi foncière (H. A., 85-1-40). — G. Chaetenet : A propos de la nouvelle loi tunisienne sur Vorganisalion de la propriété foncière (Journal des Economistes, janv.-mars 1889, p. 360).

(2) On peut aussi relever dans la loi foncière de fréquents emprunts à la loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851, dont s'inspire d'ailleurs le projet déposé au Sénat par le Gouvernement français, le 27 octobre 1896. (Cf. Flour de Saint- Genis : La réforme hypothécaire et le projet du Gouvernement ; Rev. polit, et parlem., 1897, tome XI, p. 299).

Issue de ces diverses sources, la loi foncière présente un caractère quelque peu disparate : on retrouve des traces d'une situation analogue dans le régime foncier de l'Alsace- Lorraine, où on a cherché à concilier les règles du droit allemand avec les principes 4e notre Code civil.

portés, avec des numéros d'ordre, sur un registre particulier, sont gardés par lui, et il se contente de remettre une copie du titre au propriétaire ou à Tenzéliste. Les autres titulaires de droits réels reçoivent des certilicats d'inscription.

Nous aurons à revenir sur la procédure à la suite de laquelle rimmatriculation est ordonnée. Quand celle-ci est elTectuée, la situation juridique de Timmeuble se trouve absolument fixée; tous les droils dont l'inscription n'a pas été requise sont périmés, alors même qu*à la suite d un dol, leur bénéficiaire n'aurait pu les produire en temps utile (l). Pour éviter toutes difficultés sur ce point, le D. Fr. du 17 juillet 1888 (:2)a stipulé, dans son article 2, que le titre dressé en suite de la décision du tribunal mixte prononçant l'immatriculation, est définitif et inattaquable. A ce sujet, on ne peut que regretter un jugement du tribunal de Sousse, en date du 28 novembre 1895 (3). Dans l'espèce, le tribunal, après s'être reconnu le droit de vérifier si le titre de propriété était établi en conformité de la loi foncière^ a autorisé un individu à revendiquer des constructions bâties sur un fonds immatriculé au nom de l'administration des habous, sous prétexte que le titre ne faisait pas mention de la construction en litige. Cette décision est heureusement isolée ; car, si une pareille jurisprudence venait à se généraliser, la loi foncière perdrait une grande partie de son utilité, et Ton verrait renaître les incertitudes auxquelles le législateur a voulu mettre un terme. Un violerait, en outre, formellement le D. Fr. du 17 juillet 1888, qui na été pris que pour interdire aux juridictions françaises de réviser ou de modifier les titres rédigés à la suite de décisions du tribunal mixte, quand ceux-ci seraient produits devant elles (4).

(i) En cas de dol, d'après Tarticle 38 de la loi foncière, modifié en 1892, la personne qui a perdu ses droits n*a d'autre recours qu'une action personnelle en dommages- intérêts contre l'auteur du dol.

(3; Sousse, 28 novembre 1895 (J. T., 9Ô-107;.

(4j Cf. de Dianous, op, ei7., p. 91, note 1.

Une fois le tilre rédigé après rimmatriculation, la situalion juridique de l'immeuble est absolument fixée^ et les mutations de propriété doivent être inscrites sur le registre-matrice ; mention doit en être faite sur le titre et sur la copie remise au propriétaire (1). Les mutations par décès sont soumises à la transcription comme celles qui ont lieu entre- vifs.

Les droits réels constitués sur Timmeuble doivent tous être inscrits sur le titre ; il en est de même des baux de plus d'un an. La clause de vente à réméré doit aussi être inscrite ainsi que le droit concédé à Temphytéote ou au locataire d'acheter le fonds ou de renouveler le bail à l'expiration de la durée de son contrat. Les anticipations de loyers font également l'objet d'une inscription.

On conçoit les réels avantages que présente l'immatriculation. Elle est, d'ailleurs, en principe facultative, de façon à ne point blesser les coutumes locales et les pratiques indigènes. On peut cependant constater une tendance législative à provoquer l'immatriculation et à l'imposer dans un certain nombre de cas. D'après le texte primitif, le droit de requérir l'immatriculation n'était accordé qu'au propriétaire, d'où l'on avait pu conclure qu'en cas d'indivision, les copropriétaires devaient fournir un consentement unanime pour que l'immatriculation fût possible ; le décret du 15 mars 1892 (2), qui a apporté de profondes modifications à la loi foncière, renverse la solution; il suffira désormais que le copropriétaire ouïe coenzéliste requière l'immatriculation pour que la totalité de l'immeuble y soit soumise, alors même que les autres ayants-droit n'y consentiraient pas. Toutefois, on a reconnu à ces derniers et à leurs créanciers hypothécaires la faculté de demander, par voie d'opposition, qu'il soit sursis à l'immatriculation jusqu'à ce qu'ils aient fait procéder au partage ou à la licitation des immeubles indivis.

(1) Tunis, 2« ch., '23 juin 1893 (J. T., 97-96)

Nous savons, en outre, que dans les cas de saisie immobilioro ou de licilation, le D. Beyl. du 16 mars 1892 sur les ventes immobilières poursuivies devant les tribunaux français, a créc^ de nouvelles hypothèses d'immatriculation non facultative.

La procédure de la loi foncière a naturellement trop choqué les habitudes des indigènes pour qu'ils fussent portés à y recourir fréquemment. L'exagération des frais faillit la faire échouer à Tégard des Européens ; ces frais étaient parfois énormes, carie Conservateur devait percevoir, en outre des taxes se rapportante l'opération elle-même, tous les droits de timbre et de mutation auxquels Timmeuble avait jusque-là échappé : on Tavait vu réclamer 20.000 francs pour un immeuble de 700 hectares, dont la valeur était estimée à une centaine de mille francs (1). Depuis 1892, les frais ont été notablement réduits, et le nombre des demandes d'immatriculation s'est développé. C'est au temps à/aire son œuvre en convertissant les indigènes à une pratique qui les étonne, mais dont ils se féliciteront quand ils en comprendront les avantages (2).

S III. — Le Tribunal mixte.

I^a situation comparée de la propriété foncière orgaPiisée selon les dispositions de la loi du T^ juillet 1885 avec la législation immobilière basée sur le Coran et régissant les biens non immatriculés, devait être présentée comme le préliminaire

(1) Rapport de M. Massicault sur la loi du 15 mars 1892.

(?) Jusqu'à la réforme de 1892, c'est à peiue si, dans une période de sept ans, on a pu recueillir environ 200 demandes d'immatriculation. Au !•' janvier 1893, il n'y avait que 242 admissions prononcées (Econ. fr., 1893, Tl, p. 365) ; 834 titres étaient éUblis au 31 décembre 1894 ^Rapport du Résident général au Prés, de la Rép., J. Off., 9 décembre 1895, p. 6873). Ce chiffre était porté à 1155 au 12 novembre 1895 (Note du Oonserv. de la prop. fonc. Conf. cons., 95-2-97). Au 31 di^combre 1894, la Contenance des biens immatriculés alteiguait 105,110 hectares d'une valeur totale de 14,704,000 fr.

naturel et logique d'une étude sur le tribunal mixte immobilier de Tunisie.

Getle juridiction est, en effet, de nature toute spéciale et d'un caractère absolument exceptionnel ; elle est instituée dans le seul but d'examiner les demandes d'immatriculation et de décider la suite qu'elles peuvent comporter. C'est sur la déûnilion juridique de l'immeuble telle qu'elle résulte du jugement du tribunal mixte que le Conservateur de la propriété foncière rédige le titre de propriété. On aurait pu, suivant l'exemple de Vact Torrens, remettre à un haut fonctionnaire, tel que son regislrar gênerai, le soin de décider si l'immatriculation doit éfre accordée ou refusée. Mais le système du juge unique répugne à nos pratiques juridiques, et Ion a préféré avoir recours à une juridiction de plusieurs membres. On aurait pu confier cette mission au tribunal français, mais ce dernier avait déjà ses rôles surchargés, et il était difflcile de lui donner une occupation nouvelle et surtout de lui remettre la solution de questions immobilières parfois fort délicates. En outre, la juridiction française admet l'appel des décisions rendues en première instance ; or, il fallait avoir un tribunal prononçant ses arrêts en dernier ressort sous peine de tomber dans d'inextricables difficultés et de soulever de nouvelles instances lorsque, au contraire, on voulait mettre fin aux litiges provoqués par la situation immobilière de la Régence.

Le tribunal, tel que l'organisèrent les articles 33 et 34 de la loi foncière, a compris des juges tunisiens à côté des magistrats français. On avait songé à éliminer l'élément indigène de la nouvelle juridiction ; on a heureusement renoncé à cette idée, qui eût pu éloigner les Arabes de l'immatriculation en leur inspirant des doutes sur l'impartialité de leurs juges. De plus, si instruits que puissent être nos magistrats dans la connaissanf'e du droit local, ils ont cependant trouvé dans l'assistance de juges indigènes un concours précieux pour l'interprétation d'une législation souvent basée sur l'usage et inspirée par des principes fortdifl'érents de ceux de notre droit.

Le D. BeyI. du 25 février 1897 a confirmé les règles grâce auxquelles Tarticle 34 de la loi de 1885 a combiné la présence des magistrats français en concours avec les juges indigènes de manière à ce que les justiciables comparaissent devant un tribunal formé de membres de leur juridiction personnelle. Lorsqu'il n'y a en cause que des ressortissants du tribunal français, la Chambre qui statue est composée de trois magistrats français ; ce seront^ au contraire, trois juges tunisiens qui siégeront, si les parties sont toutes tunisiennes. Enfin, lorsqu'on rencontrera dans la cause des justiciables de la juridiction française et des indigènes, il sera formé une Chambre mixte, composée de troisjuges français et de deux magistrats tunisiens, sous la présidence du juge français le plus élevé en grade (1).

Si des conflits surgissaient relativement à la composition à donner à la Chambre saisie en raison de la nationalité des parties, ces conflits seraient jugés par une décision du tribunal^ toutes Chambres réunies.

La composition primitive du tribunal mixte, formulée par Tarticle 33 de la loi foncière, avait été l'objetde diverses modifications. Un D. Beyl. du 9 mai 1896 (2j était venu organiser une Chambre temporaire et créer un poste de vice-président. Enfin le D. Beyl. du 25 février 1897 (3) a codifié les différentes dispositions qui organisaient le tribunal mixte et créé en même temps un poste de juge- rapporteur et une audience foraine à Sousse.

D'après ce dernier texte, le tribunal mixte se compose de : un président, un vice-président, un juge-rapporteur, six juges, un greffier et un commis-greffier.

Le président, le vice-président et le juge-rapporteur sont des magistrats français nommés par le Bey, sur la proposition du Résident général.

(1) D. Beyl. du 25 février 1897, art. 4 (J. T., 97-108).

Les six juges sont les trois juges suppléants du tribunal français de Tunis et trois juges indigènes proposés par le Charâ de cette ville.

Le greffier et le commis-greffier sont nommés par le Bey sur la présentation du président du tribunal mixte.

Le tribunal mixte est divisé en deux Chambres ; le président dirige la première et le vice-président la seconde. En cas d'empêchement, le président et le vice-président se suppléent entre eux ou sont remplacés par le juge-rapporteur ou, à son défaut, par un juge français appelé par rang d'ancienneté.

Avant le D. Beyl. du 25 février 1897, le président du tribunal mixte désignait un rapporteur spécial pour chaque affaire. Aujourd'hui, les fonctions de rapporteur sont devenues permanentes, et le magistrat qui en est chargé prend rang après le vice-président et siège dans les deux Chambres.

Le président répartit les autres membres du tribunal entre les deux Chambres ; le greffier est adjoint à la première Chambre et le commis-greffier à la seconde.

En cas d'empêchement des membres du tribunal mixte, les juges de paix de Tunis et leurs suppléants peuvent remplacer les membres français, tandis que deux magistrats tunisiens, désignés par le Bey, sur la proposition du Premier Ministre, suppléent les juges indigènes.

Dans ces derniers temps, on avait relevé une assez grande extension des immatriculations dans le centre et dans le sud de la Régence : aussi a-t-on jugé utile de donner à ce mouvement une nouvelle impulsion en rapprochant la justice du justiciable. Le D. Beyl. du 25 février 1897 crée donc à Sousse une audience foraine mensuelle dans laquelle le tribunal mixte jugera les affaires relatives aux immeubles situés dans l'arrondissement judiciaire du tribunal de cette ville. L'affaire serait jugée en audience ordinaire à Tunis si la réquisition d'immatriculation concernait plusieurs immeubles situés les uns dans le ressort de Tunis^ les autres dans celui de Sousse.

C'est la deuxième Chambre qui assure le service de Tau-

dience foraine de Sousse dans les conditions suivantes : la juridiction se compose du vice-président du tribunal mixte, du juge-rapporteur de ce même tribunal, du juge suppléant du tribunal français de Sousse, du président du tribunal régional tunisien de Sousse et d*un membre du Gharâ de cette ville. Le commis-grefHer du tribunal mixte complète la juridiction.

Les trois juges français statuent seuls sur les affaires qui ne concernent que des justiciables de nos tribunaux. Dans les causes où il n'y a que des indigènes intéressés, le tribunal doit être formé de trois juges tunisiens : dans ce cas, le président du tribunal mixte désigne un des juges tunisiens du tribunal mixte pour se transporter à Sousse et y présider l'audience.

Si le juge suppléant du tribunal de Soussene peut compléter le tribunal, il est remplacé par le juge de paix de cette ville. De même, en cas d'empêchement, le président du tribunal régional tunisien est suppléé par le plus ancien juge de cette compagnie et le membre du Gharâ de Sousse est remplacé par un de ses collègues.

Ainsi constitué par des actes émanant de l'autorité beylicale, le tribunal mixte est incontestablement une juridiction tunisienne (1). On a donc pu se demander s'il n'y avait pas une violation des capitulations dans le fait de lui soumettre les oppositions dans lesquelles le demandeur et le défendeur sont tous deux européens ou assimilés. Les capitulations^ en pareil cas, excluaient formellement la compétence du tribunal indigène : or, les puissances ont bien consenti à la suppression de leurs juridictions consulaires au profit des tribunaux français, mais non en faveur d'un tribunal tunisien, quelles que soient d'ailleurs les garanties que celte juridiction puisse présenter au point de vue de la science juridique et de l'impartialité. L'argument ne manquerait pas de valeur, si la loi foncière n'avait elle-même fourni la réponse à l.ui opposer: en effet,

(t) Sousse, 28 novembre 1895 (J. T., 96-31),

son article 36, modifié par le D. Beyl. du 6 novembre 1888, a décidé que lorsqu'une opposition à une immatriculation serait formée par un justiciable des tribunaux français, ce dernier pourrait porter la question devant le tribunal français à la condition de faire valoir son exception avant toute défense au fond. Il est donc permis de soutenir qu'à l'égard des Européens, la juridiction du tribunal mixte est facultative, et qu'en ne demandant pas leur renvoi devant la justice française, ils ont tacitement accepté la compétence du tribunal mixte à leur égard (i).

Préliminaires de l'immatriculation. — L*étude rapide de la procédure d'immatriculation nous permettra d'examiner les diverses controverses que soulève lo fonctionnement du tribunal mixte.

Aux termes de la loi modificative du 15 mars 1892 (2), l'immatriculation est facultative et ne peut ôtre requise que: 1" par le propriétaire et le copropriétaire ; 2^ par Tenzéliste et le coenzéliste ; 3<» par les détenteurs de droits réels d'usufruit, d^usage, d'habitation, d'emphytéose, de superficie et d'antichrèse ; 4* par le créancier hypothécaire non payé à l'échéance, huit jours après une sommation restée infructueuse (3) ; o'' avec le consentement du propriétaire ou de l'enzéliste, par les détenteurs de servitudes foncières et d'hypothèques.

La procédure s'ouvre par le dépôt, fait à la Conservation de la propriété foncière par le requérant, d'une déclaration portant élection de domicile en Tunisie et indiquant son nom et sa qualité, fournissant une description et une évaluation de l'immeuble ainsi que le détail des droits réels immobiliers existant sur le fonds avec le nom des ayants droit. On joint à cette déclaration le dépôt du titre de propriété et de tous les

(1) Alger, l^» ch., 30 mai 1892 (R. A., 92-2-428) ; Tunis, 1" ch., 30 janvier 1893 (R. A., 93-2-257).

(3) Le crédit-enzéliBte doit être assimilé au créancier hypotliécaire. (Trib. mixte, 30 janvier 1896, J. T., 96-111.)

acles et documents de nature à éclairer le tribunal sur la situalion juridique de l'immeuble. Les tiers détenteurs de litres doivent les livrer, si le requérant l'exige.

Dans un délai qui ne peut dépasser dix jours, le Conservateur fait insérer un extrait de la déclaration dans le Journal Officiel tunisien et envoie copie de cet extrait au chef du service topographique, au juge de paix et au caïd du ressort dans lequel Timmeuble est situé. Ces magistrats doivent donnera la demande une publicité sufiisante.

Dans les quarante-cinq jours qui suivent l'insertion au Journal Officiel, le chef du service topographique délègue un géomètre assermenté pour procéder au bornage de Timmeuble. La date de l'opération est annoncée au public vingt jours à l'avance. Le cheik du territoire en est prévenu. Elle a lieu en présence du requérant ou lui dûment appelé, et se poursuit sans avoir égard aux réclamations qui peuvent se produire et qui sont seulement consignées au procès- verbal. La date de la clôture du bornage est annoncée au Journal Officiel.

C'est dans un délai de deux mois après cette date que les oppositions doivent se produire : elles sont reçues par le Conservateur de la propriété foncière, le juge de paix elle caïd. Ces oppositions sont mentionnées sur un registre spécial.

Dans les trois mois de la clôture du bornage, le chef du service topographique remet un plan de limmeuble au Conservateur.

Ce fonctionnaire a dû adresser au greffe du tribunal mixte l'original de la déclaration ainsi que les pièces déposées à l'appui. C'est à ce moment de la procédure que le président désignait pour chaque affaire un juge-rapporteur, avant que le D. Beyl. du 25 février 1897 n'ait chargé de cette fonction un juge à litre permanent. Le juge-rapporteur a pour mission principale de veiller à la conservation des droits des incapables et des absents: il possède, à cet effet, des pouvoirs discrétionnaires. Sur sa demande, le président du tribunal a le droit de prolon-

ger le délai dans lequel les oppositions peuvent se produire. Le plan de Timmeuble est également transmis au greffe du tribunal. C'est à partir de ce moment que l'opération peut revêtir un caractère contentieux.

Compétence du tribunal mixte. Litispendance et chose jugée ( l ) . — La loi foncière de 1885 n a pas établi d'une façon très nette la compétence du tribunal mixte ou tout au moins n'a pas défini très exactement les pouvoirs de cette juridiction. On peut y voir à la fois un tribunal administratif et un tribunal d ordre contentieux : c'est le premier caractère qui domine lorsqu'il ne s'est point produit de contestations ; l'affaire revêt, au contraire, une apparence contentieuse lorsqu'une opposition vient à être formulée contre la demande d'immatriculation.

Quand une opposition se produit devant le tribunal mixte, celui-ci procède à son examen sans dire droit sur le fond même de l'affaire. S'il juge l'opposition irrecevable, le tribunal passe outre à Timmatriculation qui, une fois réalisée, privera l'opposant de tout recours sur l'immeuble et ne lui laissera que la ressource d'une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol qui aura pu se produire.

Si, au contraire, le tribunal mixte juge une opposition bien fondée, il rejette la demande d'immatriculation sans se prononcer sur le fond même de la contestation. Les parties sont remises en l'état où elles se trouvaient avant l'instance (2), et elles doivent recourir au tribunal de droit commun, si elles veulent obtenir le règlement délinitif du litige (3).

Comme Ta fait remarquer M. A. Dain, dans son Rapport au

(1) Cf. Rapport d'A. Dain au gouverneur gi^néral de TAIgériesur Tapplicalion de l'act Torren» à l'Algérie et à la Tunisie (U. A., 85-1-198) ; Ch. Gide : Etude sur Vact Torrens (Bull, de lég. comp., 1886, p. 317) ; Ch. Martineau : De la force de chose jugée des jugements du tribunal mixte (J. T. 97-161).

(2) Tunis, i^» ch., 11 avril 1891 (J. T., 91-'207) ; Tunis, 1« ch., 14 mars 1892 IR. A., 92-2-257).

(3) Trib. mixte, 28 décembre 1887 (R. A., 88-2-109).

gouverneur général de l'Algérie, ainsi conçus les pouvoirs du tribunal mixte sont à la fois insuffisants et exorbitants. Us sont insuffisants au cas de rejet de l'immatriculation, puisque la contestation n'a pas reçu de solution définitive et que le procédé employé multiplie les instances alor^ qu'une procédure expéditive était le principal motif de la création du tribunal mixte. Ils sont, au contraire, exorbitants quand il peut rejeter par une décision sans appel les oppositions qui se produisent et anéantir ainsi des droits d'une valeur peut-être très considérable. En fait, les décisions du tribunal mixte sont toujours motivées, mais il semble que, d'après Tarticle 42 de la loi foncière, le tribunal pourrait se dispenser de faire connaître les arguments sur lesquels se base sa décision.

On peut faire remarquer, en outre, qu'il y a un manque de logique à refuser au tribunal mixte le droit de se prononcer sur le fond des oppositions et, en même temps, de lui permettre de passer outre à celles qu'il juge irrecevables. Dans ce dernier cas, c'est lui qui jugera définitivement, et sa décision tranchera, sans recours possible, la question de propriété (i).

Quoi qu'il en soit de ces observations, remarquons que le tribunal mixte n'a d'autre mission que d'établir la situation juridique de l'immeuble. On peut dire qu'il ne fait que constater le droit. Nous savons déjà qu'en vertu de ce principe, il ne peut se prononcer sur les actions possessoires (2). De même, il n'aura pas à connaître de laction en paiement des frais d'instance exposés à sa barre (3).

La mission du tribunal mixte se restreint à la recherche des droits réels ; il sera donc incompétent en ce qui concerne les droits personnels qui peuvent se rapporter à l'immeu* ble (4). De même, si, dans une vente faite à la barre du tribu-

Ci) Tunis, 2© ch., 11 novembre 1892 (J. T., 94-566). (2) Cf. suprà, p. 342.

C3)TuDiB, '2« ch., 13 février 1896 (J. T., 96-288;.

(4) Tunis, 2' ch., 23 mai 1894 (R. A., 94-2-408) ; Tunis, 1" ch., 23 mars 1896 (J. T., 96-241).

nal français, l'adjudicataire use de la faculté que lui accorde le D. BeyI. du i6 marâ 1892 et requiert rimmatriculation de Timmeuble, au cas où cette procédure démontrerait que Télat juridique et la consistance matérielle du fonds ne' sont point tels que les décrit le cahier des charges, Tadjudicalaire ne pourra porter son action en diminution du prix devant le tribunal mixte (i-2).

Gomme nous l'avons admis, le tribunal mixte ne fait quecons* tater la situation juridique de Timmeuble. Ses jugements ne portent pas de condamnation et ne sont pas susceptibles d'exécution au sens strict du mot. Il n*y a donc pas lieu de les soumettre à la procédure d'exeguatur (3).

La nature des pouvoirs du tribunal mixte donne à son égard, à la théorie de la chose jugée, un cafactère spécial (4). A-t-il rejeté une .demande dMmmatriculation, les parties peuvent reprendre devant le tribunal de droit commun tout le litige, sans se préoccuper du préjugé qui peut résulter du rejet de rimmatriculation (5) ; cette solution n*a, d'ailleurs, rien que de très juridique, car Tautorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des jugements et non h leurs considérants ; or, la décision se contente de rejeter la demande sans dire droit sur le fond de 1r contestation, à tel point que le jugement portant refus de l'immatriculation ne constitue, à Tégard du demandeur, qu'un simple débouté en l'état, qui lui permet de recommencer la procédure s'il fournit une nouvelle preuve de ses droits (6). Au contraire, si le tribunal mixte prononce l'admission de la requête, le titre de propriété, dressé à la suite de sa décision, doit être respecté. Le décret du Président de la

(1) Trib. mixte, 29 octobre 1895 (J. T., 95-580).

(2) Le tribunal mixte est iocompétent au sujet des oppositions qui touchent le domaine public (Trib. mixte, 28 mai 1895 J. T.. 95-548).

(3) Alger, !'• ch., 26 mars 1895 (Glunet, 95-1051) ; Cf. suprà, p. 246.

(4) Cf. Martineau, article cité (J. T., 97-161).

(5) Tunis, 1" ch.. 26 novembre 1894 (J. T., 95-23); Tunis, 2« ch., 26 février 1897 (J. T., 97-156).

(6) Trib. mixte, 2«cb., 20 mars 1897 (J. T., 97-156).

République du 17 juillet 1888 est formel : le jugement du tribunal mixte acquiert donc, dans ce cas, une véritable autorité de chose jugée (1).

En principe, il n'existe pas de litispendance entre la juridiction française et la justice du Bey, puisqu'elles émanent de deux souverainetés différentes (2). Il serait, toutefois, inexact d'appliquer cette règle aux rapports des tribunaux français avec le tribunal mixte, bien que ce dernier soit certainement tunisien : en décidant de la sorte, le tribunal de Sousse (3) a oublié que la matière faisait Tobjet de règles spéciales. Elles sont formulées dans les articles 35 et 36 de la loi foncière.

Aux termes de l'article 35 de cette loi, toute personne citée devant le tribunal de droit commun peut dessaisir cette juridiction en formant, avant toute défense au fond, une demande d'immatriculation et en suivant sur cette demande. Il est certain que ce droit appartient au défendeur seul (4) ; il est, en outre, indispensable que la demande soit formée in limine lifts (5), et cette faculté ne doit pas être reconnue au défendeur cité devant le tribunal de droit commun et opposant à l'immatriculation de l'immeuble litigieux, requise par le demandeur, à moins qu'il n'ait lui-môme demandé l'immatriculation de la partie de l'immeuble revendiqué par lui et objet de son opposiloire à ladite immatriculation (6).

La loi de 18K5 stipulait que les contestations pendantes au jour de sa promulgation resteraient du ressort des tribunaux de droit commun et que l'immatriculation serait suspendue jusqu'à leur décision déOnitive. Cette disposition de nature transitoire n a plus aujourd'hui grand intérêt. Cependant, il est

(1) Tunia, 1« cli., 31 janvier 1893 (R. A., 93-2-257).

(2) CX.mprà, p. 241.

(3) Sousse, 28 novembre 1895 (J. T., 96-31).

(4) Tunis, 2« ch., 10 juin 1896 (J. T. 96-375).

(5) Tunis, 2« cli., 27 décembre 1893 (J. T., 94-187) ; Tunis, U* ch., 15 janvier 1894 (J. T., 94-134) ; Tunis, 2« ch., 7 mars 1894 (J. T. 94-174).

(6) J. de p. Tunis-Nord, ressort de La Goulette, 20 mars 1894 (J. T.. 94-335).

admis que la litispendance devant le tribunal de droit commun peut être invoquée à la barre du tribunal mixte (1), à la condition que Taction n'ait pas été intentée à une date postérieure à la demande d'immatriculation (2). Le tribunal mixte peut, d'ailleurs, exiger des parties la preuve qu'elles font les diligences nécessaires pour obtenir de la juridiction ordinaire une solution définitive (3).

L'article 36 de la loi foncière a été établi en vue d'obéir aux capitulations et d(^ ne pas imposer une juridiction tunisienne à des parties qui seraient justiciables du tribunal français. En vertu de ses dispositions, au cas où une opposition à une immatriculation requise par un justiciable des tribunaux français serait formée par un autre de leurs justiciables, ce dernier pourrait porter la question devant notre tribunal à la condition de le faire avant toute défense au fond devant le tribunal mixte, et pourvu que l'instance soit basée sur un droit existant entre ses mains avant l'insertion au Journal Officiel de la déclaration d'immatriculation. Dans ce cas, le tribunal mixte doit surseoir jusqu'à une décision passée en force de chose jugée, du tribunal compétent (4).

Depuis le D. Beyl. du G novembre 1888 (5), il n'est plus nécessaire que le demandeur en immatriculation soit justiciable de nos tribunaux, et il suftit que cette condition se présente chez l'opposant pour donner ouverture à la faculté de dessaisir le tribunal mixte. Le renvoi devant la juridiction française aura donc lieu alors même que le demandeur en immatriculation serait tunisien (0). La partie qui requiert le renvoi, doit produire les justiiications nécessaires pour établir que sa

(1) Trib. mixte, 1" ch., 24 décembre 1896 (J. T., 97-48).

(2) TuDiB, 2« ch., 17 janvier 1889 (R- A., 89-2-238).

(3) Trib. mixte, l»"- cii., 22 octobre 1896 (J. T. 96-535).

(4) Un jugement ou un arrôt de débouté eu l'état ne saurait permeltrii de reprendre la procédure d'immatriculation devant le tribuual mixte (Trib. mixte, 2« c'.i., !•' mai 1897, J. T., 97-310).

(C) Tunis, U» cb., 23 mars et 18 mai 1896 (J. T., 96-240 et 296).

demande repose sur un droit apparent, sans que ce dépôt de pièces et l'examen que le tribunal en fait puissent être considérés comme une défense au fond (1). Quand TafTaire a été renvoyée devant le tribunal français, la mise en cause d'un Tunisien ne modifie en rien la compétence de cette juridiction, car elle lui est attribuée formellement par Tarlicle 36 de la loi foncière lorsque Topposant est un de ses justiciables et qu'il veut lui soumettre la contestation immobilière, née de son opposition (2). Au cas où plusieurs oppositions seraient renvoyées devant le tribunal français par une m<^me décision du tribunal mixte, il n'en résulterait aucune connexité entre elles, et l'un des opposants ne saurait forcer l'immatriculant défendeur à mettre en cause les autres opposants pour joindre leurs instances à la sienne (3).

Instance en immainculation, — Le greflier du tribunal mixte a dû remettre le dossier de TaiTaire au juge-rapporteur, qui surveille l'opération du bornage et met les opposants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d'instance dans un espace de quinze jours, augmenté des délais de distance usités en Tunisie devant la juridiction française. L'opposant est forclos s'il ne produit pas son opposition dans le laps de temps prescrit, mais il est admis que la déchéance n'est acquise que par l'expiration du délai qui suit la dernière sommation (4). Par contre, une opposition même faite dans les délais est nulle, si elle est formulée par un opposant sans qualité, et elle ne peut être reprise après l'expiration desdits délais, alors môme qu'un nouvel opposant, qualifié pour agir, interviendrait dans la cause (5).

(1) Trib. mixte, 2« ch., 11 juillet et 1» août 1896 (J. T., 96-445 et note \} ; Trib. mixte, 2« ch., 13 février 1897 (J. T.. 97-307).

(2) Tunis, 1W ch., 27 mai 1895 (J. T., 95-462).

(3) Tunis, 2» ch., 8 mai 1893 (J. T., 95-433).

(4) Trib. mixte, 15 avril 1889 (J. T., 94-423) ; Trib. mixte, 2^ ch., 28 novembre 1896 (J. T., 96-599).

(B) Trib. mixte, 2« ch., 12 janvier 1897 (J. T., 97-159).

La requête introductive de l'opposition contient élection de domicile à Tunis et doit être accompagnée des pièces à l'appui. Le tout est communiqué au requérant l'immatriculation à qui le juge rapporteur accorde un délai pour fournir ses réponses.

Des débats contradictoires peuvent s*élever en séance publique sur les pofnts développés dans les requêtes et mémoires, si les parties en font la demande. Elles comparaissent en personne ou sont représentées par des mandataires qui ne peuvent être choisis que parmi les défenseurs, les avocats, membres du barreau français, et les personnes admises à représenter les parties devant VOuzara,

Le tribunal délibère en dehors de la présence des parties ; sa décision est rendue en séance publique. Elle statue sur l'admissibilité totale ou partielle de Timmatriculation, fait rectifier le bornage et le plan, s*il y a lieu, et relate les inscriptions à porter sur le titre de propriété. Un jugement préparatoire ne saurait lier le tribunal mixte dans sa décision déûnitive (1).

Le tribunal mixte doit juger selon le droit commun ; bien que ses décisions ne soient susceptibles d'aucun recours, il n'est pas admissible qu'il ait le pouvoir de ne pas tenir compte de la loi. Par exemple, en droit tunisien, on se trouve en présence de deux interprétations de la loi musulmane : le rite malékite et le rite hanéfite ; or, c'est au défendeur à désigner le rite selon lequel il doit être jugé. Le tribunal mixte, pour se conformer à cette règle, doit rechercher celle des deux parties qui jouerait le rôle de défendeur devant le tribunal de droit commun, pour juger ensuite selon le rite invoqué par elle (2).

Dans tous les cas, le tribunal mixte possède le pouvoir le plus absolu d'examen sur l'admissibilité de l'immatriculation.

(1) Trib. mixte, l'«ch., 12 novembre 1896 (J. T., 96-575).

(2) Trib. mixte, 3 mari 1899 (R. A., 90-2-184}.

Alors même qu'il ne se serait point produit d'opposition (1) ou que Topposant n*aurail pas introduit sa requête dans le délai utile (2), le tiibunal n'est point tenu d'ordonner Timmatriculation. Il peut la rejeter s'il lui apparaît qu'elle porte atteinte aux droits des tiers (3); en outre, il a une vraie mission de prolecteur des intérêts des incapables et des non-présents, et il peut, dans ce but, exiger du requérant l'immatriculation, en l'absence même de toute opposition, les éléments de preuve suffisants pour établir le bien fondé de sa demande et permettre au tribunal de constater qu'il n'existe aucune hypothèse où il ait à remplir son rôle de protecteur des incapables et des non-présents (4). Par exemple, si on lui demande une immatriculation à tilre de propriétaire, et que le tribunal constate que le demandeur n'est qu'enzéliste, Timmatriculation ne sera ordonnée qu'à la condition d'inscrire la rente enzel sur le titre de propriété (5).

Dans les débals contradictoires, la partie qui succombe doit supporter les frais qui sont taxés par le président du tribunal mixte (6). L'auteur d'une opposition vexatoire pourrait, en outre, encourir une condamnation à des dommages-intérêts, en vertu de l'article 1382 du Code civile par exemple s'il a fait valoir des prétentions qu'un jugement précédent a déjà repoussées ; mais le légitime exercice du droit d'opposition, sans qu'il y ait faute de la part de l'opposant, ne saurait Tobliger à réparation civile (7).

Les jugements du tribunal mixte sont dispensés de la formalité de l'enregistrement (8).

(1)Trib. mixte, 17 février 1890 (R. A., 90 2-176).

(2) Trib. mixte, 13 février 1896 (J. T., 96-164).

(3) Trib. mixte, 17 février 1890 (R. A., 90-2-176).

(4) Trib. mixte, 2« ch., l»»" août 1896 (J., 96-471); Trib. mixte, 2* ch., 26 septembre et 28 novembre 189() (J. T., 96-536 et 599).

(5) Trib. mixte, 3 mars 1890 (R. A.. 90-2-184).

(6) Tunis, 2«ch., 13 février 1896 (J. T., 96-288).

(7) Tunis, 2« ch., 16 janvier 1890 (J. T., 91-1 1).

(8) D. Beyl., d» 20 Juillet 1896, art., 8, n» 7 (J. T., 96-397).

Notons enfin qu'un créancier peut, au nom de 9on débiteur, suivre sur une opposition (i).

Une fois la décision du tribunal mixte rendue, le rôle de cette juridiction est terminé. Le jugement est définitif et ne saurait être Tobjet d*un recours quelconque ; c'est ainsi qu'on ne pourrait faire tomber une immatriculation en discutant la transaction qui lui a servi de base (2).

Sur une expédition signée du président du tribunal mixte, le Conservateur de la propriété foncière procède à Timmatriculation après avoir, en cas de besoin, fait rectifier le plan et le bornage. Il annule et annexe à ses archives les anciens titres de propriété p roduits à Tappui de la demande. Il inscrit les droits réels immobiliers, dont le tribunal mixte a reconnu Texistence.

La loi foncière de 1885 et les textes postérieurs ne parlaient point de la rectification des erreurs matérielles et des omissions qui pouvaient se produire dans la procédure d'immatri^ culation. Un D. BeyI. du 25 février 1897 (3) est venu combler cette lacune en donnant au tribunal mixte la mission de rectifier les omissions et les erreurs matérielles contenues soit dans les relevés et plans du service topographique, soit dans les jugements prononçant Timmatriculation, soitdans les titres de propriété établis en exécution de ces jugements.

Un D. Beyl. du 19 mars 1897 (4) complète ces dispositions en décidant que les seules erreurs susceptibles de rectification sont les erreurs matérielles ou les omissions provenant d'une inadvertance de Tun quelconque des agents ayant pris part à rimmatriculation et consistant en une faute d'écriture, de chiffre ou de dessin.

La demande de rectification peut être introduite dès le prononcé du jugement. Elle est prescrite par l'expiration du délai

(1) Trib. mixte, !'• ch.. 19 novembre 1896 (J. T., 96-571). {2) Trib. mixte, i" ch., 19 novembre 1896 (J. T., 96-576).

d*uii mois à dater de rétablissement du titre dont noliûcation au requérant est faile dans les vingt-quatre heures par le Conservateur de la propriété foncière.

La décision du tribunal mixte ne peut, en aucun cas, porter atteinte à la propriété et aux droits réels établis par le jugement d'immatriculation.

Chaque immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété en langue française, comportant la description de Timmeuble, sa contenance, les plantations et constructions qui s'y trouvent et l'inscription des droits réels immobiliers et des charges qui le grèvent. Le plan y est annexé.

Le titre établi au nom d'un incapable, en porte la mention.

Les titres de propriété et les inscriptions conservent les droits qu'ils relatent, tant qu'ils n'ont pas été annulés, rayés ou modifiés.

h!n cas de création d'un nouveau titre, le Conservateur annule l'ancien ainsi que la copie qui en existe et garde ces derniers documents dans ses archives.

Le propriétaire et l'enzéliste reçoivent des copies authentiques du titre de propriété ; les autres intéressés n'ont droit qu'à la délivrance de certificats d*inscription.

Les modifications postérieures à l'établissement du titre sont examinées par le Conservateur qui doit en tenir compte si elles sont produites dans les formes légales. 11 en est de même de celles qui surviennent après le jugement du tribunal mixte, mais avant la délivrance du litre de propriété. Le jugement, en fixant la condition juridique de l'immeuble au jour où il a été prononcé, a complètement dessaisi le tribunal mixte (i). •

(t) Alger, 2« ch., 2 novembre 4895 (J. T., 96-129); Trib. mixte, 2« ch.. 5 septembre 189G (J. T., 96-447). — La Coneervatioo de la propriété foncière Buit une pratique contraire, et soutient que rima*atriculation e»t réalisée, non au moment de la décision du tribunal miite, ipaiB lors de rétablissement du titre. Cette pratique parait illégale. — Cf. un article anonyme sur Timmatriculation et le tribunal mixte, au J. T., 97-S8. — Cf. etiam Trib. mixte, !'< ch., 8 avril 1897 (J. T., 97-310).

Nous n'avons pas eu, dans ces quelques notes, rintention de fournir une étude complète sur la loi foncière du 1" juillet 1885; notre seul but a été de donner un tableau succinct du tribunal mixte institué par elle : nous avons seulement tenu à marquer la place que cette juridiction occupe dans Tensemble de Torganisme judiciaire créé à la suite de rétablissement de notre protectorat. C'est à ce seul point de vue que nous nous sommes placé dans cette notice, et les indications que nous avons données sur le système organisé en 1885 n'ont eu d autre but que de fournir les renseignements indispensables à Tintelligence exacle du rôle du tribunal mixte et de son fonctionnement. Une étude de la loi foncière elle-même eût mérité d'autres développements et soulevé des questions qui ne rentrent point dans le cadre de notre travail, et que nous avons dû écarter à regret.

Par sa nature même, le travail que nous terminons devait être en grande partie une œuvre d'exposition : cependant, bien que nous ayons été contraint de la reporter surtout dans les questions de détails, nous nous sommes efforcé de faire une large part à la discussion. L'exposé et la critique des controverses nous permettent, pour conclure, de revenir à Tidée que nous avons développée au début de ce travail et qui considérait notre juridiction comme un élément politique de grande importance pour la consolidation de notre influence dans la Régence de Tunis. Sa création, qui a suivi si rapidement notre établissement en Tunisie, indique bien que le fonctionnement régulier de notre justice a été considéré par les organisateurs du protectorat comme un puissant moyen d'action au point de vue deTinfluence politique et comme un organe indispensable du nouveau régime.

Ces considérations nous ont fait admettre de préférence dans toutes les hypothèses douteuses la solution la plus favorable à l'extension des pouvoirs de notre juridiction, comme étant la plus conforme à l'idée du protectorat. En agissant de la sorte, nous n'avons fait que suivre l'exemple donné par la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 novembre 1894 (1), arrêt auquel nous avons souvent recouru et dans lequel elle a admis l'interprétation extensive, au point de vue de la compétence de nos tribunaux, du décret beyiical du 2 septembre 1885, ôomme

(1) Cass. crim., 9 novcQibre 1894 (J. T.. 94-540.

«conforme à la tendance générale de la législation tunisienne et à l'esprit qui a présidé à la rédaction du texte précité. »

Si nous avons cru devoir repousser, dans Tespèce, cette interprétation, nous gardons cependant cet arrêt, à titre de document, comme une indication précieuse sur la façon de résoudre les questions controversées. Pour nous, comràe pour les magistrats qui ont rendu Tarrét du 9 novembre 1894, la tendance générale de lalégislation tunisienne, c'est-à-dire non pas celle du droit musulman indigène, mais bien celle de Tétat législatif, créé en Tunisie par le protectorat, cette tendance est de faire triompher Tinterprétation la plus favorable au développement de la compétence de la juridiction française.

L'évolution législative ne confirme-t-elle pas cette opinion? Ne voit-on pas, dès 1884 et 1885, une série de textes étendre les pouvoirs de notre justice en matière mobilière et en matière pénale? N'a-t-elle pas obtenu compétence dans les affaires de contentieux administratif? D'autre part, la loi foncière de 1885 ne devait-elle pas lentement, mais progressivement, faire passer les immeubles dans le domaine de notre juridiction ? Le décret du 15 mars 1892, en rendant la procédure d'immatriculation plus facile, n'avait- il pas pour conséquence logique d'activer ce mouvement? Les faits confirment donc notre opinion, et nous exprimerions, à cette occasion, certains regrets ; il est fâcheux que l'administration du protectorat n'ait pas eu plus d'esprit de suite et qu'elle ait autorisé divers reculs qui n'auraient jamais dû se produire. Leur importance est peutêtre minime, mais il y a là l'indice d'hésitations qui peuvent compromettre notre prestige sur les populations indigènes. Nous en citerons un exemple : après avoir organisé la répression des fraudes alimentaires par un décret du 21 mai 1888 (1), le Gouvernement beylical déférait aux tribunaux français toutes les infractions commises contre ce premier texte, quelle que fût la nationalité du délinquant, par un nouveau décret du

il décembre 1889 (4). Le 26 octobre 4892 (2), une révision complète de la matière vint remplacer le décret de 1888, qui fut abrogé, tandis que celui de 4889 était passé sous silence. La question devenait aussitôt douteuse : le décret de 1889 était-il lui-même abrogé par voie de conséquence? Restait-il en vigueur, et la juridiction française conservait-elle sa compétence exclusive? Aujourd'hui, depuis le D. Beyl. du 27 janvier 1897 (3), qui a procédé h une nouvelle refonte de la matière, la question ne se pose plus ; elle est malheureusement résolue dans le sens du retour au droit commun et restreint les pouvoirs de la juridiction française à la répression des infractions commises par ses justiciables ; les indigènes seront jugés par le magistrat tunisien, tandis que, d'après le décret de 1889, ils étaient renvoyés devant nos tribunaux correctionnels.

Nous désirerions voir une réforme^ qui nous parait capitale, venir compléter un régime qui serait dirigé avec une unité de vues plus marquée. Nous faisons ici allusion à Torganisalion d'une Cour d'appel à Tunis ; nous n'avons pas à revenir sur les inconvénients pratiqués qui résultent de l'éloignement où se trouve la Cour d'Alger ; ce motif, à lui seul, justifierait une réforme, mais il n'est peut-être pas celui qui la rend le plus nécessaire. Pour nous, l'existence dune Cour d'appel, à Tunis, est le complément naturel et indispensable de notre organisation judiciaire dans la Régence ; l'influence française ne pourra ^u'y gagner. Aujourd'hui, la justice française, en Tunisie, manque d'une juridiction supérieure qui la dirige; la Cour d'Alger est trop éloignée pour remplir efficacement ce rôle ; elle est, en outre, placée dans de mauvaises conditions pour exercer une pareille mission. Les nombreux conflits de jurisprudence qui s'élèvent entre elle et les tribunaux de Tunis et de Sousse sont là pour en fournir une preuve évidente. Influencés par la situation de l'Algérie, les magistrats de la

Cour d* Alger ne se rendent pas un compte exact de Tétat parliculier de la Régence. Us ont une tendance naturelle à assimiler la Tunisie à TAlgérie, sans accorder une importance suffisante à la différence de nature qui existe entre le protectorat et rannexion et sans se rappeler que le droit musulman a eu dans la Régence un développement qu'il n'a jamais atteint en Algérie, ce qui a établi entre les législations indigènes des deux pays des différences notoires. On peut encore reprocher à la Cour d'Alger une tendance trop marquée à restreindre la compétence de notre juridiction. Une Cour d*appel siégeant à Tunis ne suivrait probablement pas de pareils errements, et Tinfluence nationale ne pourrait qu'y gagner.

Nous voudrions, en outre, voir affirmer la compétence de nos tribunaux dans toutes les instances où un Européen est en cause. Ce résultat n'est pas encore acquis à l'égard des litiges immobiliers. Cette réforme nous parait utile pour le développement de notre colonisation ; elle nous semble résulter delà nature du protectorat. 11 est, de prime abord, contraire à la notion de ce régime que les nationaux du protecteur puissent être soumis à la juridiction indigène, quand il existe sur le territoire protégé une justice organisée par la puissance protectrice (i).

Tels sont les vœux que nous formulerions avec le plus d'insistance : leur réalisation nous semble indispensable pour compléter, au point de vue judiciaire, l'œuvre du protectorat. La France peut déjà, malgré quelques erreurs inévitables, con-

(1) Sans aller jusqu'à soutenir que le droit de juridiction accordé au protecteur sur ses nationaux dans TEtat protégé, soit un élément essentiel de tout protectorat, il faut reconnaître qu'il eu est une des conséquences naturelles. Les pays protégés sont, en général, d'une civilisation inférieure, et leur justice ne donne que de médiocres garanties aux nationaux du protecteur : ce dernier trouve, en outre, dans rétablissement d'une juridiction qui lui soit propre, une façon de rehausser son prestige et de sauvegarder sa dignité. — Cf. à ce sujet : Degpagnet, op. cit., p. 350; Gairal, op. cU.y p. 240 ; Gillet, Des dt'^ils de la puissance protectrice sur l'administration de l'Etat protégé. (Rev. gén. de dr. int. pub. 1895, p. 607.)

sidérer avec une légitime fierté Touvragc qu'elle a accompli dans la Régence. Ce succès doit être pour elle un encouragement à le perfectionner encore et un stimulant à terminer avec méthode et prudence la conquête pacifique de la Tunisie au régime de la civilisation.

Abribat. — Recueil de notions de droit musutman (rile malékite et rite hanafite) et d'actes notariés d'après le Cheikh Mohammed Elbachir Etlouati. — Tunis, 1897.

AuDiNET. — De la compétence des tribunaux français d'Algérie dans les contestations entre étrangers. — Alger, 1887 (reproduit dans la R. A. 87-1-211 et 271).

— De la nationalité française en Algérie et en Tunisie. —

Alger, 1889. (Reproduit dans la R. A. 89-1-149 et 165).

Berge. — La juridiction française en Tunisie. — Tunis, 1895. (Reproduit au Bulletin de la Société de législation comparée, 1895, p. 464).

— Note sur la jurisprudence en matière d'en:{el. (J. T. 93-117).

— Revue de la jurisprudence en matière d'expropriation pour

cause d'utilité publique. (J. T. 93-211).

— - De la nationalité des indigènes musulmans ou Israélites au point de vue de la compétence de la juridiction française. (J. T. 93-375).

— Notes sur la jurisprudence en matière de Mahsoulats. (J. T.

— Examen de la jurisprudence sur les servitudes relatives aux

immeubles tunisiens. (J. T. 94-283).

— Vocabulaire des termes empruntés par la pratique judiciaire

au langage indigène. (J. T. 95-158).

— De l'exécution en Tunisie des jugements français et de l'exé-

cution en France des jugements rendus en Tunisie. (Clunet, 1895-782).

Besson. — Législation civile de l'Algérie. — Paris, 1894.

BoMPARD. — Législation de la Tunisie, — Paris, 1888.

BouRDB. — La Tunisie. (Journal Le Temps, janvier 1890).

Cambon (Paul). — Rapport sur la loi immobilière du i^'' juillet i88^.

Garnières (de). — La Réforme des Mahsoulats. — Tunis, 1895.

Caudel. — Les indigènes tunisiens. (Ann. de Técole libre des sciences politiques 1892, p. 670 et 1893, p. 7).

Charpentier. — Analyse du cours de législation algérienne, — Alger.

Chastenet. — Apropos de la nouvelle loi tunisienne sur l'organisation de la propriété foncière. (Journ. des Economistes, 1889, 1. 1, p. 360).

Clavel. — Droit musulman. Du statut personnel et des successions. Paris, 1895.

— Le wakf ou habous d'après la doctrine et la jurisprudence,

2 vol. Le Caire, 1896.

CossERON DE VjLLENOiSY (général). — La France à Tunis. — Paris, 1891.

CouLON, — Note sur la jurisprudence en matière de propriété immobilière tunisienne. (J. T. 96-181j.

— De la compétence des Tribunaux français de Tunisie en

matière d'avarie de transportsur mer (J. T., 97-247 et 281).

Dain. — Le système Torrens.

— Rapport au gouverneur général de l'Algérie sur l* application

de Vact Torrens en Algérie et en Tunisie. (R. A., 85-1- 298 J.

Dbspagnet. — Essai sur les protectorats. — Paris, 1896.

DiSLÈRE et de Mouy. — Droits et devoirs des Français dans les pays d'Orient et de r Extrême-Orient, — Paris, 1893.

DiANOus (de). — Notes de législation tunisienne. — Paris, 1894.

ËNGELUARDT. — La sHuation de la Tunisie en droit international. (Rev. de droit international et de lég. comp., 1881, p. 331.)

Engblhardt. — Les proiecioraU romains (Rev. gén. de dr. int. public, 1895, p. 489).

— Les proieclorals anciens et modernes, — Paris, 1896.

EsTOURNELLES de CONSTANT (BaroD d*) (sous le pseudonyme de P. H. X.). — La politique française en Tunisie ; le proleclorai el ses origines [iS^^-rSpi), — Paris, 1891.

Faucon. — La Tunisie avant et depuis l'occupation française, —

2 vol. Paris, 1893.

FouRNiER DE Flaix. — Les progrès et les desiderata de la Tunisie. (Econ. franc., 1893, t. I, p. 205).

France de Tersant (de). - Exposé théorique et pratique du système Torrens.

Gairal. — Le Protectorat international. — Paris, 1896.

Gérard. — De la nature juridique du protectorat. (R. A. 1893-1-

Gide (Charles). — Etude sur Fact Torrens, (Bull, de lég. comp. 1886, p. 317).

GiRAULT. — Précis de législation et d'économie coloniales. •— Paris, 1894.

Hachenburger. — De la nature juridique du protectorat et de quelques-unes de ses conséquences en matière pénale. — Paris, 1896.

Hugues et Lapra. — Code algérien.

Jacquey. — De la loi applicable au taux de Fintérêt légal en Tunisie pour les créanciers français. (R. A. 87-1-171).

Lanessan (de). — La Tunisie. Paris, 1887.

Lenepveu de la Font. — De la juridiction des Tribunaux français en Tunisie et de leur compétence à Végard des étrangers, (Clunet, 1883, p. 437).

— Extension de la juridiction française en Tunisie. (Clunet,

Leroy-Beaulieu (Paul). — U Algérie et la Tunisie; 2~" ôdit., Paris, 1893.

Martineau (Charles). — De la compétence des juges 3e paix en Tunisie, — Tunis, 1895. (Reproduit au J. T. 1895, p. 313, 345 et 377).

— De Vinfluence des cessions de créance sur la compétence de

la juridiction française en Tunisie, (J. T. 93-305).

— Les actions possessoires et la nouvelle loi foncière de Tunisie.

— De la force de chose jugée des jugements du Tribunal mixte,

Ménbrvillk (de). — Dictionnaire de législation algérienne; 3"** édit. Alger et Paris, 1877.

Meyer. — Le 'protectorat en Tunisie (Annales de Técole libre des Sciences politiques, 1888, p. 73).

Orgeval (d'). — Le régime douanier de la Tunisie. (Annales de Téc. lib. des se. politiques, 1889, p. 613).

Pénant. — Répertoire de droit colonial et maritime. — Paris, 1896.

Petit. — Organisation des colonies françaises et des pays de protectorat, — Paris et Nancy, 1894.

Pic. — influence de l'établissement d'un protectorat sur Us traités antérieurement conclus avec les puissances tierces par l'Etat protégé. (Rev. gén. de droit int. publ., 1896, p. 613).

Pillet. — Des droits de la puissance protectrice sur r administration de l'Etat protégé, (Rev. gén. de dr. int. public, 1895, p. 583).

PoRÉE. — Du régime légal fait en Tunisie aux Français et aux étrangers en matière de contentieux administratif, (Clunet, 1889, p. 2^23).

Rambaud. — La France coloniale, — Paris, 1886 (Notice sur la Tunisie, par Tissot).

Rouûier. — Précis de législation et d'économie coloniales. — Paris,

Sautayra. — Législation de r Algérie, — Paris, 1878.

Saliége. — NoUs sur le droit de Chefâa en Tunisie. (J. T. 94-507).

Sebaut. — Dictionnaire de la législation tunisienne, 2* édition. — Paris et Dijon, 1895.

SoucïiON. — Questions de compétence soulevées, en matière pénale^ par rétablissement du protectorat de la France en Tunisie. (Clunet, 94-757.)

SuMiEN. — Du régime des successions vacantes en Algérie. — Alger, 1894. (Reproduit dans la R. A., 94-1-93.)

TiLLOY. — Répertoire de législatio.i algérienne,

ViGNON. — La France dans V Afrique du Nord. — Paris, 1887.

WiLHELM. — Théorie juridique des protectorats. (Clunet, 90-205.)

— Des protectorats. (Ann. de l'école libre des Se. politiques,

Zeys. — Traité élémentaire de droit musulman algérien,

— Les juges de paix algériens.

Anonymes. — De la compétence des Tribunaux français en Tunisie en matière immobilière, (R. A. 90-1-133).

— Les préliminaires du traité du Bardo. (Ann. de l'école des

Sciences politiques, 1893, p. 395).

— L'immatriculation et le Tribunal mixte. (J. T. 97-81).

périodiques

Rapportant la jurisprudeDce coDcernant ou intéressaDt la juridiction

française de Tunisie.

Journal de droit international privé, par M. Glunet. (Depuis 1881).

Tribune des colonies et des protectorats. (Publiée à Paris depuis 1891.)

Revue algérienne, tunisienne et coloniale de législation et de jurisprudence, (Publiée à Alger depuis 1885).

Journal des Tribunaux de la Tunisie {jusquûn M décembre 1896^ Journal des Tribunaux français en Tunisie),

Journal des Tribunaux algériens.

Pages

INTRODUCTION. — Du protkctorat de la frange en

Tunisie vu

Cdapitre Préliminaire. — Établissement de la juridiction française de Tunisie 1

S l«^ Historique i

§ H. Questions transitoires 8