Le droit de chefàa s'exerce sur les baux à complant

13. Le tuteur de mineurs fait les affaires de ces mineurs jusqu'à la majorité des mâles et au mariage des filles, et il n'a droit à aucune rétribution.

16. Lorsqu'un individu donne un capital à un autre pour le faire valoir et que le capital disparaît, le bailleur de fonds n'est pas admis à réclamer le capital de son associé.

17. Lorsque des mineurs ont des biens indivis et que le partage est fait par le tuteur avec l'assentiment de la djemâa, par l'amin ou par la djemàa, les mineurs, à leur majorité, ne pourront revenir sur ce partage.

18. Si un homme de notre village achète une propriété située sur le territoire d'un autre village, la djemàa avisera aux moyens de donner un chemin pour arriver à cette propriété et faire que l'acheteur ne soit pas forcé d'aller passer par le chemin de l'autre village.

1 CcUe disposition a été adoptée le môme jour où il a été décide que les femmes n'hériteraient pas.

KANOUiN. 433

19. Si la mère des mineurs vend une partie des biens de ces mineurs pour des besoins constatés (par la djemàa) , la vente est valable.

20. N'est pas admise la plainte d'une femme qui dit avoir été l'objet d'une tentative de viol , s'il n'y a pas de témoins , si elle n'a pas crié ou si elle n'a pas retenu quelque effet appartenant à celui qu'elle accuse.

21. Les enfants mâles d'une femme héritent de ce qu'elle peut avoir, à l'exclusion des parents de la femme.