LES MOYENS A EMPLOYER

Mais par quels moyens?

Toute latitude est laissée aux parents de réclamer les réformes scolaires « dans la mesure où il leur plaît, par tous les moyens d’action que la loi et les usages légitimes concèdent aux citoyens pour réaliser les améliorations auxquelles ils estiment avoir droit », répond Benoît XV .

Le plein exercice des moyens constitutionnels, la pacifique mise en œuvre de tous les modes de revendication en usage dans les pays de régime parlementaire; les procédés honnêtes de nature à frapper l’attention des gouvernants et à déterminer un courant d’opinion favorable à la cause combattue, étaient à notre libre disposition dans le passé; ils le restent pour l’avenir. A cela, il n’y a qu’une seule limite : l’agression révolutionnaire, qui entacherait la conscience. Contre cette faute, doublement fatale, le Saint-Père met en garde ses enfants. Elle compromettrait leurs intérêts spirituels et temporels.

« Que les catholiques ne réclament rien, demande-t-il, avec la moindre apparence de la révolte, ni en recourant à des procédés violents ou illégitimes. » Grâces à Dieu ! nos paisibles populations n’ont pas de goût pour l’émeute et la sédition. Aussi longtemps qu’elles seront pré-

serrées du vonin socialiste. oc n'est pas daïis ieurs rangs que se recruteront les fauteurs d’&narchie Nflùs une longue habitude des luttes politiques. la seienee pratique des ressourees du parler, ont arisnie anglais. un fier respect de la justice allie à une vaillante fermeté dans les revendications leur ont acquis ce noble ensemble des liber! s civiles e religieuses dont nous jouissons au Canada, et dont la conquête fut la gloire' de nos ancêtres comme elle est une tradition dans les pavs pro tèges par le drapeau britannique. X est-ce pas à force vie meetings, de pétitions, et en se faisant élire' député de Oiare, malgré la loi. que le grand O'Oonnell pénétra dans le parlement de bon vires, et arracha au fanatisme protestant l’é nancipation de la catholique Irlande? Ixùn donc de nos compatriotes l'oubli de l'enseignement de l'Église en ma t'èro de résistance ! Loin d'eux la tentation de recourir aux détestables procédés de la violence ! Ce serait compromettre par des moyens factieux le succès d une cause dout la justice est proclamée par la plus an gusto autorité a ici-bas. Le paternel conseil tombé des lèvres du Vicaire sera T - is; il sera de notre part, aujourd'hui comme hier. 1 objet vl une filiale obéissance, vie 1 obéissance qui prépare le chant de la victoire.

bt'S PROCES INTERDITS

l.a lettre pontificale formule ensuite une règle dont la sagesse pou; assurer la paix de 1 avenir. « Que personne, c» cette tnalib'c, qui est e ressort de tous Us catholiques, ne se permette d'aller devant les tribt to us. et d engager dos procès à l'insu et sans l’approbation de son évêque, lequel en des questions de ce genre, ne décidera rien qu'après s'ètrc consulté avec les autres prélats, qui y sont plus particulièrement intéressés. »

èuvis. dira-t-on, plus de procès possibles entre catholiques, pour des hns scolaires, sans la permission des évêques ! Lorsqu'en l’espèce, il deviendra nécessaire d'intenter une action à un catholique, faudra-t-il chaque fois mobiliser l'épiscopat du pays ou vie la province?

Dieu veuille que la matière à procès fasse à jamais défaut parmi es hohques !... Mais le cas échéant, il sera licite de défendre devant les tribunaux les intérêts s laires menacés. Cos intérêts peuvent ' 'rx ' ' en deux cat gories : les uns d'ordre général, et atteignant

tous les catholiques: les autres d'ordre particulier, et pouvant ne conxrn.'r qu une munie qualité. IV plus, les premiers doivent être en rap- ,wt étroit avec l’objet de la lettre du Pape; les seconds y sont ètran-

gers. Il est interdit d’aller devant les tribunaux civils sans la permission des évêques, dans les causes qui relèvent du premier groupe; nulle défense d’engager immédiatement un procès dans les causes du second groupe.

En effet, n’oublions pas que la lettre pontificale a pour objet les difficultés scolaires, issues du règlement 17, et qu’elle veut y porter un remède en interdisant à l’avenir les poursuites capables d’entraver le fonctionnement des écoles bilingues séparées. Donc, ce qui est visé ce sont les procès intentés par des catholiques devant les tribunaux civils pour gêner les commissions scolaires, et les jeter avec leurs officiers dans le rouage légal, pour les y faire broyer. Le Père commun veut la paix; mais une paix faite de justice et de charité, entre tous ses enfants : il n’aime pas qu’Ismaël s’amuse à lancer des flèches contre son frère. S’efforçant donc de prévenir un état de choses qui a eu de fâcheuses conséquences dans le passé, la parole du Pape ne peut être retournée en un instrument d’iniquité : elle ne peut favoriser de mauvais catholiques qui tenteraient d’en abuser. Si un incendiaire fait brûler une école, si un instituteur manque à ses engagements, si cm contribuable refuse de payer ses taxes, ils peuvent être traduits en justice sans l’autorisation préalable de l’épiscopat. Les causes en recouvrement d’impôts, en réparation de dommages, et toutes autres similaires, devront être traitées dans l'avenir comme dans le passé. De ce chef, une commission scolaire séparée, un citoyen pourront intenter des poursuites contre un catholique devant un juge laïque, sans contrevenir à la règle pontificale. Sur ce point, rien n’est donc changé.

Mais si un fidèle était tenté d’attaquer les écoles séparées pour cause d’inobservance du règlement 17, c’est alors qu’il doit se munir de l’approbation explicite de son évêque, lequel est tenu de consulter les autres prélats, plus particulièrement intéressés : c’est-à-dire, non pas tous les évêques du pays, qui peuvent n’avoir qu’un intérêt lointain dans l’espèce, mais tous ses collègues, qui se trouvent dans les mêmes conditions qui sont soumis à une même juridiction civile, et, dans le cas, tous les évêques fie l’Ontario.

L’ APPROBATION DES ÉVEQUES

La réunion de ces prélats, obligés de se prononcer sur le mérite de la question, est une sûre garantie donnée par la sagesse du Souverain Pontife. Elle place désorrnaisJes écoles bilingues à l’abri des coups de mains auxquelles elles ont été autrefois exposées.

Bien que composé de juges d’une intégrité au-dessus de tout soupçon, ce tribunal n’est pourtant pas doté d’infaillibité, et ses sentences ne sont pas irréformables. 11 est clair qu’une partie qui se croira lésée, par la concession ou le refus émanés de ce tribunal, aura toujours la faculté d’en appeler au juge suprême dans l’Eglise.

Quant à l’obligation d’obtenir la permission de l’épiscopat, elle est et demeure une règle qui gouverne la vie intérieure de l’Église, et qui régit la conscience des fidèles : elle n’a pas à se manifester en dehors de la sphère des relations catholiques. Une cause scolaire intéressant les écoles bilingues peut être débattue devant un tribunal civil, mais le magistrat qui préside les plaidoiries n’a pas à connaître de l’observation ou de la non-observation de cette loi. Il est dans le plein exercice de son droit lorsqu’il demande aux parties si elles possèdent toutes les conditions inscrites dans le code; tout le reste, n’étant pas légalement reconnu, échappe à sa compétence. Toute insistance de sa part, sur ce sujet réservé, serait un outrage gratuit envers le client ou son avocat, et une déconsidération pour une cour de justice.