A la fin de chaque mois, les états de recette et

dépense seront arrêtés par le comité, et approuvés par le commissaire impérial.

35. — D'après cet arrêté et cette approbation seront prélevés sur la recette , d'abord les droits d'auteurs , ensuite toutes les dépenses : l" pour appointements d'acteurs , traitements d'employés ou gagistes ; 2» la somme, prescrite pour les fonds des pensions de la société ; 3" le montant des mémoires , tant pour dépenses courantes que fournitures extraordinaires.

36. — Le reste sera partagé , conformément aux articles 6, 7, 8, 9 et 10.

37. — Le caissier touchera, tous les trois mois, à la caisse d'amortissement , le quart des cent mille francs de rente affectés au Théâtre-Français, et soldera, avec ces vingt-cinq mille francs, et, au besoin, avec le produit de la part dont il est parlé à l'article 7 , sur les états dressés par le commissaire impérial, et arrêtés par le surintendant : [1» les pensions des acteurs retirés ou autres pensionnaires; 2" les indemnités pour supplément d'appointements accordés aux acteurs; 3» le traitement du commissaire impérial; 4" le loyer de la salle*.

38. — A la fln de chaque année, le caissier dressera le compte des recettes et dépenses, pour les fonds de la société.

39. — Ce compte sera remis au comité , qui l'examinera et donnera son avis.

Il sera présenté ensuite à l'assemblée générale des sociétaires, qui pourra nommer une commission de trois de ses membres pour le revoir et y faire des observations , s'il y a lieu , dans une autre assemblée générale.

Enfin, le compte sera soumis au surintendant, qui l'approuvera , s'il y a lieu.

40. — Le caissier dressera également le compte des cent mille francs accordés par le gouvernement, et des parts mises à la disposition du surintendant. Ce compte

* La salle appartient maintenant à l'État.

sera vis6 par le commissaire impérial, et arrêté parle surintendant.

41. —Sur la part réservée aux besoins imprévus, il pourra être accordé par le surintendant , aux acteurs ou actrices qui se trouveraient chargés de dépenses trop considérables de costumes ou de toilettes , une autorisation pour se faire faire, par le magasin, des habits pour jouer un ou plusieurs rôles.

SECTION m. — DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

42. — L'assemblée générale de tous les sociétaires est convoquée nécessairement par le comité, et a lieu pour les objets suivants :

1" Au plus tard dans la dernière semaine du dernier mois de l'année , pour examiner et donner son avis sur le budget de Tannée suivante,- conformément au paragraphe 1er t]e l'article 32;

2" Au plus tard la dernière semaine du premier mois de chaque année, pour examiner le compte de l'année précédente , et ensuite pour entendre le rapport de la commission, s'il y en a eu une de nommée.

43. — L'assemblée générale doit être, en outre, convoquée par le comité toutes les fois qu'il y a lieu de placement de fonds , actions à soutenir , en défendant ou demandant, dépenses à faire, excédant celles autorisées par le budget : cas auxquels l'assemblée générale doit donner son avis, après quoi le surintendant décide, après avoir vu l'avis du conseil dont il est parlé au titre VIL

44. — L'assemblée générale peut, au surplus, être convoquée par ordre du surintendant, quand il juge nécessaire de la consulter, ou avec son autorisation , si le comité la demande, pour tous les cas extraordinaires et imprévus.