A la fin de chaque mois, les états de recette et

dépense seront arrêtés par le comité, et approuvés par le commissaire impérial.

35. -- D'après cet arrêté et cette approbation seront prélevés sur la recette^ d'abord les droits d'auteurs, ensuite toutes les dépenses : !<> pour appointements d'acteurs, traitements d'employés ou gagistes; 2» la somme prescrite pour les fonds des pensions de la société ; 30 le montant des mémoires , tant pour dépenses courantes que fournitures extraordinaires.

36. — Le reste sera partagé , conformément aux articles 6, 7, 8, 9 et 10.

37. — Le caissier touchera, tous les trois mois, à la caisse d'amortissement, le quart des cent mille francs de rente affectés au Théâtre-Français, et soldera, avec ces vingt-cinq mille francs, et, au besoin, avec le produit de la part dont il est parlé à l'article 7 , sur les états dressés par le commissaire impérial, et arrêtés par le siu*intendant : [1° les pensions des acteurs retirés ou autres pensionnaires ; 2o les indemnités pour supplément d'appointements accordés aux acteurs; 3® le traitement du commissaire impérial; 4° le loyer de la salle*.

38. — A la fin de chaque année, le caissier dressera le compte des recettes et dépenses, pour les fonds de la société.

39. — Ce compte sera remis au comité, qui l'examinera et donnera son avis.

. Il sera présenté ensuite à l'assemblée générale des sociétaires, qui pourra nommer une commission de trois de ses membres pour le revoir et y faire des observations, s'il y a heu , dans une autre assemblée générale. Enfin, le compte sera soumis au surintendant , ({ui l'approuvera , s'il y a lieu.

40. — Le caissier dressera également le compte des cent mille francs accordés par le gouvernement, et des parts mises à la disposition du surintendant. Ce compta

* La salle appartient maintenant à l'État.

>era visé par le commissaire impérial , et arrêté par le iurintendant.

41. — Sur la part réservée aux besoins imprévus , il )ourra être accordé par le surintendant y aux acteurs ou ictrices qui se trouveraient chargés de dépenses trop onsidérables de costumes ou de toilettes , une autorisaion pour se faire faire, par le magasin , des habits pour ooer un ou plusieurs rôles.