I. Fédérations de métier

IT. Fédérations de métiers différents.

IT. Organisation juridique des fédérations.

Fédérations de métier.

Toute restreinte qu’elle soit l'attribution de la personnalité aux fédérations de syndicats est une précieuse innovation. Les fédérations de métiers similaires et connexes sont de beaucouples plus utiles. Elles groupent et coordonnent les aspirations communes à tous les travailleurs d’une profession, pour un vaste territoire, sans s'arrêter aux limites d’une exploitation ou aux murs d’une ville. Assurément on pourrait concevoir tous les métallurgistes, ou tous les mineurs, ou tous les paysans de la Belgique ou d’une province groupés en un syndicat unique ; la loi ne s’y oppose pas ; mais cette organisation unitaire se heurterait aux sentiments d'autonomie, aux diversités des besoins et des traditions. Au contraire la fédération respecte ces idées et ces faits. Mais pour être fédératif le lien qui, grâce à elle, unitles groupes n’est pas moins solide: les causes de conflits diminuent, l’administration est moins bureaucratique ; dans chaque association fédérée les travailleurs continuent à développer leurs qualités administratives ; la poursuite du but commun n'en est que plus facile. La fédération combine ce qu’il y a de bon dans les groupements locaux, c’est-à-dire l'initiative

Briquet. — 25

des associés, et les avantages que seule peut assurer une vaste organisation.

C'est principalement dans les grèves (1) que l’influence de la fédération est bienfaisante. Elle s'oppose aux grèves partielles et irréfléchies, elle recourt systématiquement à la conciliation chaque fois que celle-ci est possible, mais les grèves qu'elle engage sont beaucoup plus redoutables pour le patronat et plus efficaces, parce qu’elles sont plus générales, engagées au moment opportun et alimentées par une bonne caisse de résistance.

Dans l’agriculture, la Fédération a aussi des avantages incontestables. Elle donne plus d'unité et plus de force aux pétitions que les associations locales adressent aux pouvoirs publics. Elle permet sur une échelle beaucoup plus vaste la coopération d’achat et de vente. C’est ainsi que le Boerenbond, tout en respectant l'indépendance des gildes paroissiales, assure une direction unique à la politique des groupements ruraux, et, par la centralisation de leurs opérations commerciales, procure aux paysans ligués des conditions d'exploitation tout à fait exceptionnelles.

Malgré ces avantages incontestables des Fédérations de métier, ou plutôt à cause de ces avantages, la gauche libérale a prétendu que leur personnification civile était inutile et dangereuse : inutile, parce que les unions professionnelles ayant déjà la personnalité il n'est pas nécessaire qu'elles puissent constituer un

nouvel être moral ayant un patrimoine distinct du

(1) Office du travail français. — Les associations professionnelles ouvricres, tome [, p. 271, etc... (1899),

leur; — dangereuse, parce qu’elle favorise la lutte des classes sur une grande échelle, en autorisant la constitution d'énormes trésors de grèves, et qu’elle mène au socialiste en permettant l’organisation d’un gouvernement révolutionnaire.

Lorsque l’on nie l'utilité de la personnalité des Fédérations, on part de cette idée que la personnalité civile est un privilège. Nous pensons au contraire qu’elle est un corollaire logique de la liberté d’association. L’utilité d’un groupement, association ou fédération, est un titre suffisant à sa reconnaissance légale, et le législateur n’a pas à demander si cette personnification est indispensable. Certes les Fédéraüons de métier peuvent se passer de l’entité juridique. Elles peuvent constituer à titre de copropriété des institutions fédérales, par exemple des bourses de travail. Mais ces institutions présentent tous les inconvénients inévitables de la copropriété (notamment l’article 815).

Quant au danger social que l’on attribue à la personnification des Fédérations il nous semble vain. Assurément les Fédérations favorisent la lutte des classes, elles disciplinent les associations locales, elles les habituent à se conduire par des vues d’une solidarité très générale. Par là elles sont une école de socialisme. Puis il est incontestable que le groupement, même fédératif de tous les syndicats ouvriers, serait l’ébauche d’une sorte d’Etats-Unis du travail, en face de l'Etat gouvernemental. — D'ailleurs les efforts faits par le parti ouvrier pour généraliser les fédérations générales et nationales de métier, prouvent l'importance que les socialistes attachent au groupement fédératif des syn-

dicats.

Mais si les fédérations de métier contiennent un élément de succès pour le collectivisme — ce qui n’est pas d’ailleurs une raison suffisante de leur refuser la personnalité morale — c’est par elles-mêmes (1), et non par la personnification civile qu’on leur accorde. On peut en dire autant de toutes les associations. Les couvents n’ont pas besoin de la personnalité pour constituer un péril monacal, les syndicats et les fédérations socialistes qui n’ont pas voulu de la personnification civile n’en sont pas moins menaçants pour la société capitaliste.

En refusant la personnification aux fédérations de métier, le législateur aurait sacrifié à des craintes chi-

mériques un principe bienfaisant.

Fédérations de métiers différents.

L’octroi de la personnalité juridique à des fédérations recrutées dans des professions diverses présenterait un intérêt beaucoup moindre. Cependant il aurait pu être utile aux syndicats d’une même ville pour établir une bourse de travail, des bureaux de placement, une bibliothèque, une école polytechnique.

On peut même concevoir l'utilité de la personnification civile pour des groupements qui dépasseraient de beaucoup les limites d’une ville. C’est ainsi que le Parti Ouvrier a organisé en 1898 une commission syn-

dicale qui est chargée de dresser une statistique

(1) C'est ce que remarquait M. Begerem dans son exposé des motifs.

rigoureuse du mouvementsyndical, deréunirdes Congrès de syndicats, d'enseigner les principes de l’organisation aux associations professionnelles, de provoquer la création de fédérations de métier, de mettre en relation les syndicats et l'Université nouvelle pour l'institution de cours techniques, etc... Assurément la Commission syndicale du Parti ouvrier, pas plus que les syndicats ouvriers, ne réclamerait la personnalité, même si la loi n'y mettait pas obstacle, Mais il est regrettable, qu’en exigeant la similitude professsionnelle, la loi de 1898 empêche la reconnaissance de semblables organi-

sations.

[II Situation juridique des Fédérations

La loi belge qui exige des Fédérations le même caractère nettement professionnel qu’elle impose aux syndicats, soumet aussi leur capacité et leur organisation aux règles édictées pour les simples unions. C’est dans les mêmes limites et sous les mêmes conditions (et sauf exceptions, indiquées expressément par la loi ou commandées par la nature même de la Fédération, groupement de personnes morales), que les Fédérations et les syndicats jouissent de la personnalité civile.

a) L'article 10 prévoit spécialement pour les unions professionnelles le droit de quitter la Fédération. Ce droit est aussi essentiel pour elles que le droit de quitter le syndicat l’est pour les individus. La Fédération suppose en effet le bon accord des groupements fédérés et il est préférable que les unions profession-

nelles vivent isolées que d’être liées l’une à l’autre

par la contrainte. Cependant la retraite soudaine d’un syndicat pourrait jeter le trouble dans la Fédération : Aussi la loi exige-t-elle un préavis de trois mois.

D'autre part, les raisons qui ont fait prohiber le partage de l’union dissoute ou qui privent les membres séparatistes de tout droit sur l'avoir social, n'existent pas ici. Peu importe en effet que le patrimoine soit corporatif ou fédératif. Ce qui est important, c’est qu’il ne redevienne pas propriété individuelle. Aussi la loi belge charge les statuts de régler les droits des unions qui abandonnent la Fédération, ce qui implique qu'ils règlent la liquidation de la Fédération dissoute.

b) A part cette disposition spéciale, la loi de 1898 soumet l’organisation et la capacité des Fédérations aux principes qui régissent celles des unions. Par application de ce principe, M. Begerem a fait repousser comme inutile l'amendement par lequel M. Denis (1) demandait qu’on étendit aux Fédérations l’article 4, paragraphe 10 (engagement statutaire de chercher les moyens de conciliation). Il résulte aussi de l’article 18 que les : Fédérations ne peuvent exercer ni profession, ni métier ni s'occuper de mutualité, ni s’affilier à un parti politique. Leurs possessions immobilières, leur aptitude à recevoir des dons et legs sont réglées par les articles 11 et 12. Elles sont entérinées par le Conseil des mines, elles doivent envoyer des comptes annuels, leur dissolution est subordonnée à une mise en demeure préalable. Leurs directeurs ne peuvent être ni des cabaretiers, ni des individus condamnés en vertu de l’article 310, etc.

(1) 8 février 1898.

Mais on doit évidemment écarter les prescriptions incompatibles avec le caractère d’être moraux de leurs associés. Il n’y a pas à se demander si une fédération peut contenir des femmes mariées, des membres honoraires, puisqu'elle est composée d’unions professionnelles.. On ne doit pas non plus hésiter à repousser des règles, telles que celles qui exigent 7 membres au moins pour former une union: si la loi formule une telle exigence pour les syndicats, c’est afin d'éviter que deux ou trois personnes ne profitent, grâce à une association fictive, des avantages de la personnalité morale; il n'y a rien de pareil à redouter pour les Fédérations. La solution nous parait certaine et nous pensons que M. Wæste (1), en choisissant cet exemple pour reprocher à l’article 18 son laconisme, a mal argumenté. En appliquant aux Fédérations et aux syndicats les mêmes textes législatifs, l’article 18 a choisi la solution la plus simple et la plus logique puisqu'il s’agit de groupements de même nature. Un seul point mérite une solution spéciale : la liquidation de la Fédération ; mais précisément le législateur a prévu spécialement cette difficulté.

Tout en regrettant que la loi du 31 mars 1898 n'ait pas reconnu la personnalité morale à toutes les Fédérations de syndicats indistinctement, nous devons louer l'innovation par laquelle elle accorde aux vastes organisations qui réunissent et coordonnent les mouvements professionnels une existence légale. IL est regrettable que par suite des obstacles qui ont détourné la plupart

des syndicats belges de la personnification civile,

(1) 8 février 1898.

l’article 18 soit condamné à rester sans grande application pratique.

Mais ici, comme ailleurs, l'élément de progrès qui se trouve dans la loi belge n'aura pas été perdu tout entier. Le projet de loi français accorde aux Unions de syndicats (fédérations d’unions professionnelles) une personnalité, qui pour être moins étendue que celle qu'il attribue aux syndicats, est cependant assez vaste. C’est ainsi qu’elles auront le droit de posséder tous les immeubles énumérés par l’article 11 de la loi belge. Elles pourront recevoir des dons et des legs, sans autorisation administrative et avec affectation à leurs institutions; c’est-à-dire qu’on rétablit à leur profit, comme au profit des syndicats, la liberté des fondations. — La réforme du projet français est d'autant plus précieuse qu'il n’exige pas que les unions fédérées appartiennent aux mêmes métiers ou à des métiers semblables.

Les orateurs socialistes, à la Chambre des Représentants, ont parfois résumé les critiques qu'ils adressaient à la loi proposée, en disant qu’elle était une « loi de façade » (1). Dans un article, paru une année après le vote de la loi du 31 mars 1898, M. l'abbé Mellaërts (2) portait sur elle un jugement analogue: « À nos yeux, disait-il, c’est un bâtiment à facade » grandiose, luxueuse, (personnification civile des » unions professionnelles)! mais dont l'aménagement » intérieur est si défectueux, dont la plupart des » chambres sont si étroites que nos corporations n’en » puissent faire leur demeure. »

Cette facon d'apprécier la loi belge sur les unions professionnelles nous parait assez exacte. À première vue, lorsqu'on en parcourt le texte, on trouve qu'elle présente sur les Acts anglais et sur la loi française des avantages importants. Elle permet aux unions professionnelles d’avoir des membres honoraires, elle limite

(1) Par exemple M. Berloz, séance du 14 octobre 1897, (2) Le Paysan, mars 1899.

moins étroitement leur propriété immobilière, elle leur reconnaît formellement la capacité de recevoir des libéralités. Elle dégage nettement la notion de leur personnalité civile en soustrayant leur patrimoine à l'appropriation individuelle des associés et en leur accordant le droit de tester au profit d'autres unions professionnelles. Elle proclame la validité du contrat collectif et la faculté pour les unions de défendre en justice les intérêts professionnels des syndiqués. Elle leur permet de faire certaines opérations de vente et d'achat en faveur de leurs membres. Elle subordonne leur dissolution à une mise en demeure préalable. Elle reconnait enfin la personnalité morale des Fédérations de métier. Ces divers résultats législatifs constituent certainement de précieuses innovations sur notre loi française de 1884 et l’on serait tenté, en les constatant, de porter sur la loi belge un jugement élogieux (1). Mais, si on ne se contente pas d'une observation superficielle, si au lieu de comparer la loi du 31 mars 1898 à d’autres textes législatifs, on la compare aux: situations pratiques qu’elle prétend consacrer, on aboutit à une conclusion beaucoup plus sévère. On peut, sans injustice, reprocher au législateur beige de n'avoir qu'imparfaitement tenu compte des faits qu'il avait la mission d'interpréter. Tandis que l'immense majorité des syndicats ouvriers sont affiliés au Parti Ouvrier où à la Ligue démocratique et ont organisé des caisses de secours mutuels, le législateur leur a

défendu la politique et la mutualité. Tandis que

(1) C’est ce que fait par exemple M. Hubert Valleroux, ÆÉconomiste français, Samedi 13 août 1898 ; page 211.

les syndicats agricoles réclamaient énergiquement le droit d'acheter les matières premières nécessaires à la culture, d’industrialiser et de vendre les produits récoltés, il leur à interdit l’industrialisation des produits agricoles et ne leur a reconnu que dans une mesure insuffisante la coopération d’achat et de vente. Aux unions ouvrières comme aux Boerengilden, le législateur a voulu imposer une conception toute théorique de l'association professionnelle, en désaccord avec la réalité. Il a prétendu renfermer l’activité des unions « dans la défense des intérêts professionnels des membres pris individuellement » suivant lexpression de M. Smet de Naeyer (1), au Sénat; il a édifié entre les coopératives, les groupes politiques, les mutualités et les unions professionnelles, de « véritables murailles de Chine », comme l’a dit M. Vandervelde (2), c’est-à-dire des frontières purement artificielles.

La triple prohibition de la politique, de la mutualité et du commerce est évidemment le vice le plus grave de la loi, mais, sur d’autres points encore, elle est en opposition manifeste avec les nécessités de la pratique. L'asservissement fréquent des ouvriers aux patrons voudrait que le contrat collectif, destiné à rendre le travailleur plus indépendant, fût à l'abri de toute atteinte : or, la loi en paralyse les bienfaits en maintenant les actions individuelles. L’antagonisme violent entre les syndicats appartenant aux divers partis poli-

tiques exigerait que les unions professionnelles n’eus-

(1) 17 mars 1898 (Séance du Sénat).

(2) 1°" décembre 1897, (Séance de la Chambre).

sent pas à redouter de voir leurs biens, en cas de dissolution, tomber aux mains d’une association rivale ; mais la loi limite si étroitement la faculté de tester des unions, qu’elles peuvent, avec raison, craindre un pareil résultat. Les syndicats ouvriers confient volontiers leurs magistratures à d'anciens travailleurs, exclus de l'usine pour faits de grève: la loi, en excluant les cabaretiers et les individus condamnés en vertu de l’article 310 du Code pénal, écarte de la direction les hommes les plus indépendants et les plus courageux. La plupart des syndicats gardent jalousement le secret sur leur organisation et sur leur situation financière ; la loi exige la publication des noms de tous les directeurs, et un envoi de comptes annuels à l'autorité publique. Les faits révèlent journellement les proscriptions d'ouvriers syndiqués par des patrons et les abus que les tribunaux font de l’article 310, mais la loi maintient cet article et se refuse, par contre, à punir les atteintes portées à la liberté syndicale.

Si l’on songe que la liberté d'association existe en Belgique, que toutes les associations peuvent y vivre d’une vie précaire, mais indépendante, sans être soumises à aucune formalité, sans devoir limiter arbitrairement le champ de leur activité, on comprendra facilement que la loi du 31 mars 1898 ait causé parmi les syndicats une vive désillusion et que la plupart aient préféré la liberté sans personnalité, à une personnalité asservie. A la date du 1° février 1900 le Conseil des Mines n'avait entériné que 120 unions

professionnelles dont :

94 unions professionnelles agricoles,

6 id. ouvrières,

4 unions professionnelles patronales,

3 id. d'employés,

13 de professionslibérales (1)

Dans leur ensemble ces chiffres attestent un insuccès complet de la loi de 1898. Dans le détail ils montrent que, toutes proportions gardées, les syndicats des professions libérales ont été, en somme, les plus empressés à réclamer la personnalité civile. C’est qu’en effet, les syndicats de médecins, de sages-femmes, de pharmaciens ne font pas de politique, ni de mutualité ni de commerce mais qu’ils trouvent dans la personnalité juridique le droit de se porter partie civile dans les poursuites pour exercice illégal de leur art, ou d’user de citation directe pour provoquer ces poursuites. Quant à l’insuccès de la loi parmi les syndicats patronaux, et parmi ceux d'employés, il serait injuste

de le reprocher au législateur: les premiers préfèrent

(1) M. Varlez (Questions pratiques de législation ouvrière, février 1900, p. 53) compte au 1° décembre 1899, 107 syndicats reconnus dont 84 agricoles, 6 ouvriers, 3 patronaux, 3 d'employés, 11 de professions libérales. La Revue du travail (janvier et février 1900) signale comme entérinées en décembre 5 unions agricoles, 1 union de pharmaciens ; en janvier : 5 unions agricoles, 1 de pharmaciens, 1 de patrons tapissiers.

M. Varlez (ibid., page 64) donne aussi un intéressant tableau comparatif sur le fonctionnement de la loi belge pendant les 15 premiers mois (août 1898-novembre 1899) et sur celui de la loi française pendant la période correspondante,

En France : es SYNDICATS # Patronaux Ouvriers Mixtes Agricoles Total Trois premiers mois 1884 101 68 1 5 175 Année 1885 4,40: 9280 221 4 39 549

En Belgique :

Patronaux Ouvriers Intellectuels Agricoles Total Cinq premiers mois 1898. 1 1 | k 7 Année LOJO MSIE Es à 6 14 84 107

rester à l’état d’associationss secrètes, ainsi que nous l'avons expliqué au début de cet ouvrage (1) et les seconds, généralement mixtes, sont déjà reconnus comme sociétés mutualistes.... Mais l’échec de la loi parmi les syndicats ouvriers et son faible succès parmi les syndicats agricoles ne peuvent s'expliquer que par l’insuffisance et par les vices de cette réforme législative.

Il suflit de remarquer que dans la seule ville de Gand il y avait en 1897 (2) 19 syndicats socialistes, 17 antisocialistes, 5 libéraux et 4 indépendants pour montrer combien le chiffre de 6 syndicats ouvriers entérinés, après une période de deux années, est insignifiant. Ce ne sont pas seulement les syndicats socialistes qui ont refusé en masse la personnification civile, que ileur interdisait directement leur affiliation au parti ouvrier, mais aussi les syndicats indépendants de l’industrie manufacturière, et même les unions de la Ligue démocratique chrétienne. Ce n’est pas tant l'interdiction de faire de la politique, ou l'obligation d'envoyer des comptes annuels au Conseil des Mines qui détourne les unions catholiques (3) de la reconnaissance légale : car elles éludent facilement la première défense et ne

redoutent pas lhostilité gouvernementale. Ce qui les

(1) Introduction II, page 38.

(2) Destrée et Vandervelde : Ze socialisme en Belgique, page 34.

(3) Au Congrès international de législation douanière d'Anvers (septembre 1898, tome IT, p. 203, etc.) M. Cavrot, député socia- Hste, disait: « dans les patronages catholiques, on se réunit une demi-heure à l'avance pour faire du syndicat, de la mutualité. Et puis à la seconde ou à la troisième demi-heure on fait de la politique. Nous, nous ne craignons pas de dire que dans nos associations nous faisons de la propagande socialiste... »

empêche de réclamer la personnification civile c’est la prohibition qui leur est faite de s'occuper de mutualité. Ainsi s’explique que sur les syndicats, assez nombreux, qui sont .afliliés à la Ligue démocratique six seulement se soient fait reconnaitre. C’est ce que m'aflirmait récemment M. Eylenbosse (1), secrétaire de la Ligue démocratique belge. Il me disait qu'il était presqu'impossible de faire un syndicat durable, sans le rendre mutualiste. Ce résultat, qui est possible, à la rigueur, dans une grande ville telle que Gand où l'esprit corporatif est puissant, est radicalement impossible ailleurs.

Le chiffre de 94 syndicats agricoles reconnus parait plus respectable, surtout si on le compare au faible nombre de syndicats agricoles reconnus pendant les quinze premiers mois du fonctionnement de la loi française (39 syndicats). Mais il faut se souvenir qu'en 1885 le mouvement corporatif agricole était seulement à ses début tandis que le Bulletin du Ministère de l'Agriculture (2) signalait en Belgique, au 31 décembre 1898, 607 ligues agricoles, 3 sociétés apicoles, 4 sociétés horticoles, 5 sociétés avicoles et 6 syndicats d’amélioration de l’espèce bovine. Le chiffre de 94 syndicats agricoles reconnus, pour être beaucoup plus satisfai-

sant que le chiffre des 6 unions ouvrières entérinées,

(1) En décembre 1899, M. Eylenbosse me signalait un autre inconvénient de la loi. A Gand,le journal démocrate chrétien Het Volk était la propriété des syndicats. La reconnaissance de quelques-uns de ces syndicats a eu pour conséquence d’obliger la Ligue démocratique à modifier cette situation, puisque la loi défend aux syndicats d’être actionnaires dans une coopérative.

(2) Exposé statistique, (Bulletin du Ministère de l'Agriculture. 1899, 5° livraison). Bruxelles, Havermans,

n'en reste pas moins assez faible. Les bœrengilden, ainsi que l’atteste le passage que nous avons emprunté à M. l'abbé Mellaërts, n’ont été que médiocrement satisfaits, eux aussi, de la loi de 1898. Le Bærenbond a rédigé un type de statuts (1) pour ses gildes qui désireraient obtenir l’entérinement et se charge d'accomplir toutes les formalités nécessaires ; mais il ne leur a recommandé que fort mollement de demander la personnification civile, et ne leur a en même pas fait une obligation morale. Bien que d’autres Fédérations, telles que celles du Luxembourg et de Liège (2) fassent une propagande active pour déterminer leurs unions à se soumettre à la loi, le mouvement de reconnaissance des unions agricoles ne se fait que lentement, sans enthousiasme. La Revue du Travail ne signale guère en moyenne que 5 ou 6 syndicats agricoles entérinés chaque mois par le Conseil des Mines.

Presque nul chez les ouvriers, et très mince chez les paysans, ainsi peut se résumer le succès de la loi du 31 mars 1898. Pour n'avoir pas tenu compte des nécessités pratiques, le législateur aboutit à faire une œuvre presqu'inutile. « D'où provient ce mince succès » de la loi? dit M. Varlez (3). De la circonstance que » le législateur belge a eu une conception tout à fait » théorique de l'union professionnelle et qu'il a eu la » prétention singulière dans un pays où la liberté » d'association est de droit d'exiger que des associa-

» tions déjà existantes et puissantes se plient à des

(1) Paysan. Janvier et mars 1899.

(2) Varlez : article cité, page 56, (3) Article cité, p. 65.

» caprices de législateur et adoptent des formules » qu'ont prétendu imposer des théoriciens très igno- » rants de l’évolution historique des syndicats belges. » En échange d'avantages, qui jusqu'ici ne sont que » nominaux, on a demandé aux syndicats belges de » renoncer à la politique, qui leur est chère, à la mu- » tualité qui leur est utile, au commerce qui peut leur » procurer des ressources ; on les a menacés de dis- » solution s'ils contrevenaient à une loi rigoureuse ; » on leur a demandé de divulguer le nom de leurs » chefs.

» Ils ont préféré garder leur liberté et leur indépen- » dance et ne sont pas prêts à changer de tactique. »

Mais il n’est peut-être pas suffisant, pour apprécier la loi du 31 mars 1898, d’y dénoncer « un caprice de législateur », une œuvre de « théoriciens ignorants de l’évolution historique des syndicats belges. » Le législateur belge n’ignorait pas les vœux des Bæœrengilden, il savait que tous les syndicats ouvriers réclamaient le droit de s'occuper de mutualité et de politique. Dans la presse, comme à la tribune des Chambres, les démocrates comme les socialistes ont suffisamment prouvé ces diverses nécessités. Si la majorité conservatrice s’est refusée à sanctionner les aspirations syndicales, c’est, à notre avis, qu’elle a été dominée par sa crainte passionnée du socialisme. À mesure que l'impression des événement de 1886, qui avait provoqué la création de la commission du travail, s'affaiblissait; à mesure que la réforme considérée comme urgente par M. Prins s’attardait dans les commissions parlementaires ; à mesure que le parti socialiste s’aflirmait comme un parti

discipliné, puissant, et que la scission du parti catholi- Briquet. — 26

que en deux groupes, l’un conservateur et l'autre démocratique, rendait les syndicats ouvriers chrétiens moins sympathiques à la majorité conservatrice, on pouvait s'attendre davantage à ce que la loi sur les unions professionnelles serait une « loi de façade ». Les reproches adressés par le Comité central au projet Begerem n’eurent pas de peine à convaincre la commission spéciale, puis M. Smet de Naeyer, qu'il fallait rendre la loi inapplicable aux socialistes ; impropre à faciliter le rôle normal des unions professionnelles qui est la lutte des classes et l’émancipation du prolétariat. Certains démocrates chrétiens (1) avaient cru, un moment, que la loi se contenterait de proscrire les socialistes et qu’elle donnerait aux syndicats chrétiens un avantage précieux sur les syndicats socialistes. Mais leur espérance égoïste a été déçue. L'hostilité de la majorité conservatrice pour le socialisme a frappé le mouvement démocratique lui-même. La crainte de voir les syndicats travailler à la transformation économique de la société a fait sacrifier les vœux des Bœrenbonden, qui demandaient à industrialiser les produits agricoles, comme ceux des syndicats ouvriers, qui voulaient l'abolition de l’article 310 et le droit de faire de la politique.

Cependant si la loi de 1898 est mauvaise parce qu'elle s'adapte mal aux situations pratiques qu’elle avait pour but de consacrer, elle mérite d’être étudiée par les législateurs des autres pays. Par les innovations inté-

ressantes qu'elle renferme (par exemple, la validité du

(1) Par exemple M. Verhægen. Revue générale, 1897. p. 81 etc. « Le projet de loi sur les unions professionnelles, »

contrat collectif et le droit pour les syndicats d’ester en justice), et surtout par les propositions des membres de l’opposition, et notamment des députés socialistes, elle peut fournir les éléments d’une bonne construction législative. Nous souhaitons que, dans la prochaine discussion du projet de loi sur les syndicats professionnels, le parlement français tienne compte de la loi belge et des débats qu’elle a soulevés. Déjà la loi de 1884 accorde aux syndicats des fonctions mutualistes et le nouveau projet leur reconnaît une propriété illimitée, la capacité de recevoir des libéralités, le droit de faire du commerce ; il admet la personnalité civile des Fédérations ; il punit les atteintes à la liberté syndicale. — Nous voudrions qu'il introduisit dans la législation française l'institution de la « previous notice », la validité du contrat collectif, le droit formellement reconnu aux syndicats de s'occuper de politique, l'abolition de Particle 414, dernier vestige des lois sur les coalitions. Ainsi le législateur français, mettant en œuvre ce qu'il y a de bon dans la loi belge du 31 mars 1898 et les critiques adressées par l'opposition démocrate et socialiste aux imperfections de cette loi, édifierait une législation vraiment favorable aux syndicats. Il faciliterait leur éclosion et leur développement, il garantirait leur stabilité, et consacrerait leur rôle essentiel qui est de préparer l’émancipation des travailleurs, soit par la grève, soit par l’action politique,

soit en intervenant dans la production.

Loti du 51 mars 1898, sur les Unions professionnelles (1).

Léopold IL., etc. Les Chambres ont adopté et nous

sanctionnons ce qui suit :

Article Premier. — Les Unions professionnelles jouissent de la personnification civile dans les limites et sous les conditions résultant des dispositions de la présente loi.

Article 2. — L'Union professionnelle est une association formée exclusivement pour l’étude, la protection et le développement de leurs intérêts professionnels entre personnes exerçant dans l’industrie, le commerce, l’agriculture ou les protessions libérales à but lucratif soit la même profession ou des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits.

Les Unions ne peuvent exercer elles-mêmes ni profession, ni métier. Elles peuvent néanmoins faire :

4° Les conventions et notamment les achats et ventes nécessaires au fonctionnement de leurs ateliers d’apprentissage ;

(1) Moniteur du 8 avril 1898. -— Pasinomie, 1898, 2%° livraison, n° 93.

2% Les achats pour la revente à leurs membres de matières premières, semences, engrais, bestiaux, machines et autres instruments et généralement de tous objets propres à la profession ou du métier de ces membres ;

3 Les achats des produits de la profession ou du métier de leurs membres et la revente de ces mêmes objets ;

4 Toutes opérations de commission pour leurs membres, relative aux actes prévus aux n° 2° et 3° du présent article ;

5° Les achats de bestiaux, machines et autres instruments et généralement de tous objets destinés à rester la propriété de l’union pour être mis à l'usage de ses membres par location ou autrement en vue de l’exercice de leur profession ou de leur métier.

Les diverses opérations prévues aux n° {1° à 5° ne peuvent donner lieu à bénéfice au profit de l’union et.ne sont en aucun cas réputées actes de commerce dans son chef ; elles font l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres actes de l’union.

L'union peut déposer et posséder des: marques de fabrique ou de commerce pour l'usage individuel de ses membres en se conformant aux prescriptions de la loi du 4er avril 1879. Elle est seule propriétaire de la marque. Elle en permet l'usage à ses membres aux conditions de son règlement et sous son contrôle sans qu’il puisse en résulter un bénéfice à son profit.

Article 3. — L'union comprend au moins 7 membres effectifs.

Le mineur parvenu à l’âge de 16 ans et la femme mariée peuvent être membres d'une union sauf opposition du père, du tuteur ou du mari notifiée à l'un des directeurs de l'union ou au délégué de ja direction.

Le mineur et la femme mariée peuvent se pourvoir contre l'opposition devant le juge de paix qui statue sur simple réquisition, parties entendues ou appelées. Les actes relatifs à cette procédure sont exempts des droits de timbre et de greffe et enregistrés gratis.

Le mineur membre de l’Union n'y a pas voix délibérative.

L'Union peut admettre des membres honoraires même non

professionnels. Le nombre des membres honoraires ne peut dépasser le 1/4 du nombre des membres effectifs.

Ne peuvent faire partie d’une union en qualité de membres honoraires, les personnes qui sont exclues de la direction aux termes de l’article 4 et les débitants de boissons, à moins que ces derniers n'aient exercé durant quatre ans au moins la profession ou le métier que l’union concerne.

Article 4 — Les statuts mentionnent :

4° La dénomination adoptée par l'union et le lieu de son siège ;

2 L'objet pour lequel l'union est formée ;

3° Les conditions mises à l'entrée et à la sortie des diverses catégories de membres reconnues par les statuts.

Chaque associé a le droit de se retirer, à tout instant, de l'union. Celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante ;

4 L'organisation de la direction de l'union et de la gestion des biens, le mode de nomination et les pouvoirs des personnes chargées de cette direction ou de cette gestion.

La direction de l’union ne peut être confiée qu’à des Belges ou à des étrangers autorisés à établir leur domicile dans le Royaume et y résidant effectivement. Ils sont choisis par l’union elle-même parmi ses membres majeurs et, pour les trois quarts au moins, parmi les membres effectifs. Les femmes peuvent participer à la direction.

Ne peuvent faire partie de la direction de l'union :

a). Ceux que l’article 12 de la loi du 23 juin 1894 prive du droit d’être administrateurs des sociétés mutualistes reconnues;

b) Ceux qui, soit directement, soit par personnes interposées, tiennent un débit de boissons spiritueuses, à moins qu'il ne s'agisse de la direction d’une union formée entre débitants de boissons.

5 Le terme du mandat des personnes chargées de la direction et de la gestion.

Ce terme ne peut excéder quatre ans. Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale.

6° Le genre de placement des fonds sociaux.

Il est interdit à l’union de prendre des parts ou des actions dans les sociétés comrnerciales.

7° Le mode de règlement des comptes.

8 La procédure à suivre pour les cas de modification ou de révision des statuts ou de dissolution de l’union.

La dissolution de l'union et les modifications aux statuts ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité des trois quarts au moins des membres présents dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant le droit de vote.

9% Les sanctions que l’union édictera, le cas échéant, pour l'observation de ses règlements.

Ces sanctions ne peuvent se rapporter à des stipulations ou à des faits qui seraient de nature à porter atteinte au droit des personnes étrangères à l’Union.

Elles ne peuvent faire l'objet d’une action civile.

10° L'engagement de rechercher de commun accord avec la partie adverse les moyens d’aplanir soit par la conciliation soit par l’arbitrage tout différend intéressant l’Union et portantsur les conditions du travail.

Art. 5. — Sont annexées aux statuts :

1° La liste des membres qui, à un titre quelconque, participent à la direction de l'Union ou à la gestion des biens. Elle porte en regard de chaque nom et prénoms l’indication de la nationalité, de l’âge et de la résidence, de la profession et de la qualité de membre effectif ou de membre honoraire:

2° Une déclaration signée par les directeurs attestant que l'union est formée, en ce qui concerne les diverses catégories de ses membres, conformément aux prescriptions de l'article 2 et 3 de la présente loi.

Art. 6. — Les statuts et les annexes sont déposés au greffe du Conseil des Mines.

Le Conseil des Mines, constitué en Commission d’entérinement des unions professionnelles et siégeant au nombre de trois membres, vérifie si les conditions prescrites par la présente loi pour la constitution d’une union professionnelle ont

été observées. Dans l’affirmative, il déclare les statuts entérinés et ordonne la publication, au Moniteur, des statuts et de leurs annexes.

La publication est faite par la voie du Moniteur sous forme d’annexes qui sont adressées aux greffes des cours d’appel. des tribunaux de 1r° instance, des tribunaux de commerce, des justices de paix et des Conseils de prudhommes où chacun peut en prendre gratuitement communication ou copie. Ces annexes sontréunies dans un recueil spécial.

La publication au Moniteur a lieu dans les quinze jours qui suivent l’entérinement.

La forme et les conditions du dépôt et de la publication des statuts ainsi que l'organisation et le mode de fonctionnement de la Commission d’entérinement sont déterminés par arrêté royal.

L'Union jouit de la personnification civile le dixième jour après celui de la publication.

Art. 7. — Les actes portant modification des statuts, changement du personnel de la direction et de la gestion, ou dissolution volontaire de l’Union n’ont d'effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l’article 6.

Art. 8. — Avant le 1% mars de chaque année l’Union adresse à la commission d’entérinement :

4° Un compte de ses recettes et de ses dépenses clôturé au 31 décembre précédent et, le cas échéant, le compte des opérations faites par l’Union en exécution des n° 1° à 5° de l’article 9.— Ces comptes sont dressés conformément à un modèle arrêté par le gouvernement. Ils sont préalablement soumis à l'approbation de l’assemblée générale après avoir été durant quinze jours au siège social à l'inspection des membres de l’Union ; ils ne sont rendus publics que de l’assentiment de l'Union ;

2 Une liste analogue à celle visée par le n° 1 de l’article 5. Cette liste est publiée comme il est dit au 3° alinéa de l’article 6;

3% Une déclaration analogue à celle visée par le n° 2 de l’article 5;

Art. 9. — La liste des membres de l'Union est déposée et tenue à jour au siège social où tout associé peut en prendre connaissance. Elle porte en regard de chaque nom et prénom, l'indication de la date de la naissance, de la profession, de la résidence et de la qualité de membre effectif ou de membre honoraire.

Art. 10. — L'Union peut ester en justice, soit en demandant soit en défendant, pour la défense des droits individuels que ses membres tiennent de leurs qualités d’associés, sans préjudice au droit de ces membres d’agir directement, de se joindre à action ou d'intervenir dans l'instance.

Il en est ainsi notamment des actions en exécution des contrats conclus par l’Union pour ses membres et des actions en réparation du dommage causé par l'inexécution de ces contrats.

À moins de disposition spéciale dans les statuts, l’Union est représentée dans tous les actes juridiques par ses directeurs ou par celui d’entre eux que l’Assemblée générale aura délégués à cet effet.

Tous les actes ou documents quelconques émanant d’une Union portent la mention de sa qualité d'Union professionnelle reconnue.

Art. 11. — L'Union ne peut posséder en propriété ou autrement d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à l'établissement de ses locaux de réunion, bureaux, écoles professionnelles, bibliothèques, collections, laboratoires.champs d'expérience, abris pour bestiaux, machines et instruments, bureaux de placement, bourses de travail, ateliers d’apprentissage, hospices et hôpitaux.

Elle peut être autorisée par arrêté royal à posséder des immeubles ayant une de ces destinations, mais dont il lui serait impossible de faire immédiatement usage à cette fin.

Art. 12. — Les donations entre vifs ou par testament au profit de l’Union n’auront leur effet qu’autant qu'elles seront autorisées conformément à l’article 76 de la loi communale.

L'arrêté qui autorise au profit d’une union l'acceptation d’une libéralité dans laquelle un immeuble est compris fixe

s’il y a lieu le délai dans lequel l'immeuble devra être aliéné.

Le disposant peut stipuler à son profit et au profit de ses héritiers ou ayants cause le droit de reprendre en cas de dissolution de l'Union, une somme égale à la valeur des biens faisant l'objet de la libéralité.

Cette valeur est déterminée entre les intéressés, préalablement à la demande, aux fins de l’autorisation prévue par le premier alinéa du présent article. Si la libéralité a pour objet un immeuble dont l’aliénation est ordonnée, le droit de prise s’exerce, le cas échéant, à concurrence du prix de vente.

Art. 13. — Il est établi au profit de l’Etat une taxe annuelle de 4°/, du revenu cadastral des immeubles appartenant aux unions professionnelles.

Les formes prescrites pour le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour le recouvrement de la dite taxe.

Art. 144. — La dissolution de l'Union peut être prononcée par les tribunaux, à la demande du ministère public ou de tout intéressé :

1° Lorsque l’Union ne se conforme pas aux prescriptions des articles 2 et 3 de la présente loi ;

2° Lorsque les biens de l’Union sont employés à un autre objet que celui pour lequel l’Union est formée.

3° Lorsque la direction de l’Union n’est pas constituée conforment à l'article 4.

Art. 15. — Sommation d’avoir à obéir à la loi est notifiée à PUnion préalablement à la demande en dissolution.

Cette sommation est, à la diligence du requérant, publiée par extrait aux annexes du Moniteur. Il ne peut être statué sur la demande que trois mois après la date de la publication.

L’instance est instruite et jugée comme en matière sommaire. Le jugement ou l’arrêt qui prononce la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs, s’il n’en est pas désigné dans les statuts.

Un extrait du jugement ou de l’arrêt est, par les soims du ministère public, déposé au greffe de la commission d’entérine-

ment pour être publié dans les quinze jours conformément à Particle 6.

Article 16. — Les unions professionnelles sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation.

Toutes les pièces émanées d'une union dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.

Après payement des dettes, l’avoir de l’Union est réparti comme il suit :

Le montant des dons et des legs fait retour au disposant ou à ses héritiers et ayants cause, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l’acte constitutif de la libéralité et que l’action soit intentée dans l’année qui suit la publication de l’acte de dissolution.

L'actif net, déduction faite, s’il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l’Union, est attribué à une œuvre professionnelle similaire ou connexe désignée soit par les statuts, soit par une décision de l’assemblée générale. Cette désignation n’aura d'effet que si l’affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par la Commission d’entérinement.

Lorsque la destination de l’actif n’a pas été réglée ou qu’elle l’a été contrairement à la loi, les biens de l'Union sont recueillis pour être affectés à des buts d’enseignement professionnel.

Article 17. — Seront punis d'une amende de 26 à 500 francs :

1° Quiconque fera sciemment une fausse déclaration relative aux statuts, aux conditions prescrites pour l'admission des membres ou aux actes mentionnés aux articles 5, 7 et 8.

2° Tous directeurs d’une Union qui ne se conformera pas aux prescriptions des articles 8 et 9.

3° Quiconque, après que la dissolution aura été prononcée, participera à la direction de l’Union autrement que pour en assurer la liquidation.

L'article 86 du code pénal est applicable à ces infractions.

Article 48. — Jouissent de la personnification civile, dans les limites et sous les conditions qui résultent des dispositions

APPENDICE Aa

précédentes, les fédérations d’unions professionnelles composées de personnes exerçant soit la même profession ou des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits.

Les unions fédérées peuvent en tout temps se retirer de la Fédération moyennant un préavis de trois mois. Les statuts de

la Fédération détermineront pour ce cas le mode de règlement de leurs droits. |

Article 19. — Le gouvernement présentera aux Chambres

tous les trois ans un rapport relatif à l'exécution de la présente loi.

Annexes du Moniteur. — Contenant les statuts des unions professionnelles entérinées par application de la loi du 31 mars 1898.

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-— Chambre des Représentants : Sesion de 1897-1898. Texte du projet de loi adopté par la Chambre en 1re lecture [Séance du 7 décembre 1897, n° 27). — Note préliminaire et amendements présentés par le Gouvernement [Séance du 19 janvier 1898, n° 46. — Nouveaux amendements du Gouvernement (Séance du 4 février 1898, n° 66).

— Sénat : Session de 1897-1898. Rapport (Séance du 1° mars 1898, p. 11.

Parlementaires (Annales). — Chambre des Représentants : Session de 1896-1897. Discussion (Séances des 12 octobre 1897, (p. 2259-2268) ; 13 octobre (p. 2269-2283) ; 14 octobre (p. 2285- 2298) ; 15 octobre (p. 2299-2311) ; 19 octobre (p. 2313-2325) ; 20 octobre (2335-2339); 21 octobre (2341-2354) ; 22 octobre (2355-3360) et (2362-2370) ; 26 octobre (2372-2384) ; 27 octobre (2385-2399) ; 28 octobre (2401-2416) ; 29 octobre (2417-2432). — Chambre des représentants: Session de 1897-1898. Dis-

cussion et vote en 1r° lecture. — 18 novembre 1897 (p. 65-72); 19 novembre (p. 73-87) ; 23 novembre (90-102) ; 24 novembre (p. 103-117); 25 novembre (119-134) ; 26 novembre (135-149); 1er décembre (153-156); 2 décembre (167-180); 3 décembre (181-195) ; 7 décembre (200-212).

— Discussion et vote en 2e lecture : Séances des 1° février 1898 (p. 482-486); 2 février (487-495) et (496-500) ; 3 février (501-515) ; 4 février (517-531) ; 8 février (534-541).

— Sénat: Session de 1897-1898. — Discussion et vote. — Séances des 15 mars 1898 (133-146) ; 16 mars (147-158); 17 mars (159-172); 18 mars (177-188); 22 mars (189-204); 23 mars (205-209).

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NU Le Président,

JAY Vu :

Le Doyen, GLASSON.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,