SECTION II

Pour protéger l'union professionnelle contre l’égoiïsme de tel ou tel membre, la loi belge refuse aux séparaüstes tout droit sur l'avoir social, Pour empêcher que la coalition des égoïsmes individuels ne hâte la fin des associations, la loi prohibe le partage de l’union dissoute et attribue son patrimoine à une autre œuvre collective. Les règles qui président à la liquidation des unions professionnelles et qui s'appliquent indistinctement, qu'il s'agisse d’une dissolution volontaire (1)

(1) La dissolution volontaire de l’Union est prévue par l’article 4, p. 8, qui range parmi les mentions obligatoires des statuts :

« La procédure à suivre pour le cas de revision des statuts ou de dissolution de l’Union. »

La dissolution de l’Union, d'après ce même texte, ne peut être valablement décidée « qu’à la majorité des 3/4 au moins des membres présents dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié, au moins, des membres ayant le droit de vote. »

M. Smet de Naeyer a expliqué au Sénat que les statuts des unions ne pourraient déroger à ce texte, c'est-à-dire exiger des conditions plus rigoureuses ou moins rigoureuses. S'il ne faut pas que l'union soit dissoute par une majorité de hasard, elle ne doit pas non plus être perpétuelle, indissoluble, et c'est pour cela que la loi n’a pas exigé l'unanimité des votes.

ou d’une déchéance de la personnification civile, sont

exposées par les textes suivants:

Article 16. — Les unions sont, après leur dissolu-

tion, réputées exister pour leur liquidation.

« Apres payement des dettes l'avoir de l'union est réparti comme suit :

» Le montant des dons et legs fait retour au disposant ou à ses héritiers et ayants cause, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que l’action soit intentée dans l’année qui suit la publication de l'acte de dissolution.

» L’actif net, déduction faite, s’il y a lieu, du montant des dons et legs faits à l'union, est atribué à une œuvre professionnelle similaire ou connexe, désignée soit par les statuts, soit par une assemblée générale. Cette désignation n’aura d'effet que si l’affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par la commission d’entérinement.

» Lorsque la destination de l’actif n’a pas été réglée ou qu’elle l’a été contrairement à la loi, les biens de l'union sont recueillis par l'Etat pour être affectés à des buts d'enseignement professionnel.

Article 12, parag. 3 et 4. — « Le disposant peut stipuler à son profit et au profit de ses héritiers ou ayants cause le droit de reprendre, en cas de dissolution de l'union, une somme égale à la valeur des biens faisant l’objet de la libéralité.

» Cette valeur est déterminée entre les intéressés préalablement à la demande aux fins de l'autorisation prévue par le présent article. Si la libéralité a pour

objet un immeuble dont l’aliénation est ordonnée, le

LIQUIDATION DE L'UNION PROFESSIONNELLE 369 » le droit de prise s’exercera,le cas échéant, à concur- » rence du prix de vente. »

Le principe qui domine ces textes c’est la défense de partager l'avoir social entre les associés. Mais les biens du syndicat dissous ne vont pas nécessairement à l'Etat. Si la loi de 1898 répudie la théorie du droit commercial qui, une fois le voile de la personnalité écartée, ne voit plus que des associés en état d'indivision, elle n’adopte pas non plus la théorie traditionnelle admise pour les établissements publics, celle des biens sans maître allant par déshérence à l'Etat. Conforme à sa conception générale de la personnalité civile qu’elle assimile, sauf restrictions formelles — d’ailleurs nombreuses, — à la personnalité humaine, elle accorde à l'union professionnelle le droit de tester au profit d'œuvres similaires. L'Etat n’hérite qu’à défaut de légataire institué. Enfin la loi permet dans une certaine mesure le retour aux disposants ou à leurs successeurs des libéralités qui avaient été faites aux unions professionnelles.

1° Dévolution du patrimoine syndical à une œuvre

similaire ou à l'Etat.

2° Retour des libéralités.

1. — Dévolution du patrimoine syndical à une œuvre similaire ou à l'Etat.

Le système consacré par l’article 16 n'a pas été adopté sans hésitation. Tandis que les divers projets s’accordaient à priver le membre séparatiste de tout droit sur l’avoir social (sauf sur les mutualités spéciales) le partage des biens, à la dissolution, avait été admis par la commission du travail et ne fut résolu-

Briquet. — 24

ment écarté que par le rapport Schollaërt. Puis, sans parler du projet Baudoux Lambert, qui modifiait non seulement les règles de la liquidation mais toute la conception juridique des associations professionnelles, des propositions ont été faites au parlement pour rétablir partiellement le principe condamné par la section centrale de 1891.

En effet si les deux solutions adoptées par la loi belge, celle qui refuse tout droit au séparatiste et celle qui prohibe le partage de l’union dissoute, peuvent l’une et l’autre se déduire parfaitement de sa conception de la personnalité civile, être juridique distinct des associés, véritable titulaire du patrimoine collectif, elles ne sont pas nécessairement liées, et l’on peut admettre l'une tout en repoussant l’autre, quand on considère seulement le caractère contractuel du syndicat.

M. Van den Heuvel, ainsi que nous l'avons vu, pense que le pacte d'association est un contrat valable. Il admet la force obligatoire de la clause par laquelle un membre renonce à tout droit sur le patrimoine social s’il quitte l'association. Il dit même que cela constitue un usage, conforme à l'équité et qui doit être présumé (1135, 1160 civil). Par la reconnaissance des unions professionnelles, tout doute sur la validité du pacte d'association disparait, et l’on peut admettre que le législateur, en accordant la personnalité aux syndicats, ait rendu légale et obligatoire la clause usuelle qui prive les séparatistes de tout droit sur l'avoir social, sans pour cela détruire le caractère contractuel du syndicat, sans toucher au principe que la liquidation de

l'union s'effectue suivant le droit commun.

Il ne faut pas en conclure que, dans cette conception du syndicat professionnel, on aboutisse nécessairement à un partage de l’avoir social en cas de dissolution, Nous pensons que les statuts peuvent par une clause spéciale empêcher ou restreindre le droit des associés sur l'actif syndical et transporter celui-ci à une société similaire. Ils pourraient aussi décider que l'association continuera sans personnalité. En effet, si le partage est la conséquence logique de la dissolution d’une société civile ou commerciale (1), association à but lucratif où chaque individu est entré pour faire des gains et à plus forte raison pour ne pas perdre ses droits, il est beaucoup moins essentiel comme terminaison d’une association désintéressée, et l’on conçoit très bien que les associés préfèrent appliquer l'actif social à une autre œuvre que de l’anéantir par un parlage.

Ainsi lorsque l’on considère avant tout le caractère contractuel du syndicat, on aboutit à la conclusion que les membres peuvent se partager les biens à la dissolution, mais qu'ils peuvent aussi les attribuer à une autre personne physique ou morale, par exemple à un autre syndicat. — Ce système, qui est consacré par la loi anglaise (trade union act. amendement act. 1876, article 14) et qui nous semble conforme à la loi françcaise de 1884 (2) fut admis par la commission du travail

(1) Et encore faut-il remarquer que la loi allemande du 12 avril 1896 permet aux sociétés coopératives d'attribuer leur avoir social à une personne morale ou physique, ou, à défaut, en fait hériter la commune.

(2) Cette opinion est adoptée notamment par M. Boullaire

(Manuel des syndicats professionnels agricoles) et par M. Jay (De la personnalité civile des syndicats, 1888). Elle nous semble

et par M. Lejeune. Le vice de ce système est de permettre aux associés de détruire une œuvre qui présente un intérêt général pour se partager le patrimoine commun. Mais en évitant que les biens du syndicat aillent se noyer dans le fise, il permet aux associés de les employer à la reconstitution d’une œuvre nouvelle ou de les attribuer à une autre association.

La section centrale de 1891, s'emparant des résolutions adoptées par la Fédération des avocats et par le Congrès de Liège, repoussa les règles admises par les propositions antérieures. Elle posa nettement le principe que les biens de l’union dissoute ne pourraient jamais être attribués aux associés, mais aussi pour éviter ce qu'aurait eu de fâcheux l'attribution, par déchéance, du patrimoine syndical à l'État, elle permit aux unions professionnelles de désigner par leurs statuts ou par le vote d’une assemblée générale l’œuvre similaire ou connexe à laquelle leur patrimoine serait affecté. À défaut de pareille désignation, l’hérédité jacente serait répartie entre les unions similaires et connexes.

Ainsi, pour la liquidation générale de l’union dissoute comme pour la liquidation partielle des droits reconnus aux séparatistes, sur les caisses de mutualité, la section centrale de 1891 réalisait une réforme impor-

tante. La préoccupation essentielle de la Commission

préférable à celle de la plupart des auteurs qui écrivent que les biens seront partagés entre les associés ou à celle de M. Sauzet, qui assimile le syndicat à un établissement public et décide que ses biens appartiennent à l'Etat comme déshérents. (Sauzet. Nature de la personnalité civile des syndicats professionnels. Revue critique, 1888).

du travail et de M. Lejeune avait été de sauvegarder les droits individuels, d’empêécher que les individus ne fussent,, malgré eux, retenus au syndicat. C’est pourquoi ils permettaient le partage de l’union dissoute de même qu’ils reconnaissaient aux membres démissionnaires ou exclus des droits assez considérables sur les institutions annexes de l’union professionnelle. La section centrale, sous l'influence de propositions plus démocratiques, réduit ces scrupules individualistes à leur juste valeur et se montre préoccupée avant tout de protéger l’œuvre collective contre les velléités égoistes des associés. Elle décide qu’une fois entrés dans le domaine syndical, les biens doivent rester propriété syndicale. La section centrale dégage donc la véritable notion de la personnalité morale qui n’est pas une simple copropriété d’associés, qui n’est pas non plus un dérivé de l’État, mais un être juridique distinct des personnes physiques qui le composent et possédant des droits équivalents à ceux des individus, notamment le droit de léguer ses biens à un de ses semblables, à une autre personne morale. À part quelques innovations de détail, l'innovation de la section centrale a été consacrée par l’article 16 de la loi de 1898. On peut grouper, de la facon suivante, quelques explications nécessaires sur le système adopté par ce texte et sur quelques propositions faites, lors des débats parlementaires, pour améliorer la loi ou pour rétablir partiellement les principes de la Commission du travail :

1° Défense de partager l'avoir social, 2° Attribution du patrimoine à une œuvre similaire,

3° Attribution du patrimoine à l'État.

1° La défense de partager l'avoir social n'a été contestée ni par le projet Begerem ni par le rapport Sadeleer. La prohibition des fonctions mutualistes, en faisant disparaitre toute analogie entre les unions professionnelles et les sociétés de secours mutuels, a rendu ce principe encore moins contestable.

Cependant M. Hoyois a présenté à la Chambre un système de liquidation emprunté à la loi de 1894 sur les sociétés mutualistes. D’après cette loi, après le payement des dettes et le prélèvement des sommes destinées à continuer les services assumés par la société, les dons et legs retournent aux donateurs ou vont à l’État, et le reste de l’actif est partagé entre les membres ayant plus d'un an de présence lors de la dissolution. M. Hoyois demandait qu’on appliquàt, sauf des différences de détail peu importantes, ce système aux unions professionnelles. Cette proposition avait été admise en première lecture (1), malgré l'opposition de membres appartenant à tous les partis, mais fut abandonnée par le gouvernement et par la majorité, en. deuxième lecture.

2 L'attribution aux unions d’un certain droit de tester est le correctif nécessaire de linterdition qui leur est faite de partager l'actif entre les associés. Elle évite l’expropriation brutale par le fise.

Si l'on s'en üUent à la théorie, de Laurent, qui n'accorde que parcimonieusement la capacité juridique aux personnes morales, le droit de tester serait une rare faveur accordée aux unions professionnelles. Nous

pensons au contraire que cette faculté (qui découle

(1) 2 décembre 1897,

d’ailleurs du pacte d'association une fois qu’on admet la validité de ce contract) est une conséquence logique de la personnalité morale qui doit être assimilée autant que possible à la personnalité humaine. Aussi, loin de trouver exorbitant le droit de tester reconnu aux unions professionnelles par l’article 16, nous pensons au contraire que ce texte a restreint trop étroitement ce droit. En effet le legs du patrimoine d’une union dissoute, par exemple son immeuble, ne sera généralement utile qu'à une association de la même ville. Or dans la même ville les unions professionnelles similaire ou connexes sont presque toujours des unions rivales, appartenant à des partis politiques séparés par le plus vif antagonisme. La loi aboutit dans bien des cas à forcer le syndicat chrétien à léguer ses biens au syndicat socialiste et réciproquement, ou bien elle les contraint à laisser leurs biens à un syndicat d’une autre ville qui n’en retirera qu'un profit médiocre.

À notre avis la loi aurait dû permettre, comme l'avait adopté la Fédération des avocats (1889) et comme la proposé M. Denis (1) à la Chambre, que le syndicat dissous püt instituer un syndicat quelconque. Ici encore la loi semble admettre cette idée fausse que la diversité des professions rend les syndicats absolument étrangers les uns aux autres.

Il est vrai que les unions peuvent laisser leurs biens à une fédération qui appliquera les biens à la constitution d’un nouveau syndicat. Mais il n’y a pas de fédération dans toutes les professions, et le syndicat

dissous n’a pas toujours l'intention de se reconstituer.

(1) 8 février 1898.

3% A défaut de toute désignation, par les statuts ou par l'Assemblée générale, ou lorsque le Conseil des Mines a déclaré illégale la désignation faite par l'union professionnelle, les biens sont attribués à l'État.

Mais ce n’est pas avec la souveraineté de son droit de déshérence que l’État recueille le patrimoine syndical. Il est obligé de l’attribuer à des œuvres professionnelles. Le projet Begerem obligeait même l'État à répartir les biens recueillis entre toutes les unions professionnelles similaires ou connexes. Cette mesure laissait moins de prise à l'arbitraire mais elle obligeait le gouvernement à réduire en parcelles insignifiantes

une hérédité souvent peu considérable par elle-même.

2 Retour des libéralités aux disposants.

Dans la liquidation de l’union dissoute, une partie des biens échappent au sort commun et au lieu d’être dévolus à un autre patrimoine collectif retournent à la propriété privée d’où ils émanent. Il s’agit des libéralités faites à l’union.

Cette disposition a subi dans l'élaboration de la loi belge d'importantes modifications. Tandis que dans le projet Lejeune, analogue à la loi francaise, le retour des biens légués avait le caractère d’une peine et ne s'appliquait qu'au cas de déchéance de la personnalité civile, le rapport Schollaërt en fit une institution absolument générale, commune à la dissolution volontaire des unions professionnelles comme à leur déchéance disciplinaire. Mais le projet Begerem, partant de cette idée que tout retour de biens est, en principe, fâcheux, supprima radicalement le retour des libéralités faites

aux unions professionnelles. La Commission spéciale qui le rétablit pour les immeubles et l'amendement Hoyois, adopté en première lecture, qui le rétablit d’une façon générale, subordonnaient ce retour à une stipulation contenue dans l’acte constitutif de la libéralité. C'est avec ce caractère qu’il est passé dans le texte définitif de la loi, mais il n’a jamais lieu en nature: il consiste dans une indemnité pécuniaire, fixée par les intéressés, c’est-à-dire par l'union et le donateur ou ses héritiers, avant qu'intervienne l'autorisation administrative nécessaire pour l'acceptation de la libéralité.

Le retour admis par les articles 12 et 16 de la loi du 31 mars 1898 peut être comparé à celui que prévoit l’article 951 du code civil. D’après ce texte le donateur peut « stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour les cas de prédécès du donateur seul, soit pour le cas du prédécès du donateur et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur ». — Le retour admis par la loi syndicale belge s'applique aux legs comme aux donations et peut être stipulé au profit des héritiers ou ayants cause. Mais dans les deux cas le motif qui a inspiré le législateur est le même : Toute libéralité étant inspirée par un motif d'affection, on comprend très bien que le donateur qui a gratifié un individu ne voudrait pas gratifier ses successeurs ou que le bienfaiteur d’une union catholique ne veuille pas que sa libéralité profie à l'union socialiste qui recueillera les biens de l'union donataire, à sa dissolution. Le législateur a craint, en empêchant la stipulation du droit de retour, d’entraver les libéralités elles-mêmes.

Mais en édictant que le retour n'ait pas lieu en nature,

la loi évite les inconvénients inhérents à l’article 951, les troubles portés à la propriété par toute résolution des droits réels qu'entraîne un pareil événement. Le retour en équivalent a aussi l'avantage d’écarter les contestations qui surgiraient, si la reprise se faisait en nature, quand il faudrait apprécier les plus-values ou les moins-values survenues entre l’époque de la Hbéralité et celle de la dissolution et les causes de ces changements de valeur. C’est pour cette raison qu'a été rejeté un amendement de M. Hoyois qui permettait la reprise en nature lorsque le bien se retrouvait dans le patrimoine de l’union dissoute.

Notons que le retour des libéralités: faites à l'union se prescrit par le délai d’un an tandis que le retour prévu par l’article 951 est soumis à la prescrition du droit commun, c'est-à-dire à la prescription trentenaire.

En résumé, par les limitations qui ont été apportées au retour des libéralités tel qu'il était formulé par le rapport Schollaërt, en le subordonnant à une stipulation expresse, en lui enlevant tout effet résolutoire, en édictant une très courte prescription, la loi belge a enlevé à cette institution ce qu’elle avait d’excessif et de fâcheux dans le projet de la Section centrale.

Sans nous arrêter plus longtemps à cette question qui ne présente qu'un intérêt secondaire nous devons constater avec quelle netteté la loi belge applique à la liquidation des unions professionnelles les principes de la personnalité morale, être juridique distinct des associés. En refusant à ceux-ci tout droit sur lavoir social, elle constitue un domaine corporatif, distinct du domaine public, mais aussi soustrait aux appro-

priations individuelles et qui ne peut appartenir qu’à

des associations professionnelles. Précisément à cause de cette conséquence, nous approuvons le principe admis par la loi belge comme d’autres, pour la même raison, peuvent y dénoncer une spoliation de droits individuels.

Mais si le principe, à notre avis, ne mérite que des éloges l'application soulève des critiques :

1° En réduisant aux unions similaires et connexes les successeurs que peut choisir les syndicats, la loi constitue une entrave importante à la reconnaissance des unions professionnelles. On comprend fort bien que les syndicats socialistes qui, par la force des choses, risquent facilement la déchéance puisqu'ils sont entrainés dans la politique du Parti, redoutent de voir un patrimoine qui, dans leur pensée, appartient bien plus au prolétariat socialiste qu’à la corporation, tomber entre les mains du syndicat démocrate rival.

2° Les gènes que le régime légal apporte à l’activité des unions, les prohibitions et les formalités qu'il ordonne, sont souvent de nature à faire regretter aux unions professionnelles la personnification civile obtenue. Le savetier, comblé de bienfaits par le financier, préfère son heureuse pauvreté. De même :l se peut qu’une union professionnelle reconnue ne trouve pas dans les privilèges de l’entité juridique, une compensation équivalente à son ancienne liberté, et qu’elle désire renoncer à la personnification civile. Mais, comme l’a dit M. Denis (1) à la Chambre, la personnalité morale est une « robe de Nessus » qu’on ne peut

rejeter sans mourir. L'union professionnelle qui veut

(1) Séance de la Chambre, 20 octobre 1897.

redevenir une simple société de fait doit perdre son patrimoine collectif. Ainsi, pour avoir eu la bonne volonté de se conformer à la loi, cette union professionnelle sera plus maltraitée que celles qui systématiquement ont résolu de vivre hors la loi.

Cet inconvénient n'existe pas dans la loi anglaise (1) où les statuts règlent la liquidation de la trade union et où les associés sont libres de continuer avec le même patrimoine une association de fait. M. Dubois avait proposé d’étendre cette solution à la loi belge: L'article 13 de son projet disait: « L'union professionnelle peut demander le retrait de l'enregistrement et renoncer ainsi à la personnification civile » (2).

Malheureusement cette propositipn de M. Dubois qui serait peut-être propre à amener les unions à la personnification civile, se heurte à une impossibilité insurmontable. On ne peut empêcher les associations de fait de partager le patrimoine commun entre les membres. Dès lors, permettre aux unions de renoncer à la personnalité, serait les autoriser à partager l'avoir social. Ce serait la négation du principe proclamé avec raison par la loi belge.

Puisque les diflicultés inhérentes à ce principe ne peuvent être écartées par une disposition qui permettrait aux unions de renoncer à la personnalité morale sans être dépouillées de leur patrimoine, elles ne

peuvent l’être, suivant nous, qu'en rendant la person-

(1) Dans la loi française la question ne se pose pas puisque la liberté d'association n'existe pas.

(2) Cf. la loi du 19 mars 1898 qui en défendant aux sociétés mutualistes de posséder des pharmacies coopératives a autorisé celles qui en avaient à renoncer à la personnalité morale,

nalité morale aussi stable et aussi avantageuse que possible et en laissant aux unions un large pouvoir de tester. Ainsi la crainte d’encourir une expropriation radicale au profit d'œuvres hostiles ne détournera pas les unions professionnelles de la personnification civile, et elles ne seront pas non plus anéanties pour des contraventions insignifiantes. Lorsque la nécessité les forcera à disparaitre, leur patrimoine ira grossir celui d’une union amie, affiliée au même parti.

Ainsi, partout, même dans ses dispositions les plus conformes aux aspirations de la démocratie moderne, la loi du 31 mars 1898 soulève des reproches. Par les prohibitions qu’elle formule, elle empêche la mise en valeur de ses dispositions les plus heureusement novatrices.

Le nouveau projet français, confirmant l’interprétation que nous avons adoptée de la la loi de 1884, décide que les statuts règleront la destination des biens. Il ne prohibe pas comme la loi belge le partage entre Îles membres. Sans doute il a pensé qu'on pouvait avoir confiance dans le prolétariat. Les statuts des syndicats existants défendent en effet presque tous le partage de l'avoir social. Puis, il peut arriver des cas où Île partage s'impose pour la reconstitution d’une œuvre nouvelle.

Cependant nous pensons que la nouvelle loi francaise devrait interdire formellement tout partage. Ceci aurait d'autant moins d’inconvénients qu’elle est beaucoup plus large que la loi belge, qu'elle autorise beaucoup de choses défendues par celle-ci, qu'elle n’exige que très peu de formalités, qu’elle ne limite

pas la possession de l’union et quelle ne restreint pas

à une catégorie étroitement déterminée les personnes morales au profit desquelles l’union peut disposer de

son patrimoine.

Fédérations.

Article 18. — « Jouissent de la personnification civile » dans les limites et sous les conditions qui résultent » des dispositions précédentes les Fédérations d’unions » professionnelles,composées de personnes exerçant » soit la même profession ou des professions similaires, » soit les mêmes métiers ou des métiers qui concourent » à la fabrication des mêmes produits.

» Les unions fédérées pourront, en tout temps, se » retirer de la Fédération, moyennant un préavis de » trois mois. Les statuts de la Fédération détermineront » pour ce cas le mode de règlement de leurs droits ».

Les Fédérations qui réclament la personnification civile doivent présenter un caractère professionnel suffisamment accentué. De même que les individus syndiqués, les syndicats fédérés doivent être recrutés parmi des métiers similaires ou connexes. Sinon le législateur de 1898 refuse la personnalité aux Fédérations et elles doivent se contenter de la liberté d’association qu’elles tiennent de la Constitution de 1830.

L'article 18 de la loi belge n’a pas d’antécédents dans les législations anglaise et française. En Angleterre toutes les fédérations, comme toutes les « trade combinations » sont licites. Mais l’act de 1876 (article 12) ne

parle que des « amalgamations » c’est-à-dire des trade unions fusionnées en une seule qui absorbe les personnalités de ses éléments et non pas des véritables fédérations qui conservent à chaque groupe son automonie. Quant à la loi française, elle s’est contentée de lever en faveur des fédérations (unions de syndicats), sans distinguer celles qui appartiennent ou non aux mêmes métiers, les mesures restrictives de la liberté d’association. Mais elle n’accorde la personnalité à aucune d’entre elles.

En Belgique c’est à M. Prins que revient l'honneur d’avoir demandé la personnification civile pour les Fédérations de métier. Cette idée, repoussée par la commission du travail, ne devait être reprise qu’en 1894 par le projet Begerem. S'inspirant de lopinion qui avait été exposée par M. Degreef dans son projet, soutenue sans succès par MM. Ninauve et Vandervelde à la Fédération des avocats mais adoptée par le IlI° Congrès de Liège sur la proposition de M. Cyr Van Overbegh, M. Begerem reconnut la personnalité civile. aux fédérations de syndicats sans exiger la similitude des métiers. Mais cette inovation souleva les critiques du Comité central et de la Commission spéciale. Celleci restreignit la personnification civile aux Fédérations des métiers similaires ou connexes, sans même admettre le tempérament proposé par M. Dubois et qui attribuait au gouvernement le droit de reconnaître les fédérations de métiers différents.

À la Chambres des Députés, M. Denis à proposé de revenir au système Begerem ou tout au moins à l'opinion transactionnelle de M. Dubois. Par contre, au

Sénat, les orateurs de la gauche libérale ont dénoncé

comme inutile ou dangereuse la personnalité des Fédérations même limitée aux fédérations de métiers

similaires. Ces diverses tentatives ont également échoué.