II. Le syndicat obligatoire et l'administration

autonome

Cuaprrré Il. — Caractère professionnel des unions.

Section IT. — But professionnel des unions Section IT. — Professions auxquelles s'applique la loi .

1° Syndicats mixtes.

2° Professions libérales. :

3 Employés des services publics. .

Section LIT. — Composition de l'Union.

1° Professions similiaires et connexes .

. 2° Membres honoraires

Cuaprrre IV, — Conditions d'admission et causes d’ex-

CIUSION SR SEE RO 1° Etrangers. . - DONReMMES MArTIÉES AN SEMINeUTS Re __— 4% Passé judiciaire furne ut Brie

5° Cabaretiers .

Cnaprirre V. — Pièces à fournir.

1° Vue générale sur ces pièces . HE 20 Liste des directeurs et administrateurs. . 3° Liste des membres .

4° Envoi de comptes annuels.

Cuaprrre VI. — Entérinement des statuts .

CuapirRe VII. — Objet des Unions professionnelles .