‹ La législation civile de la Révolution française (1789-1804); essai d'histoire socialeChapitre 168 sur 319 · Cf. le décret à la suite du rapport de Merlin déjà cité · texte numérisé non relu

Cf. le décret à la suite du rapport de Merlin déjà cité

2. On trouvera ce célèbre discours dans ADxvui c. 1. 164 ; — dans le Moniteur, réimpr., VIII, 34 ; — dans les A. P., XXIV, — dans VHist. pari, de Bûchez et Roux, IX, 288.

3. Cazalès, discours cité, in fine. — Saint-Martin (AD.wiii c. t. 164, — Moniteur, VIII, 43) : « Ne serait-ce pas porter atteinte au premier, au plus sacré de tous les droits, à celui de propriété, et le législateur peut-il trop se

teurs du Midi, Cazalôs, Mougins dit Roquefort et Saint-Martin. Les autres, reproduisant les arguments de Puffendorf, affirment que la propriété est une création sociale et que l'État est libre d'en régler, comme il veut, la transmission. Or, la propriété est bornée à la vie de l'homme par la loi naturelle. Quoi de plus simple, désormais, que d'en faire un droit viager? Mirabeau, Tronchet, Dupont de Nemours, Pétion, Robespierre, Lanjuinais, Buzot ', tous pensent que l'individu ne saurait commander après sa mort et que ses « droits, en fait de propriété, ne peuvent s'étendre au delà du terme de sou existence ^ ». — Mais la théorie ne suffît pas : aux doctrines philosophiques s'ajoutent, pour défendre ou combattre le droit de tester, des raisons d'ordre pratique. Les uns disent qu'il serait dangereux de mettre partout la loi à la place de la volonté humaine qui seule peut s'adapter à la variété infinie des circonstances. L'inégalité des partages est très utile : elle excite l'industrie des cadets, elle permet à l'agriculture de prospérer dans certaines régions où les grands domaines produisent beaucoup plus que les petits. Elle est également nécessaire à la famille : supprimez le testament, el vous ruinez la puissance paternelle, la piété filiale, tous les sentiments d'obéissance et d'amour qui sont le fondement de la famille ^ — Pour les autres, les Mirabeau, les Tronchet, les Pétion, la volonté humaine ne peut que causer les plus grands malheurs à la famille et à la société. L'inégalité des partages, c'est la ruine de la constitution el de l'État ; la concentration des fortunes qui en est la suite tend à rétablir l'inégalité des droits, surtout dans une société où

garder d'une pareille démarche?... L'homme ne s'attache à sa propriété, ne met de soin à fertiliser son champ qu'autant qu'il est sûr d'en disposer. » — Mougins dit Roquefort, ADxvui c. t. 164, A. P., XXIV, GI6.

1. Tronchet, A. P., XXIV, 5G4 ; — Dujjont de Nemours, ibid., 554 ; — Potion, id., 612; — Robospierro, id., 562; — Lanjuinais, id., 599; — Buzot, id., 602.

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