Robespierre, 5 avril 1791, A. P., XXIV

3. Tronchet augmente bien la légitime coutumière des enfants (-f au lieu

la portion de biens dont ou pourra disposer en ligne directe. — Les Comités de constitution et d'aliénation proposent, par l'organe de Le Chapelier, un projet de décret qui permet aux parents de disposer d'une part d'enfant, sans jamais dépasser le quart des biens, borne les substitutions au premier degré et les réduit à un taux modique, abolit toute cause d'exhérédation et tout pacte de renonciation à succession future *. Mais cette transaction entre le droit romain et les nouveaux principes ne satisfait aucun des deux partis. Aux romanistes obstinés elle semble trop hardie ; aux juristes novateurs elle paraît trop modérée ou trop incomplète ; et Le Chapelier lui-même, rapporteur des Comités, dans la crainte que les pères ne donnent à un de leurs enfants la portion disponible de leur fortune, et que les nobles ne fassent revivre indirectement le droit d'aînesse, demande l'ajournement. Un député voudrait que l'on supprimât au moins les substitutions ; mais l'Assemblée ajourne le projet tout entier ^ La réforme n'est pas encore mûre .

L'Assemblée législative et la Convention poursuivent la lutte contre le droit romain. Le 25 août 1792, la Législative décrète en principe qu'il n'est plus permis de substituer et charge son Comité de législation d'étudier et de proposer les dispositions de détail ^ Dès qu'elle est réunie, la Convention réclame à son Comité de législation un projet de décret sur les substitutions dans le plus bref délai, et le 19 octobre Laplaigne lit son rapport *, à la suite duquel la Convention rend le décret du 25 octobre. Elle supprime les substitutions qui « cumulaient pendant

doy), mai» il conserve la distinction des biens suivant leur origine : réserve de la moitié des propres jusqu'au degré d'oncle et do neveu. Il ne se dégage pas assez du droit coulumicr. A. P., XXIV, 564 et suiv.

1. A . P., XXIV, 50G, art. 13, .3 et 4, 'J cl 10, 1 du projet.