L'UNITÉ DE LA LÉGISLATION CIVILE

La France, en 1789, n'a guère d'autre unité que celle du territoire : elle obéit tout entière au roi. Mais elle reflète les états successifs par lesquels elle a passé. Ni féodale, ni tout à fait monarchique, elle a conservé en partie le régime seigneurial et n'a pas epcore ea le temps ou le pouvoir de mener à son terme de développement l'organisation monarchique : l'unité administrative est très avancée, l'unité législative manque.

Rien de plus varié que la législation civile. Mieux que tout le reste, elle donne l'idée de la diversité, de l'incohérence et de la confusion qui sont la marque propre des institutions de l'ancienne France. Chaque province, chaque pays est régi par des lois civiles spéciales ; il y a, non pas un Code civil unique, mais au moins trois cent soixante petits codes régionaux, qui s'appliquent parfois à des provinces entières, le plus souvent à des pays très limités.

Dans la partie méridionale de la France, bornée par une

ligne sinueuse, qui, partant de la Charente et du pays de Saintes, aboutirait au pays de Gex, en laissant de côté presque toute l'Auvergne et en englobant le Forez, le Lyonnais, le Maçonnais et la Bresse \ c'est le droit écrit qui règne ; c'est le droit romain de Justinien ou parfois du Code Théodosien, modifié par des coutumes et des statuts particuliers. Il est fondé sur la puissance paternelle, sur l'autorité absolue et presque indéfinie du père de famille, sur la force individuelle.

Dans le centre et le nord de la France, sauf l'Alsace, c'est le droit coutumier qui régit les rapports entre les personnes. Malgré la diversité de toutes les coutumes rédigées au xvi'' siècle, il existe un fonds commun, un droit commun coutumier. Cette législation ne connaît ni la puissance paternelle d'un caractère absolu et d'une durée illimitée, ni la très libre faculté de tester, ni le régime dotal de la femme. Elle n'est point fondée sur la force physique individuelle ; elle est animée d'un esprit familial très pur qui considère moins l'intérêt d'un seul que l'indépendance et l'égalité de tous.

A côté de ces deux législations, propres chacune à une moitié de la France, il en est trois autres, d'un caractère général, qui viennent les compléter, les modifier ou les contrarier. D'abord, le droit féodal, rédigé dans les coutumes du Nord et du Midi, introduit dans la législation un élément de complexité et de trouble, puisqu'il divise les terres en deux classes et que la qualité des terres influe ensuite sur les personnes. Puis, le droit canon exerce une action prépondérante sur l'état des personnes, surtout sur le mariage. Enfin, les ordonnances royales modifient parfois certaines matières de droit civil. Ajoutez à ces lois tous les usages particuliers qui y dérogent, les commentaires volumineux qui les interprètent, les arrêts mobiles et changeants des parlements et des prôsidiaux qui les appliquent. Rien de fixe, rien do cohérent. C'est un chaos où le jurisconsulte se perd. C'est une diversité et une confu-

1. Kllmrath, Etudes sur l'Iuslotn: du droit français, 1831, avGC cari«, t. H.