CambacérÔH, Fonet, X

5. Code civil, 373, 148, in Une : « En cas do dissoiitimont, lo oonsontomont du pèro (au mariage) HulUt. »

le Code par les romanistes '. Mais cette « puissance » n'est plus la patria potestas du droit écrit.

II. — Le père se trouve armé d'une autorité, sinon cruelle, du moins arbitraire et tyrannique.

Sans doute, il n'a plus le droit d'exhéréder ses enfants. Dans ses observations sur le projet de la Commission le tribunal de Cassation avait osé demander le maintien de l'exhérédalion pour quatre causes, notamment pour un mariage contracté de vingt et un à vingt-cinq ans sans le consentement des père et mère ^ Mais une telle loi était contraire aux mœurs de la France issue de la Révolution ; elle opérait une réaction trop violente contre une législation dont on avait joui dix années ; enfin, frappant l'enfant coupable dans sa postérité innocente ^ elle était trop injuste, pour que la section de législation du Conseil d'État pût la proposer. La section se contentait, dans son projet, de la disposition officieuse * : les père et mère pourraient, dans le cas de dissipation notoire, réduire leurs enfants au simple usufruit de leur portion héréditaire au profit des enfants nés et à naître de ceux-ci ^ . Quand le litre de la puissance paternelle fut présenté au Corps législatif, le chapitre de la disposition officieuse en fut retranché pour être classé dans les donations *. Mais lorsque, deux ans après, en 1803, ou discuta le titre des donations, ou laissa tomber cette institution dont « on avait trouvé les traces dans les lois romaines » et qui présentait la plupart des inconvénients de l'exhérédation,

1. Boulay, Tronchet et Berlier critiquent l'expression, Malevilie la défend. Fenet, X, 485-487.

2. Fenet, II, 511, « Le droit d'exhéréder, dit le tribunal de Cassation, a toujours paru appartenir à la puissance paternelle, et peut-être ne fut-il jamais plus nécessaire de le lui conserver en la renfermant dans de sages limites. »

3. Bigot-Préameneu, Fenet, XII, 561. « L'application de la peine à l'enfant coupable s'étendait à sa postérité innocente. »

4. Fenet, X, 480 : « Quand un enfant se livrera à une dissipation notoire, ses père et môre pourront léguer, par une disposition oflicieuse, aux descendants nés et à naître de cet enfant l'entière propriété de sa portion héréditaire et réduire ce dernier au simple usufruit de cette portion. »