Fenet, X, 508, en note

atteignait le droit sacré de légitime et faisait subir à un père une interdiction qui, dans l'opinion du gouvernement et des citoyens, pouvait lui causer un préjudice irréparable *. On la remplaça par une disposition semblable ne portant plus que sur la portion de biens disponible : la réserve légale de l'héritier du sang restait intacte, et les biens substitués ne pouvaient être donnés qu'aux enfants nés et à naître du donataire ^ . A défaut de l'exhérédalion, le père peut user librement de son droit de tester fixé par le Gode. C'est à la fois un moyen de récompense qui « place les enfants entre l'espérance et la crainte " ». — Ensuite, il a le droit de correction. Mais ici le législateur distingue les enfants suivant leur âge et leur situation. Ont-ils moins de seize ans, possèdent-ils des biens propres ou exercent-ils un état, le père peut les faire détenir dans une maison de correction S et le président du tribunal ne peut que légaliser en quelque sorte l'exécution pure et simple de la volonté du père ; le magistrat ne saurait prononcer un refus et « créer entre le père et le fils un procès que celui-là ne pourrait perdre sans compromettre son autorité ^ ». Ont-ils de seize à vingt et un ans, le père peut seulement requérir leur détention pendant six mois au plus, et le président du tribunal peut refuser l'ordre d'arrestation ou réduire la peine requise * ; car, à l'âge où les passions se développent chez l'enfant, on pourrait craindre un excès de sévérité paternelle. Ce n'est plus la famille qui intervient, c'est l'autorité judiciaire.

Les enfants désirent-ils se marier, — et ici, outre qu'ils rencontrent certaines prohibitions supprimées en 1792 ', ils ne peuvent plus conti-acter mariage qu'à dix-huit ans ou quinze ans — ils doivent obtenir le consentement de leurs