Plan do Durand Malllam:, ADxviii c

dépendre toutes les lois sur la propriété de ce principe que « le souverain est le premier maître de tous les biens ». Mais ce plan parut sans doute trop compliqué dans le droit successoral, trop favorable encore à la liberté de tester, trop défavorable à la famille au profit de l'État. Le Comité ne l'adopta point. Un mois après, le 8 août, le Code était préparé et lu dans la séance générale du Comité ; et, le lendemain 9 août, moins d'un mois et demi après la demande que la Convention en avait faite, Cambacérès le présentait à l'Assemblée au nom du Comité de législation et lui en exposait le plan et les principes. Ce qui avait permis au Comité d'exécuter si vite cette lâche immense, ce n'était pas seulement l'activité qu'il avait déployée; c'étaient surtout les lois et les discussions des Assemblées antérieures, toutes les destructions opérées depuis 1789 qui laissaient le champ libre aux innovations, enfin les travaux synthétiques des jurisconsultes, de Pothier surtout, qui permettaient d'embrasser le droit traditionnel dans son ensemble et donnaient aux législateurs de la Révolution la facilité d'eu saisir les lacunes, les complications, les imperfections et les abus.

Le projet de code suivait la division des Institutes de Gaïus et de Justinien . Il comprenait quatre livres : des personnes, des biens, des contrats, des actions ; ou plutôt il se réduisait à trois livres, le quatrième, tout entier réservé à la procédure, n'étant pas rédigé. C'était la division traditionnelle. Mais le fond même du droit se dégageait presque complètement de la tradition ; l'esprit philosophique l'animait. Le Comité reproduisait les lois votées depuis 1789; il les simplifiait, il en dégageait l'élément général. Il résolvait aussi les questions qui n'avaient pu être examinées; il construisait l'édifice tout entier. La France avait enfin un Code, réduisant à 719 articles toute la législation civile. Méthodique dans la disposition générale des matières, surtout dans le deuxième livre où les différentes manières de jouir des biens et de les acquérir étaient présentées dans un ordre lumineux, le projet du Comité était d'une clarté parfaite jusque dans le détail ; il abondait en définitions brèves et nettes qui éclairent un sujet ; il était écrit dans un style simple et ferme. La Convention voulut donner à la dis-

cussion du projet tout le temps nécessaire ; à plusieurs reprises elle décréta que cette discussion occuperait exclusivement le grand ordre du jour les lundi, mercredi et vendredi de chaque semaine, et qu'on ne pourrait « jamais interrompre les jours qui étaient consacrés à cette discussion * ». Au milieu des troubles intérieurs et de la guerre étrangère, on vit la Convention délibérer pacifiquement sur les successions, les alluvions, les enfants naturels et tout le droit civil, du 22 août au 28 octobre 1793. Mais, après avoir décrété le projet, elle ne le promulgua point. Elle se contenta d'eu détacher certaines parties qui furent décrétées et promulguées à part.

A ce projet de code, qui est si philosophique, la Convention reproche de ne pas l'être assez. Elle le trouve trop compliqué et en désire un qui ne présente que les principes et leurs conséquences essentielles. Le 13 brumaire an II (3 novembre 1793), elle décrète qu' « une commission, formée de six membres choisis par le Comité de Salut public, révisera et retouchera le Code civil présenté par le Comité de législation, et que cette commission lui soumettra le plus tôt possible son travail » ^ Couthon, Montant, Meaulle, Seconds, Richard et Raffron devaient extraire la moelle du projet ^ En même temps, l'Assemblée invite le Comité de législation à reviser lui-môme le projet de code civil que les membres de la Convention compareraient ensuite, une fois remanié, au travail de la commission. La commission de six membres ne fit point le travail qu'on lui avait demandé *. Le Comité de législation présenta son nouveau projet le 23 fructidor an II (9 septembre 1794). De 719 articles

1. Procès-verbal de la Conv., très exactement reproduit dans Fenet, I, introd., p. xliu (9 oct. 1793).