VracJg-verhal de la Convention, t. M, pp

4. SéniiecH des 20 déc. 17'.)2, 2 et 5 janv. IT'.KL Arcli. nat., Dm. 380. — Parfois it était impoHsibln (|ue tous les membres du Comité fuss(^nl présents à wpt licMirtiM. Lo ;< janvier 17*.).<, Cambacérès, proposant de discuter les articles

foule d'affaires à examiner. Après le Comité de Salut public, il était certainement celui de tous les comités qui devait fournir le plus de travail. Dans la nécessité où l'on était de faire face à des dangers extrêmes, tous les pouvoirs étaient confondus : il eu était du Comité de législation comme de celui de Salut public. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, le Comité de législation les réunissait tous, sous le contrôle souverain de la Convention. Il préparait les lois civiles et criminelles ; il rédigeait toutes les lois politiques que la Convention lui renvoyait. Il s'occupait de l'organisation des autorités judiciaires et des corps administratifs, ainsi que de l'exécution des lois confiée à ces corps et à ces autorités. Il interprétait les lois, donnait, en réponse à une foule de pétitions, de véritables consultations juridiques, jugeait ainsi par avance des cas particuliers, cassait sans cesse des jugements rendus. Bien qu'il se défendît souvent d'empiéter sur les attributions des tribunaux, c'était un véritable tribunal placé au-dessus du tribunal de cassation *.

Malgré cet immense labeur, le Comité n'oubliait pas ce qu'il considérait comme sa tâche essentielle : la préparation du code civil. Il ne se laissait pas absorber tout entier par les pétitions qui lui affluaient de toutes les parties de la France, par les réclamations relatives aux personnes prévenues d'émigration, par toutes les réponses, les interprétations à donner. Il .savait qu'il avait une œuvre plus haute à poursuivre. Aussi n'attenditil point que la Convention lui eût demandé un projet de code pour discuter les questions capitales du droit civil. Il reprit la méthode de travail suivie par les Comités de la Constituante et de la Législative : il examina successivement diverses matières. En décembre 1792 et en janvier 1793, il s'occupe des substitutions et de quelques modifications à apporter à la loi de la Législative, de la majorité civile, surtout de la condition des enfants naturels, sur laquelle Cambacérès lit un projet de décret

de son projet de décret sur les enfants naturels, on fit observer « que pour un objet aussi essentiel, il convenait que le Comité fût plus nombreux, que la plupart des membres ne pouvaient pas encore être rendus à cause de la prolongation de la séance de la Convention jusques après six heures du soir ». 1. C'est ce qui résulte de l'étude des papiers du Comité de législation.

longuement discuté *. Mais cette méthode de travail était lente : le Comité en adopte une autre le 28 janvier 1793 ^ Suivant le plan élaboré par Lindet et approuvé par le Comité, le travail devint systématique et fut réparti entre quatre sections qui comprenaient chacune douze membres. La première section devait présenter des projets de loi sur l'état civil, la famille et les conventions matrimoniales; la deuxième, sur les successions, les enfants naturels, l'adoption, etc. ; la troisième, sur les donations, les substitutions, les testaments, les alluvions, etc.; la quatrième, en dehors du droit pénal, sur les conventions, les hj-pothèques, « les restes de la féodalité ». Ceux qui avaient déjà approfondi certaines parties du code futur entraient dans la section qui était chargée de les étudier : Cambacérès faisait partie de la deuxième section qui devait transformer la condition des enfants naturels ; Merlin de Douai, Mailhe et Bohan étaient membres de la quatrième qui devait extirper les derniers « restes de la féodalité ». Le travail des sections était ensuite discuté dans les séances générales du Comité, deux fois par semaine ^

Le 25 juin 1793, un membre de la Convention demanda que le Comité de législation fût tenu de présenter un projet de Code civil dans le délai d'un mois ; la Convention rendit un décret conforme à cette proposition *. Et, l'échéance arrivant avant que le Comité eût « fait part à la Convention du progrès de ses travaux », un membre s'en plaignit à l'Assemblée le 12 juillet. Le Comité travaillait cependant avec une activité merveilleuse. Le 8 juillet, Durand-Maillane lisait au Comité un « plan de Code civil uniforme pour toute la République '"' », où les questions capitales étaient seules traitées, qui liait intimement les lois civiles à la Constitution politique et faisait

1. Procôs-vcrbaux du Comité, 21, 22, 24 déo. 1792, 2, 3, 5, 9 janv. 1793. Arch. nat., Dm. 380.