INCOMPATIBILITÉ

Les instituteurs nationaux ne peuvent, sous aucun prétexte, diriger d'autre éducation que celle des élèves attachés aux écoles nationales, ni donner à aucun autre des leçons particulières. (Décr. 9 brum. an II, art. 2), i, 25.

Il est interdit à Tinstituteur de prendre aucun de ses élèves en pension, de donner aucune leçon particulière, de recevoir aucune espèce de gratification, sous peine de destitution. (Décr. 29 frim. an II, sect. m, art. 10), i, 29.

Les instituteurs ne pourront recevoir chez eux des pensionnaires, ni donner des leçons particulières a aucun de leurs élèves : l'instituteur se doit tout à tous. (Décr. 27 brum. an III, chap. III, art. 8), i, 35.

// est interdit à tout instituteur d'exercer un emploi incompatible avec la dignité et Vassiduitè qu'exigent ses fonctions, (Prop. loi 24; oct. 1831, art. 15). i, 222.

Ni le maire ni le curé d'une commune ne peut exercer les fonctions d'instituteur public dans cette commune. (Décis. Cons. 8 nov. 1833), i, 275. — Dans le cas où plusieurs communes sont réunies pour une seule école, le curé ou le maire dt Tune de ces communes peut tenir école, à la condition que, dans ce cas, Finstituteur ne fera pas partie du comité local, et que ce sera le maire ou le curé d'une autre commune qui y siégera. (ld.,ibid.), 1,275.

Sont incompatibles les fonctions d'instituteur et celles de maire, même dans le cas où plusieurs communes seraient réunies pour rétablissement d'une seule école. (Décis. Cons. 7 mars 1834), i, 305.

Le maire d'une commune ne peut être autorisé à tenir

Técole publique de la même commune. (Décis. Cons. 18 févr. 1842), 1, 590.

Le desservant d'une commune peut exercer les fonctions d'instituteur et jouir des bénéfices qui y sont attachés, moins la rétribution mensuelle. (Décis. Cons. 26 juill. 1836), i, 405.

L'instituteur, personnellement, ne peut pas être en môme temps débitant de tabac; mais rien n'empôche que sa femme ne tienne le bureau de tabac dans une dépendance de la maison d'école, pourvu que les lieux soient disposés d'une manière convenable. (Décis. Cons. 25 août 1833), i,478.

L'instituteur communal peut tenir le greffe de la justice de paix de sa commune. (Décis. Cons. 19 juill. 1836\ i, 405. — Il y a incompatibilité entre les fonctions de greffier de justice de paix et les fonctions d'instituteur primaire communal. (Décis. Cons. 24 déc. 1839), i, 569. — Il y a incompatibilité entre les fonctions d'instituteur et celles de commis greffier. (Décis. Cons. 9 déc. 1842), i, 62^.

Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions d'instituteur et celles de sacristain. (Décis. Cons. 19 mai 1842), i, 643. — Les fonctions de sacristain, de secrétaire de mairie sont incompatibles avec la surveillance et les soins de tous les instants qu'exige un pensionnat primaire. (Décis. Cons. 2 févr. 1847). I, 699.

La loi ne prononce pas d'incompatibilité entre les fonctions d'instituteur et remploi d'agent d'une compagnie pour les remplacements militaires; c'est aux comités et aux recteurs déjuger s'il y a inconvenance. (Décis. Cons. 12 juill. 1842), i, 603.

V exercice de la profession d'instituteur primaire est incompatible avec l'exercice de toute profession commerciale, (Proj. loi 31 mars 1847, art. 11), i, 702.

Nul instituteur ne peut exercer d'autres fonctions sans V autorisation iu recteur. (Proj. loi l®*" juin 1848, art. 12 bis), ii, 19.

Vexercice de la profession d'instituteur public est incompatible avec l'exercice de toute profession commerciale. Cette interdiction s'étend jusqu'à la femme de ^instituteur. Vinstituteur ne pourra exercer aucune autre fonction salariée, sans l'autorisation du comité d' arrondissement f qui prendra Vavis du comité local. Cette fonction

ne devra jamais rébigner de son école, pendant les heures assignées aux leçons par le règlement, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 23), ii, 48.

Les fonctions de maître de pension enseignant le latin sont incompatibles avec celles d'instituteur communal. (Décis. Cons. 7 oct. 1848), II, 36.

Un curé peut conserver le titre d'instituteur communal, à la condition qu'il cessera défaire partie du conûté local. (Décis. Cons. 11 janv. 1849), ii, 114.

Il est interdit aux instituteurs communaux d'exercer aucune fonction administrative, sans l'autorisation du Conseil académique (départemental). Toute profession commerciale ou industrielle leur est absolument interdite. (Loi 15 mars 1850, art. 32), II, 131.

La profession de chef d'un établissement libre ne peut être comprise dans les professions industrielles et commerciales qui sont interdites à l'instituteur communal. (Av. Cons. l"oct. 1850), II, 179.

Le cumul des fonctions d'instituteur communal et de maître de pension n'est pas interdit par la loi. (Av. Cons. 30 mars 1852), 11,284.

Il n'y a pas incompatibilité légale entre les fonctions de notaire et de greffier de justice de paix, et celles d'instituteur communal; mais eu égard à la nature de ces deux ordres de fonctions, les notaires et les greffiers ne doivent être portés sur la liste d'admissibilité qu'avec la plus grande réserve. (Av. Cons. 16 déc. 1850), ii, 195.

Le fils d'un maire peut être instituteur dans la commune où son père est maire, sauf au père à se récuser dans les délibérations relatives à son fils. (Av. Cons. 15 nov. 1852), i, 617.

Ne peuvent être maires les instituteurs primaires communaux ou libres. (Loi 5 mai 1855, art. 5.)

Nul chef ou professeur dans un établissement primaire, public ou libre, ne peut être nommé délégué du conseil départemental de l'instruction publique. (Décr. 29 juill. 1850, art. 44), II, 173.

Les fonctions de recteur, d'inspecteur d'Académie et d'ins-

pecteur primaire sont incompatibles avec tout autre emploi rétribué. Toutefois, le Ministre de l'instruction publique peut autoriser les inspecteurs primaires à accepter les fonctions, soit d'inspecteur des enfants trouvés et abandonnés, soit des enfants employés dans les manufactures. (Décr. 29 juill. 1850, art. 36),ii,i70.

y. Desservant, Exclusion, Interdiction, Instituteur.