INSTITUTEUR LIBRE

Tout Français âgé de 21 ans peut exercer, dans toute la France, la profession d'instituteur public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité. (Loi 15 mars 1850, art. 25), ii, 128). — Tout Français âgé de 25 ans, ayant au moins 5 ans d'exercice comme instituteur ou comme maître dans un pensionnat, peut, dans les conditions de l'art. 25, ouvrir un pensionnat primaire. (Id., art. 53), ii, 137.

Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement faire une déclaration d'ouverture. (Loi 15 mars 1850, art. 27), ii, 129.

L'inspection des écoles libres porte sur la moralité, l'bygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement, que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. (Loi 15 mars 1850, art. 22), ii, 127.

Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à' un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 à 1,000 fr. La môme peine de six jours à un mois d'emprisonnement et de 100 à 1,000 fr. d'amende sera prononcée contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura néanmoins ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du conseil départemental qui aurait accueilli l'opposition. (Loi 15 mars 1850, art. 29), ii, 129.

Tout chef d'établissement primaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de l'État, telle qu'elle est prescrite par l'art. 21, sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement, et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr.

En cas de récidive, Tamende sera de 500 à 3,000 fr. Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans Tannée, la fermeture de rétablissement pourra être ordonnée par le jugement qtti prononcera la seconde condamnation. Le procès- verbal des inspecteurs constatant le refus du chef de rétablissement fera loi jusqu'à inscription de faux. (Loi 13 mars 1850, art. 22), II, 127.

Tout instituteur libre, sur la plainte du préfet ou du procureur de la République, pourra être traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental de l'instruction publique, et être censuré, suspendu pour un temps qui ne pourra excéder six mois, ou interdit de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce. Le conseil départemental peut même le frapper d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur dans le délai de dix jours. (Loi 15 mars 1850, art. 30), ii, 130.

Lorsqu'un instituteur libre a été suspendu de l'exercice de ses fonctions, il peut être admis par le conseil départemental à présenter un suppléant pour la direction de son école. (Décr. 7 oct. 1850, art. 5), ii, 183.

Dans l'intervalle des sessions du conseil supérieur, le Ministre peut, après avoir pris l'avis de la commission, interdire provisoirement l'usage d'un livre dans les écoles libres. Le conseil reçoit connaissance de cette décision,et il est appelé, dans sa plus prochaine session, à donner son avis sur cette interdiction. (Règlem. 26 déc. 1858, art. 6), ii, 470.

Les écoles privées, établies avant la promulgation do la loi du 15 mars 1850, ne sont dispensées de l'observation des conditions prescrites par l'art. 27 de cette loi aux instituteurs libres qui veulent ouvrir une école, qu'autant qu'elles existent régulièrement. En conséquence, l'instituteur communal qui, après avoir été révoqué par un arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 3 de la loi du 11 janv. 1850, a ouvert dans la môme commune, au mépris de l'art. 5 de cette loi, une école privée dont il était encore en possession, lorsque la loi du 11 janv. 1850 a cessé d'avoir son effet (1" septembre 1850), est tenu de remplir les conditions imposées par l'article 27 de la loi du

15 mars 1850 aux instituteurs libres qui veulent ouvrir une école. (Arr. Cassât. 10 mai 1851.)

En admettant que Tari. 83 de la loi de 1850, qui dispense des déclarations prescrites par les art. 53 et 60 les chefs ou directeurs d'établissements primaires libres, alors en exercice, soit applicable aux simples instituteurs primaires, le bénéfice de celte dispense ne peut être invoqué par un instituteur primaire dont l'école n'aurait qu'une existence illégale, en ce que, par exemple^ elle a été ouverte par un instituteur communal suspendu en vertu de la loi du 11 janvier 1850, et dans une commune limitrophe à celle où cet instituteur exerçait ses fonctions. (Arr« Cassât. 26 sept. 1851.)

L'individu condamné comme directeur d'un établissement d'instruction primaire ouvert irrégulièrement n'est pas recevable à contester cette qualité devant la Cour de cassation, alors qu'il est déclaré en fait par l'arrêt attaqué qu'il l'a prise tant dans ses rapports avec les autorités administratives et universitaires que dans ses rapports avec le public. (Arr. Cassât. 2 mars 1860.)

La translation d'un établissement d'instruction primaire dans un nouveau local ne peut, de môme que son ouverture, êtreeffectuée qu'avec l'autorisation de l'autorité universitaire. Et il en est ainsi, môme pour les établissements antérieurs à la loi du 15 mars 1850, dont l'exploitation n'a été affranchie des formalités créées par cette loi, qu'entant qu'elle se continuerait dans les conditions où ils existaient alors. (Arr. Cassât. ■ 2 mars 1860.)

La déclaration préalable à l'ouverture d'une école libre, qui devait être faite au rectëtir sous l'empire de la loi du 15 mars 1850, et qui depuis la loi du 14 juin 1854 doit être faite au préfet, ne peut être suppléée par la déclaration adressée au sous-préfet. (Arr. Cassât. 29 juill. 1870.)

V. École, Instituteur, Instituteur privé. Déclaration d'ouverture, Liberté d'enseignement.