MOBILIER PERSONNEL DES INSTITUTEURS

Une somme de 100,000 fr., prélevée annuellement sur les fonds à donner en secours aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école, sera appliquée à l'achat du mobilier personnel des instituteurs et des institutrices publics, sous la condition par la commune de supporter la moitié de la dépense. Ce mobilier ainsi acheté restera la propriété de la commune. (Décr. 4 sept. 1863, art. 1), ii, 520.

La subvention spéciale de 300 fr. accordée aux communes qui auront voté, aux termes de l'art. 1 du décret du 4 septembre

1863, une somme égale pour Tachât du mobilier personnel de l'instituteur ou de Tinstitutrice publics, n'est ordonnancée qu'après la livraison intégrale et la vérification dudit mobilier . (Arr. 23 juin 1865), II, 566.