BAIL

Les maires des communes qui ne possèdent point de locaux convenablement disposés, tant pour servir d'habitation à leurs instituteurs communaux, que pour recevoir les élèves, et qui ne pourraient en acheter ou en faire construire immédiatement, doivent se mettre en mesure d'en louer sans délai. Les conditions du bail seront soumises au conseil municipal et au préfet. (Ordonn. 16juill. 1833, art. 3), i, 247.— Les baux passés par les communes pour location d'écoles ne peuvent excéder six ans. (Av. Cons. 26 déc. 183i), i, 350.— Le délai de sixans, à compter de l'expiration de Tannée 1853, accordé aux communes pour devenir propriétaires de locaux d'école, est prolongé jusqu'au 1" janvier 1844. (Ordonn. 25 mars 1838), i, 512.— Le délai accordé aux communes jusqu'au 1" janvier 1844 pour devenir propriétaires des locaux affectés aux écoles primaires, est prorogé jusqu'au 1<»' janvier 1850. (Ordonn. 26 déc. 1843), i, 652.