RÉTRIBUTION SCOLAIRE

Le traitement des instituteurs se composera : i^ du logement fourni par les communes; 2*» d'une rétribution fournie par les parents et déterminée par les conseils municipaux. (Loi il flor. an X, art. 3), i, 43.

Les communes pourront traiter avec les maîtres d'école, pour fixer le montant des rétributions qui leur seront payées par les parents qui demanderont que les enfants soient admis à ré€ole. Dans ce cas, le conseil municipal fixera le montant de la rétribution à payer par les parents. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 16), I, 87. — Cf. Régi, préfect. Seine, 9 oct. 1819, art. 24 et 25,

Les écoles communales seront divisées en trois classes correspondantes aux trois degrés d'enseignement reconnus par l'art. 11 de l'ordonnance du 29 février 1816. Le conseil général détermine le minimum des émoluments divisés en traitements fixes et produits éventuels de chacune des trois classes. (Ordonn. 14 févr. 1830, art. 2 et 3), i, 187.

En outre du traitement fixe, les instituteurs recevront, à raison de chaque élève non inscrit pour les leçons gratuites, une rétribution

mensuelle, dont le taux sera réglé tous les cinq ans par le conseil municipal. (Prop. loi 20 janv. 1831, art. 12), i, 196.

La rétribution mensuelle sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions directes; le rôle en sera recouvrable mois par mois, sur un état des élèves certifié par l'instituteur et visé par le maire. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 17), i, 226. — Les rétributions payées aux institutrices sont réglées conformément à celles des instituteurs. (Id., art. 27), i, 227.

En sus du traitement fixe, l'instituteur percevra une rétribution mensuelle, dont le taux sera fixé par le conseil municipal. (Loi 28 juin 1833, art. 14), i, 240.

Le recouvrement dé la rétribution mensuelle est fait dans les mêmes formes que les contributions directes, mois par mois et sans frais. (Loi 28 juin 1833, art. 14), i, 240.

Les conseils municipaux délibéreront chaque année, au mois de mai, sur le taux de la rétribution mensuelle. (Ordonn. 16 juin. 1833, art. 1), i, 246. — Les délibérations doivent être envoyées avant le 1®' juin pour l'arrondissement chef-lieu, au préfet, et pour les autres arrondissements, aux sous-préfets, . qui les transmettront dans les dix jours, avec leur avis, au préfet. (Id., art. 5), i, 247.

Au commencement du mois, Tinstituteur remet au maire Tétat 4e la rétribution mensuelle, laquelle est recouvrée dans la forme des contributions directes, sans frais. Les réclamations sont jugées par le conseil de préfecture ou par le préfet, suivant les cas. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 11), i, 249.

Le taux de la rétribution est nécessairement variable d'un lieu à l'autre et dans le même lieu, par des circonstances hors do toute prévision. (Décis. Cons.27 déc. 1833), i, 287.

Les élèves externes logés dans un collège, suivant des cours d'instruction primaire supérieure situés hors du collège, ne doivent pas la rétribution universitaire. Elle est due par les élèves internes. (Décis. Cons. 31 janv. 1834), i, 298. •

Les parents non domiciliés dans le ressort de la perception doivent avoir un correspondant ou un fondé de pouvoir à qui le percepteur puisse s'adresser.(Décis.Cons.25 mars 1834), i,311.

La rétribution mensuelle doit conserver son caractère et ne

peut être convertie en une rétribution annuelle payable par douzièmes et exigible pour toute Tannée. (Décis. Cons. 14 mars 1834), I, 309.

A moins de conventions particulières avec les parents, la rétribution scolaire est due pour le mois entier. (Décis. Cons. 16 mai 1834), i, 326.— La rétribution mensuelle est due pour le mois tout entier, sans tenir compte des absences. (Décis. Cons . 5 janv. 1838), i, 498.

Les communes ne peuvent convertir la rétribution mensuelle en un traitement fixe ; ce mode a été autorisé, mais il tendrait à imposer la rétribution pour le temps même où les enfants ne viendraient pas à Técole. (Décis. Cons. 14 mars 1834.)

La rétribution mensuelle, étant devenue la règle, ne peut être remplacée par une rétribution convenue, à moins que la convention n'ait été renouvelée depuis rétablissement de la rétribution mensuelle. (Décis. Cons. 25 mars 1834), i, 311.

La loi du 28 juin 1833 n^est pas applicable aux écoles et aux institutions, quant à Texécution fiscale pour le payement de la rétribution; mais lorsque le conseil municipal a fixé le taux de la rétribution, la commune a action pour exiger le payement. (Décis. Cons. 5 avr. 1842}, i, 596.

La rétribution mensuelle peut être perçue au profit de la commune qui accorde à Tinsti tuteur un traitement fixe. La perception doit en être confiée au receveur municipal. (Décis. Cons. 17 juin 1836), i, 390.

Une commune peut accorder un traiteme;it fixe à Tinstituteur en réservant à son profit la perception de la rétribution mensuelle. (Décis. Cons. 28 janv. 1834), i, 296.

Même dans les écoles tenues par les frères des Écoles chrétiennes, la rétribution doit être exigée des élèves en état de la payer. (Décis. 30 août 1834.)

La rétribution mensuelle, appartenant à un instituteur, ne peut lui être ôtée par une commune en vertu d^un arrangement do gré à gré. L'instituteur peut s'entendre avec les parents pour recevoir directement le prix de la rétribution en espèces ou en denrées; il n'est pas tenu de porter sur la liste qu'il donne au receveur municipal les noms des parents avec lesquels il a traité directement. (Décis. Cons. 4 févr. 1842), i, 589.

Le mode de recoavrement autorisé pour la rétribution mensuelle, dans les écoles primaires de garçons, n^est pas autorisé, quant à présent, pour les écoles de filles. (Décis. Cons. 43 mai

Lorsque le conseil municipal allouera un traitement fixesufûsant à l'institutrice, la rétribution mensuelle pourra être perçue au profit de la commune. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 10), i, 395.

La rétribution mensuelle pour les écoles de filles doit être fixée par les conseils municipaux. (Décis. Cons. 23 sept. 1836), I, 412.

Les surveillants ou surveillantes des salles d'asile ne reçoivent des parents aucun cadeau ni rétribution. (Rôgl. 24 avr. 1838^ art. 10), I, 515.

Le traitement des instituteurs se compose : 1® du traitement municipal dont le minimum est déterminé ipar Fart, i^ de la loi du 28 juin 1833 et qui portera à l'avenir le nom de rétribution municipale; 2® de la rétribution des familles ou rétribution scolaire. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 2), i, 700. — Le taux de la rétribution scolaire est annuellement fixé, sur la proposition du conseil municipal et après avis du comité d'arrondissement, par le préfet, en conseil de préfecture. La liste des élèves qui seront admis gratuitement dans les écoles primaires est approuvée dans les mêmes formes par le préfet. (Id., art. 4) i, 701.

La rétribution scolaire annuelle fait partie des ressources de V instruction primaire, (Prop. loi 15 dée. 1848, art. 90), ii, 61. — La rétribution annuelle, tant pour les écoles primaires que pour les classes d'adultes, sera fixée par le conseil général du département sur la proposition du comité d'arrondissement, sauf le recours du préfet ou du Ministre de Vinstruction publique par-devant le conseil d^Êtat. Le minimum de la rétribution scolaire est fixé à 6 fr. par an. Cette rétribution sera perçue d'avance et par douzième chaque mois. Les dégrèvements seront demandés avec les formalités ordinaires et accordés pour décès ou maladie de Venfant dûment justifiés, pour changement de domicile, envoi de Venfant dans une autre école soit publique, soit privée, et pour certificat d'études délivré par la commission scolaire. Les demandes en dégrèvement pour Vinstruction donnée dans le sein de la famille ne seront admises que sur Vavis de la même commission. (Id., art. 91 ^ n, 61. — Chaque année, la liste

des parents qui pourront acquitter la rétribution scolaire pour ceux de leurs enfants qui recevront Vinstruction primaire, sera dressée par le conseil municipal, et elle sera, sur Vavis du conseil cantonal, arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. (Id., art. 92), ii, 6i. — La rétribution mensuelle pour les asiles sera fixée sur la proposition du conseil municipal et sur Vavis du comité d'arrondissement par le préfet, sauf recours au conseil d'État. La liste des parents qui pourront acquitter la rétribution des asiles sera fixée chaque mois par le conseil municipal, sauf ^approbation du préfet. (Id., art. 93), II ,62. — La rétribution scolaire annuelle et la rétribution mensuelle des asiles seront perçues par le receveur municipal avec les remises ordinaires. (Id., art. 94), ii, 62. — La liste des parents qui pourront acquitter la rétribution des classes d'adultes sera dressée dans la même forme que la liste relative aux asiles. (Id., art. 95), ii, 62.

Il est pourvu au traitement des instituteurs et des institutrices : 1® à Caide de la rétribution scolaire qui sera perçue par le receveur municipal ; 2® à Vaide des ressources de la commune, du département et de l'État. (Proj. loi 5 févr. 1849, art. 23), ii, 72.

Le traitement des instituteurs communaux se compose : 1® d'un traitement fixe; 2® du produit de la rétribution scolaire ; 3^ d'une indemnité supplémentaire à tous ceux qui n'atteignent pas un minimum de 600 fr. (Loi 15 mars 1850, art. 38), II, 133. — Le conseil départemental fixe le taux de la rétribution scolaire, sur Tavis des conseils municipaux. (Id.^ art. 15), ii, 125.

La rétribution scolaire est perçue dans la môme forme que les contributions publiques directes ; elle est exempte des droits de timbre, et donne droit aux mêmes remises que les autres recouvrements. Néanmoins, sur Tavis conforme du conseil général, l'instituteur communal pourra être autorisé par le conseil départemental à percevoir lui-môme la rétribution scolaire. (Id., art. 41), ii, 134.

Chaque année, trois jours avant la session de février des conseils municipaux, le receveur municipal remet au maire de la commune le rôle de la rétribution scolaire de l'année précédente. (Décr. 7 oct. 1850, art. 18), ii, 186. — Les conseils municipaux délibèrent dans la session de février; leur délibération est envoyée, avant le 1^' mai, par l'arrondissement chef-lieu au préfet, et par les autres arrondissements aux sous-préfets qui les transmettent dans les dix jours aux

préfets avec leurs propres avis, celui des délégués et celui de rinspecteur primaire. (Id., art. 19), ii, 186. — Le préfet soumet au conseil départemental les délibérations ; le conseil fixe le taux de la rétribution et en informe le préfet<qui présente les résultats de ces délibérations au conseil général, dans sa session ordinaire, à Tappui des propositions de crédit à allouer aux dépenses de Tinstruction prijnaire dans le budget départemental. (Id., art. 20), ii, 187.

La rétribution scolaire est due par tous les élèves externes et pensionnaires qui suivent les classes de Técole, et qui ne sont pas portés snr la liste dressée eu exécution de Fart. 45 de la loi organique. (Décr. 7 oct. 1850, art. 21), ii, 187. .

Le rôle de la rétribution scolaire est annnulé. Dans le courant de janvier, Tinstituteur communal dresse et remet au maire: 1** le rôle des enfants présents dans sou école au commencement du mois, avec Tindication du nom des redevables qui doivent acquitter la rétribution, et du montant de la rétribution due par chacun d'eux ; 2® des extraits individuels dudit rôle, pour être ultérieurement remis aux redevables à titre d'avertissement. Il n'est ouvert dans le rôle qu'un seul article au père, à la mère, ou au tuteur qui a plusieurs enfants à l'école. Le maire vise le rôle, après s'être assuré qu'il no comprend pas d'enfants dispensés du payement de la rétribution, qu'il contient tous ceux qui y sont soumis; en outre, que la cotisation est établie d'après le taux fixé par le conseil départemental. Il l'adresse ensuite au sous-préfet, qui le communique à l'inspecteur, pour qu'il puisse fournir ses observations. Le préfet, ou le sous-préfet par délégation, rend le rôle exécutoire et le transmet au receveur des finances qui le fait parvenir au receveur municipal. (Décr. 7 oct. 1850, art. 22), ii, 187. — La rétribution scolaire est payée par douzièmes. (Id., art. 23), II, 187. — Un rôle supplémentaire est établi à la fin de chaque trimestre pour les enfants admis à l'école dans le courant du trimestre. Dans ce cas, la rétribution est due à partir du premier jour du mois dans lequel l'enfant a été admis. (Id., art. 24), ii, 188. — Lorsque plusieurs communes sont réunies pour l'entretien d'une même école, l'instituteur dre3se un rôle spécial pour chaque commune. (Id., art. 25), ii, 188. — Tout enfant qui vient à quitter l'école postérieurement à l'émission du rôle, est T. m. 36

affranchi de la rétribution à partir du premier jour du mois suivant. Avis de son départ est immédiatement donné par l'instituteur et par les parents au maire qui, après avoir vérifié le fait, informe le receveur municipal. (Id., art. 26), II, 188. — En fin d'année, il est procédé à un décompte, à Teffet de constater si Tinstituteur communal a reçu le minimum de traitement qui lui est garanti par Fart. 73 de la loi organique. Ce décompte est établi d'après le nombre des élèves portés soit au rôle général, soit aux rôles supplémentaires. Sur le montant des rôles, il est fait déduction des non-valeurs résultant soh des sorties d'élèves dans le cours de Tannée, soit des dégrèvements prononcés. (Id. art. 27), ii, 188. — Les remises des receveurs municipaux sont calculées, conformément à rart.5 de la loi du 20 juillet i837,sur le total des sommes portées aux rôles généraux et supplémentaires de la rétribution scolaire. (Id., art. 28), ii, 188. — Les remises dues au percepteur, et les cotes qui deviendraient irrecouvrables sont déclarées charges communales, et, comme telles, placées au nombre des dépenses obligatoires des communes. (Id., art. 29), ii, 188. — Les réclamations auxquelles la confection des rôles peut donner lieu sont rédigées sur papier libre et déposées au secrétariat de la sous-préfecture. Lorsqu'il s'agit de décharge ou réduction, il est statué par le conseil de préfecture, sur l'avis du maire, du délégué cantonal et du sous-préfet. Il est prononcé sur les demandes en remise par le préfet, après avis du conseil municipal et du sous-préfet. (Id., art. 30), ii, 188. — Lorsque le conseil départemental autorise un instituteur à percevoir luimême le montant de la rétribution scolaire, le préfet en informe immédiatement le receveur particulier de l'arrondissement qui en donne avis au receveur municipal. Dans ce cas, le rôle de la rétribution est dressé et arrêté ainsi qu'il a été dit à l'art. 22. (Id., art. 31), ii, 188.

A partir de l'exercice 1854, le rôle de la rétribution scolaire prescrit par l'art. 22 du décret du 7 octobre 1850, sera dressé à la fin de chaque trimestre. Il comprendra tous les enfants présents à l'école pendant le trimestre écoulé, avec l'indication du nombre de douzièmes dus par chacun d'eux. 11 ne sera tenu compte, dans le rôle trimestriel, d'aucune fraction de douzième, tout mois commencé étant, dû en entier. (Décr. 31 déc. 1853, art. 14), ii, 342.

La rétribation scolaire ne peut être perçue dans une école qu'en vue de contribuer à former le traitement des instituteurs et des institutrices. (Décis. Cens. d'État, 31 juill. 1862), II, 511.

Dans les communes où la gratuité est établie en vertu de la présente loi, le traitement des instituteurs et des institutrices publics se compose: 1® d'un traitement fixe de 200 francs; 2® d'un traitement éventuel, calculé à raison du nombre d'élèves présents à l'école, d'après un taux de rétribution déterminé chaque année par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et du conseil départemental ; 3^ d'un supplément accordé à tous les instituteurs et institutrices dont le traitement fixe, jt)intau produit de l'éventuel, n'atteint pas, pour les instituteurs, les minima déterminés par l'art. 38 de la loi du 13 mars 1850 et par le décret du 19 avril 1862, et, pour les institutrices, les minima déterminés par l'art. 4 de la loi du 10 avr. 1867. Dans les autres communes, le traitement des institut^rs et des institutrices publics se compose : i^ d'un traitement fixe de 200 francs ,•'2** du produit de la rétribution scolaire; 3<» d'un traitement éventuel calculé à raison du nombre d'élèves gratuits présents à l'école, d'après un taux déterminé chaque année par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et du conseil départemental; 4<» d'un supplément accordé à tous les instituteurs et institutrices dont le traitement fixe, joint au produit de la rétribution scolaire et du traitement éventuel, n'atteint pas, pour les instituteurs les minima déterminés par l'art. 38 de la loi du 15 mars 1850 et parle décret du 19 avril 1862, et, pour les institutrices, les wim/ma déterminés par l'art. 4 ci-dessus indrqué. (Loi 10 avr. 1867, art. 9 et 10), II, 606. — Le traitement déterminé conformément aux deux articles précédents pour les instituteurs et institutrices en exercice au moment de la promulgation de la présente loi, ne peut être inférieur à la moyenne de leurs émoluments pendant les trois dernières années. i.Id., art. 11), ii, 607. — Le préfet du département et le maire de la commune peuvent se pourvoir devant le Ministre de l'instruction publique contre les délibérations du conseil départemental, prises, en vertu du deuxième paragraphe de l'art^ 15 de la loi de 1850, pour la. flxation du taux de la rétribution scolaire. (Id., art. 13), ii, 607. — Dans les communes qui n'ont point à réclamer le concours du département ni de l'État pour former le traitement des instituteurs et institutrices, tel qu'il est déterminé par les art.

9 et 10, ce traitement peut, sur la demande da conseil municipal, être remplacé par un traitement Ûxe, avec l'approbation du préfet, sur Tavis du conseil départemental. (Id.,art. 3), ii,

Les enfants admis dans les salles d'asile, qui ne sont pas inscrits sur la liste de gratuité, paient une rétribution mensuelle. (Décr. 21 mars 1855, art. H), ii, 376. — Une rétribution mensuelle peut être exigée de toutes les familles dont les enfants sont admis dans les salles d'asile publiques et qui sont en état de payer le service qu'elles réclament. Le taux de cette rétribution est fixé par le préfet, en conseil départemental, sur l'avis des conseils municipaux et des délégués cantonaux. (Id., art, 33), ii, 381.

y. Gratuité, Traitement.