COMITÉ COMMUNAL OU LOCAL

Chaque école aura pour surveillants spéciaux le curé ou desservant de la paroisse, le maire de la commune et Tun des notables. Le pasteur protestant sera surveillant spécial des écoles de son culte. Les surveillants spéciaux visiteront l'école au moins une fois par mois, et rendront compte au comité cantonal. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 8 et 9), i, 86 ; Arr. préf. Seine, 9 oct. 1819, art. 18 et 19, i, 129.

Il y aura près de chaque école un comité local de surveillance, composé du maire ou adjoint, président; du curé ou pasteur, d'un ou plusieurs notables. Plusieurs écoles de la même commune peuvent être réunies sous la surveillance d'un comité. En cas de réunion de plusieurs communes, le comité d'arrondissement désignera, dans chaque commune, un ou plusieurs notables. Le maire de chaque commune fera, en outre, partie du comité. Sur le rapport du comité d'arrondissement, le Ministre peut dissoudre le comité local et le remplacer par un comité spécial dans lequel nul ne sera membre de droit. (Loi 28 juin 1833, art. 17), i, 241. — Cf. Av. Cons. 5 janv. 1836, i, 370.

Nul ne peut faire partie d'un comité, s'il n'est Français de naissance ou naturalisé Français. (Décis. Cons. 25 mai 1847), I, 709.

En l'absence du président de droit et du vice-président nommé par le comité d'arrondissement, le comité est présidé par le doyen d'âge. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 25\ i, 252. — Il n'y a pas d'incompatibilité entre les deux titres de membre de comité supérieur et de président du comité local (Av. Cons. 13 avr. 1833), i, 286. — Rien ne s'oppose à ce qu'un adjoint soit nommé membre du comité local. Il est à désirer qu'il y ait au moins trois notables outre le maire, l'adjoint et le curé. (Av. Cons. 13 déc. 1833), i, 285. — La loi n'appelle aux comités locaux que le maire ou l'adjoint, et non pas le maire et l'adjoint simultanément. (Av. Cons. 13 juin 1834), i, 327. — Le curé ou desservant du hameau où est située l'école communale est gmbre de droit du comité local. (Av. Cons. 5 déc. 1834), I 343*. — un desservant peut être membre de plusieurs

comités locaax, dans trois communes, quand il n'y a pas d'autre desservant dans ces communes. (Av. Cons. 10 janv. 1845), i, 654. — Le desservant doit faire partie du comité dans les communes annexes. (Av. Cons. 11 mars 1834), i, 308. — Un ministre protestant, pasteur dans plusieurs communes appartenant à des arrondissements de sous-préfectures qui dépendent de divers départements, peut et doit faire partie des comités locaux, non-seulement des communes qu'il dessert, mais encore de celles où il existe un certain nombre de ses coreligionnaires, qui, sans avoir d'églises distinctes, reçoivent ses soins spirituels. (Av. Cons. 31 déc. 1833>, i, 289. — Un coreligionnaire qui n'a pas le caractère de ministre du culte ne peut pas suppléer le ministre que la loi seule a appelé à faire partie du comité. (Av. Cons. 13 juin 1843), i, 645. — Les fonctions des notables qui font partie ûes comités locaux durent trois ans ; ils sont indéfiniment rééligibles. (Loi 28 juin 1833, art. 20), i, 243.

Les fonctions du ministère public près de chaque comité peuvent être confiées pour chaque année, .par le président du comité, à tel membre qu'il jugera devoir en charger. (Décis. Cons. 25 mars 1836), i, 383. — Les dames inspectrices, désignées par les comités locaux, assistent aux séances concernant les écoles qu'elles ont visitées. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 17), i, 399. — Les comités locaux ne pourront délibérer, s'il n'y a au moins trois membres présents. La voix du président est prépondérante. (Loi 28 juin 1833, art. 20), i, 243. — Tout membre élu du comité local qui n'aura pas paru, sans excuse valable, à trois séances ordinaires consécutives, sera réputé démissionnaire. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 26), i, 252. — Les membres d'un comité local ne peuvent prendre une délibération par laquelle ils donnent leur démission. (Av. Cons. 21 fév. 1837), i,

Le secrétaire du comité ne peut diriger la correspondance à l'insu et sans l'approbation du président. (Av. Cons. 17 oct. 1845), I, 669. — Les frais de bureau des comités communaux sont supportés parla commune. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 27), I, 253.

Le comité local a inspection sur les classes privées et publiques de la commune. Il veille â la salubrité, à la discipline, à l'enseignement gratuit des pauvres, fait connaître les besoins des écoles au comité d'arrondissement. Sur ses plaintes, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur, à la charge de

rendre compte, dans les vingt-quatre heares, au comité d'arrondissement. Il donne son avis sur les candidats, en cas de vacance. (Loi 28 juin 1833, art. 21), i, 243. — Les comités locaux pourront désigner, pour la surveillance spéciale et habituelle d'une ou plusieurs écoles, des inspecteurs gratuits dont ils recevront les rapports. (Ordonn. 5 nov. 1833, art. 3), i, 738. — Les comités locaux peuvent faire inspecter les écoles par les délégués gratuits qu'ils désignent. Ces délégués assistent aux comités avec voix consultative, mais seulement à ces séances. (Av. Cons. 13 déc. 1833), i, 285. — Cf. Av. Cens. 21 janv. 1834, I, 294 ; Ordonn. 8 sept. 1845, art. 3, i, 667. — Les comités locaux veilleront à ce que Tinstituteur ne reçoive pas un plus grand nombre d'enfants que n'en comportent les dimensions de la salle d'école, à raison d'un carré d'environ dix décimètres de côté pour chaque élève. (Stat. 25 avr. 1834, art. 22), i, 322. — Les membres d'un comité local ont le droit de visiter les écoles de la commune sans délégation expresse; le comité peut se transporter en corps dans les écoles; il peut également charger un ou plusieurs de ses membres de faire une inspection spéciale dans telle ou telle école. (Av. Cons. 17 mars 1837), I, 459. — Les méthodes dans les écoles publiques sont soumises à la surveillance des comités. (Av. Cons. 25 fév. 1834), I, 302. — Les comités ont mission de proposer les mesures d'amélioration et de réforme, non de les arrêter. (Av. Cons. 29 mai 1837), i, 463. — Les instituteurs correspondent avec les comités locaux qui transmettent leurs demandes aux comités supérieurs. (Av. Cons. 25 mars 1834), i, 310.

Les comités locaux exerceront sur les écoles primaires de filles les attributions énoncées dans la loi du 28 juin 1833 et l'ordonnance du 8 novembre 1833. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 15, 16, 17), i, 397. — Le comité local donne son avis sur l'autorisation à accorder pour l'ouverture d'une école de filles. (Id., art. 7), i, 394. — L'avis du comité local pour le choix des institutrices ne constitue pas une présentation. (Av. Cons 26 août 1836), i, 408. — Le comité local ne peut que donner un avis au conseil supérieur pour le choix des dames inspectrices. (Av. Cons. 10 janv. 1837), i, 438.

Toute classe primaire annexée à un pensionnat secondaire est sous la surveillance du comité local. (Av. Cons. 26 août 1845), 1,663.

L'autorité des comités locaax demeure toujours réservée en tout ce qui touche rinstruction primaire; en cas de conflit le recteur est juge. (Av. Cens. 28' mars 1845), i, 660.

Les écoles communales et les écoles privées sont ouvertes en tout temps aux délégués des comités locaux, (Proj. loi .31 mars 1847, art. 20), I, 704.

La surveillance des écoles est exercée . 1^ par un comité communal (Proj. loi 1" juin 1848, art. 30), ii, 21. — Le comité communal est composé du maire de la commune où V école est située , président de droit du comité, et de quatre membres au moins ou douze au plus. Le nombre des membres est déterminé par le préfet. Ces membres sont élus moitié par le conseil municipal ou les conseils municipaux des communes réunies, moitié par le comité central, Vinstituleur ne peut faire partie du comité communal. (Id., art. 31), ii, 21. — Le comité est renouvelé en même temps que le conseil municipal de la commune. Il se réunit au moins une fois par mois. Lé comité s'adjoint^ pour les affaires relatives à renseignement des filles, une ou plusieurs déléguées qui, pour ces affaires, assistent aux séances avec voix délibérative. (Id., art. 31 bis), ii, 21. — Le comité communal veille à la bonne tenue et à la salubrité des écoles publiques, et fait connaître au comité central leur état et leurs besoins. Il surveille les écoles privées. Il tient la liste des enfants de la commune en dge de recevoir instruction primaire. (Id., art. 31 ter], ii, 21.

Il y aura, dans toutes les communes, un comité local chargé de la surveillance régulière des écoles. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 60), II, 55. — Le comité local sera composé du maire de la commune ou du plus âgé des maires en cas de réunion de communes, président de droit; des maires des communes réunies, du plus ancien des ministres de chacun des cultes légalement professés . dans la commune, et d'un nombre de membres que déterminera le comité d'arrondissement. Ces derniers membres seront élus moitié par le conseil municipal, moitié par le comité d'arrondissement, ou moitié, plus un, toutes les fois que les membres de droit seraient en nombre pair. L'instituteur ne peut faire partie du comité local. Le comité local aura un secrétaire réélu chaque année et qui pourra être pris hors de son sein. Le comité ne pourra délibérer qu'à la majorité absolue de ses membres. (Id., art. 61), ii, 55. — Le comité beat est renouvelé tous les trois ans. Il se réunit au moins une fois par mois et adresse au comité d'arrondissement des rapports de six mois en six mois au moins. Le comité local peut s'adjoindre un ou plusieurs

délégués de Vun ou Vautre sexe, qui ont droit d^assister aux séances avec voix délibérative sur l'affaire dont ils font rapport. (Id., art. 62), II, 55. — Le comité local veiUe à la bonne tenue et à la salubrité des écoles publiques; il fait connaître au comité d'arrondissement leur état et leurs besoins. Il surveille les écoles privées dans r intérêt des bonnes mœurs, de la salu^brité et de V ordre public. Sur le rapport du comité éC arrondissement, le Ministre de Vinstruction publique pourra dissoudre le comité local et le remplacer par un comité spécial dont il nommeratous les membres. (Id., art. 63), ii, 55.

Comités locaux, a Paris. — Il y aura, dans chacun des établissements municipaux de la ville de Paris, un comité local chargé de la surveillance des écoles primaires de l'arrondissement. Ce comité sera composé du maire oude Tun des adjoints, président; du juge de paix de Tarrondissement, du curé ou du plus ancien des curés, d'un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi, désigné par son consistoire, s'il y a dans Tarrondissement des écoles suivies par des enfïtnts appartenant à ces cultes, et d'un à trois habitants notables qui seront choisis par le comité central, en vertu de Tart. 4 de la présente ordonnance. (Ordonn. 8 nov. 1833, art. 1), i, 737.— Il y a, dans chacun des arrondissements de Paris, un comité local composé du maire ou de Tun des adjoints, président; du juge de paix, du curé, d'un ministre de chacun des cultes reconnus ayant un temple dans l'arrondissement, de trois membres du conseil municipal élu, de deux notables désignés par le comité central. (Ordonn. 26 oct. 1838, art. 1), i, 536.

Ces comités exercent, à l'égard des salles d'asile, ouvroirs, écoles ou autres établissements d'instruction primaire, les attributions des comités locaux, adressent deux fois au moins par an, au préfet, le dénombrement des écoles privées avec des notes sur ces écoles; font connaître à l'autorité tous les faits d'insalubrité, dénoncent au comité central tous les faits d'inconduite des instituteurs privés ou publics, ainsi que les infractions disciplinaires des instituteurs communaux; font le dénombrement des enfants qui ne reçoivent aucune espèce d'instruction, s'assurent s'il est pourvu à l'enseignement gratuit des enfants pauvres, prennent ou provoquent toutes les améliorations. (Ordonn. 26 oct. 1838, art. 2), i, 537. — Les comités locaux, à Paris, sont chargés de faire le dénombrement des enfants qui ne reçoivent l'instruction primaire ni à domicile, ni dans les écoles privées

ou publiques. (Id., art. 2), i, 537. — Indépendamment de ces comités, il sera établi un comité spécial pour la surveillance des écoles de chacun des cultes non catholiques reconnus par TÉtal. Chacun des comités spéciaux sera placé sous la présidence de Tun des maires de Paris, désigné par le préfet. (Id., art. 3), I, 538.

A Paris, U y aura un comité local par arrondissement; le juge de paix en fera partie de droit, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 60), II, 55.