DÉPARTEMENTAL (CONSEIL

Il y a, au chef-lieu de chàque^déptrtement, un conseil départemental de rinstruction publique, composé : 1® du préfet, président; 2^ de Tinspecteur d'Académie ; 3® d'un inspecteur de rinstruction primaire désigné par le Ministre ; 4» des membres que les §§ 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de Tart. 10 de la loi du 15 mars 1850 appelaient à siéger dans les Conseils académiques, et dont le mode de désignation demeure réglé conformément à ladite loi, et à Tart. 3 du décret du 9 mars 1852. (Loi 14 juin 1854, art. 5), ii, 353.

Le Ministre, par délégation du président de la République, nomme les membres des conseils départementaux, qui procédaient précédemment de l'élection. (Décr. 9 mars 1852, art. 3), 11,273. — Les membres des conseils départementaux de l'instruction publique sont nommés pour trois ans, conformément à J'art. 12 de la loi du 15 mars 1850. (Décr. 22 août 1854, art. 26), ii, 366.

Pour le département de la Seine, le conseil départemental de rinstruction publique se compose : 1« du préfet, président; 2*> du recteur de l'Académie de Paris, vice-président; 3® de deux inspecteurs d'Académie attachés au département de la Seine; 4<^ de deux inspecteurs de l'instruction primaire dudit département ; 5<> des membres que Tart. 11 de la loi du 15 mars

1850 appelait à faire partie de Fancien Conseil académique créé par la loi du 15 mars 1850. (Loi 14 juin 1854, art. 6), ii,354.

Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par mois. Ses réunions sont suspendues du 15 août au 15 octobre. Il peut être convoqué extraordinairement. Le jour de la réunion est fixé par le président. Il siège à la préfecture. (Décr 22 août 1854, art 27), ii, 367.

Le conseil départemental exerce, en ce qui concerne les affaires de Tinstruction primaire, les attributions déférées au Conseil académique par la loi du 15 mars 1850. Les appels de ses décisions sont portés directement devant le conseil impériaL (Loi 14 juin 1854, art. 7), ii, 354. •— Il est consulté sur les règlements relatifs au régime intérieur des écoles normales, et sur les règlements relatifs aux écoles primaires publiques; il fixe le taux de la rétribution scolaire, sur Tavis des conseils municipaux et des délégués cantonaux ; il détermine les cas d'écoles mixtes ; il donne son avis sur les récompenses à accorder aux instituteurs. (Loi 15 mars 1850, art. 15), ii, 125. •— Il juge les oppositions. (Id., %rt. 28), ii, 129. — Il dresse la liste d'admissibilité et d'avancement. (Id., art. 31), ii, 130. — Il prononce rinterdiction, sauf appel. (Id., art. 33), ii, 131. — Il détermine les écoles auxquelles doit être attaché un adjoint. (Id., art. 34), ii, 131. —-Il désigne les établissements stagiaires. Il donne son avis sur la suppression des Écoles normales. (Id., art. 35), ii, 132. — Il peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. (Id., art. 36), ii, 132. — Il peut autoriser l'instituteur à percevoir la rétribution scolaire. (Id., art. 41), ii, 134.— Il désigne les délégués cantonaux. (Id., art. 42), ii, 134. — Il nomme les commissions d'examens. (Id., art. 46), ii, 135. — Il délivre les certificats de stage. (Id., art. 47), ii, 136. — Il peut obliger une commune à entretenir une école de filles. (Id., art. 51), ii, 137. — Il autorise les écoles mixtes. (Id., art. 52), ii, 137. — Il autorise les instituteurs communaux à tenir un pensionnat. (Id., art. 53), ii, 137. — Il peut dispenser les cours publics de l'application des dispositions légales. (Id., art. 77), ii, 144.

Les décisions du conseil départemental en matière d'opposition à Fouverture d'une école sont sans recours. (Décis. Cons. 8 juin. 1861), II, 497. — Les décisions du conseil départemental en matière d'opposition d'ouverture d'une école primaire ne

sont sujettes à aucun recours, lorsqu'elles ont été régulièrement prises; mais les conseils départementaux ne peuvent, par une disposition additionnelle, déclarer un instituteur incapable de remplir à Tavenir toutes fonctions dans l'instruction primaire. (Av. Cons. 8 juin. 1861), ii, 496. — Les décisions du conseil départemental, relatives à l'opposition à l'ouverture d'jine école libre, peuvent être déférées, par la voie d'appel, au conseil impérial de instruction publique. Cet appel doit ôtre interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision. (Loi 10 avr. 1867, art. 19), ii, 609.

Le nombre des écoles publiques de garçons ou de filles à établir dans chaque commune est ûxé par le conseil départemental, sur ravis du conseil municipal. Le conseil départemental détermine les écoles publiques de filles auxquelles, d'après le nombre des élèves, il doit être attaché une institutrice adjointe. Ce conseil détermine, en outre, sur l'avis du conseil municipal, les cas où, à raison des circonstances, il peut être établi une ou plusieurs écoles de hameau dirigées par des adjoints ou des adjointes. Les décisions prises par le conseil départemental sont soumises à l'approbation du Ministre de l'instruction publique. (Loi 10 avr. 1867, art. 2) H, 605.'

C'est au conseil départemental qu'il appartient de fixer le nombre des écoles de garçons et de filles à établir dans une commune, sous l'approbation du Ministre. (Décis. Cons. d'État, 21 mars 1873), ii, 711.

Le préfet du département et le maire de la commune peuv^t se pourvoir devant le Ministre de Tinstruction publique contre les délibérations du conseil départemental, prises en vertu du 2« § de TarL 15 de la loi de 1850, pour la fixation du taux de la rétribution scolaire. (Loi 10 avr. 1867, art. 12), II, 607.

Le conseil départemental est appelé à donner son avi| sur la question de savoir si une école doit ôtre confiée à un maître laïque ou à un maitre congréganiste. (Instruct. 28 oct. 1871), II, 280, note.

La décision relative à une affaire disciplinaire prononcée par un conseil départemental est sujette au recours, lorsque

rinculpé n^a pas été mis à même d'être entendu dans ses moyens de défense. (Décr. Cons. d'Étal, 23 janv.i864),ii,534.