INSTITUTEUR LIBRE

Tout Français âgé de 21 ans peut exercer, dans toute la France, la profession d'instituteur public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité. (Loi 15 mars 1850, art. 25), n, 128). — Tout Français âgé de 25 -ans, ayant au moins 5 ans d'exercice comme instituteur ou comme maître dans un pensionnat, peut, dans les conditions de l'art. 25, ouvrir un pensionnat primaire. (Id., art. 53), n, 137.

Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement faire une déclaration d'ouverture. (Loi 15 mars 1850, art. 27), n, 129.

L'inspection des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement, que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. (Loi 15 mars 1850, art. 22), n, 127.

Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 à 1,000 fr. La même peine de six jours à un mois d'emprisonnement et de 100 à 1,000 fr. d'amende sera prononcée contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura néanmoins ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du conseil départemental qui aurait accueilli l'opposition. (Loi 15 mars 1850, art. 29), n, 129.

Tout chef d'établissement primaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de l'État, telle qu'elle est prescrite pari ait. 21, sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement, et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr.

En cas de récidive, l'amende sera de 500 à 3,000 fr. Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans Tanné*', la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef de l'établissement fera loi jusqu'à inscription de faux. (Loi 15 mars 1850, art. 22),

Tout instituteur libre, sur la plainte du préfet ou du procureur de la République, pourra être traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental de l'instruction publique,et être censuré, suspendu pour un temps qui ne pourra excéder six mois, ou interdit de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce. Le conseil départemental peut même le frapper d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur dans le délai de dix jours. (Loi 15 mars 1850, art. 30), n, 130.

Lorsqu'un instituteur libre a été suspendu de l'exercice de ses fonctions, il peut être admis par le conseil départemental à présenter un suppléant pour la direction de son école. (Décr. 7 oct. 1850, art. 5), n, 183.

Dans l'intervalle des sessions du conseil supérieur, le Ministre peut, après avoir pris l'avis de la commission, interdire provisoirement l'usage d'un livre dans les écoles libres. Le conseil reçoit connaissance de cette décision,et il est appelé, dans sa plus prochaine session, à donner son avis sur cette interdiction. (Règlem. 26 déc. 1858, art. 6), n, 470.

Les écoles privées, établies avant la promulgation de la loi du 15 mars 1850, ne sont dispensées de l'observation des conditions prescrites par l'art. 27 de cette loi aux instituteurs libres qui veulent ouvrir une école, qu'autant qu'elles existent régulièrement. En conséquence, l'instituteur communal qui, après avoir été révoqué par un arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 3 de la loi du 11 janv. 1850, a ouvert dans la même commune, au mépris de l'art. 5 de cette loi, une école privée dont il était encore en possession, lorsque la loi du 11 janv. 1850 a cessé d'avoir son effet (1er septembre 1850), est tenu de remplir les conditions imposées par l'article 27 de la loi du

15 mars 1850 aux instituteurs libres qui veulent ouvrir une école. (Arr. Cassât. 10 mai 1851.)

En admettant que Fart. 83 de la loi de 1850, qui dispense des déclarations prescrites par les art. 53 et 60 les chefs ou directeurs d'établissements primaires libres, alors en exercice, soit applicable aux simples instituteurs primaires, le bénéfice de cette dispense ne peut être invoqué par un instituteur primaire dont l'école n'aurait qu'une existence illégale, en ce que, par exemple, elle a été ouverte par un instituteur communal suspendu en vertu de la loi du 11 janvier 1850, et dans une commune limitrophe à celle où cet instituteur exerçait ses fonctions. (Arr. Cassât. 26 sept. 1851.)

L'individu condamné comme directeur d'un établissement d'instruction primaire ouvert irrégulièrement n'est pas recevable à contester cette qualité devant la Cour de cassation, alors qu'il est déclaré en fait par l'arrêt attaqué qu'il l'a prise tant dans ses rapports avec les autorités administratives et universitaires que dans ses rapports avec le public. (Arr. Cassât. 2 mars 1860.)

La translation d'un établissement d'instruction primaire dans un nouveau local ne peut, de même que son ouverture, être effectuée qu'avec l'autorisation de l'autorité universitaire. Et il en est ainsi, même pour les établissements antérieurs à la loi du 15 mars 1850, dont l'exploitation n'a été affranchie des formalités créées par cette loi, qu'entant qu'elle se continuerait dans les conditions où ils existaient alors. (Arr. Cassât. 2 mars 1860.)

La déclaration préalable à l'ouverture d'une école libre, qui devait être faite au recteur sous l'empire de la loi du 15 mars 1850, et qui depuis la loi du 14 juin 1854 doit être faite au préfet, ne peut être suppléée par la déclaration adressée au sous-préfet. (Arr. Cassât. 29 juill. 1870.)

V. École, Instituteur, Instituteur privé, Déclaration d'ouverture, Liberté d'enseignement.

INSTITUTEUR TRIVË.

Tout individu majeur et jouissant des droits civils pourra donner renseignement primaire, à la charge de déposer entre les mains du maire un brevet de capacité émané d'un recteur et des certificats de bonnes vie et mœurs délivrés par le maire et par trois membres du conseil municipal de la commune ou des communes où il an m résidé depuis trois ans. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 5),i, 195. — Tout individu qui, sans avoir rempli les formalités prescrites, aura ouvert ou tenu publiquement une école primaire , sera poursuivi corrcctionnellement devant le tribunal du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 100 fr. En cas de récidive, il pourra être condamné à une détention de 15 jours à un mois et à une amende double de la première. (Id. art. 18), i, 197.

Tout citoyen ou toute réunion de citoyens qui se proposera de fonder une école primaire dans une commune, en fera la déclaration à la mairie ou au comité cantonal, en indiquant la native et les objets de renseignement qui devra y être donné. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 7), i, 224. — Toute personne âgée de dix-huit ans au moins pourra exercer la profession d'instituteur, sous la condition de présenter au maire de la commune où elle voudra ouvrir une école, et de faire viser par lui : 1° un brevet de capacité, délivré, après examen, par une commission départementale de trois membres, nommés annuellement par le conseil général ; des certificats de bonnes vie et mœurs délivrés, sur V attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. (Id., art. 8), i, 225. — Quiconque aura ouvert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les art. 7 et 8, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 200 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive, il sera condamné à un emprisonnement de 15 à 30 jours, et à une amende double de la première. (Id.. art. 9), i, 225. — Le comité cantonal a droit d'inspection sur les écoles primaires tenues par des particuliers ; il les surveillera sous les rapports de la salubrité, de l'ordre public et des mœurs ; et dans les cas où il y aurait lieu à l'application de l'article suivant, il transmettra au ministère public les renseignements qu'il aura recueillis. (Id., art. 11), i, 225. — Pour cause d'inconduile ou d'im-

moralité, tout instituteur primaire pourra, sur la demande du comité cantonal et à la poursuite du ministère public, être traduit devant le tribunal civil de V arrondissement et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. L'appel ne sera pas suspensif. La/faire sera instruite, comme en matière de police correctionnelle : le tout sans préjudice des autres poursuites et peines, (là., art. 12), i, 225.

Tout individu âgé de 18 ans peutexercer la profession d'instituteur primaire, sans autres conditions que de présenter un brevet de capacité, obtenu après examen, et un certificat de moralité. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237.

Tout instituteur privé, sur la demande du comité ou sur la poursuite d'un officier du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit à temps ou à toujours de sa profession, sauf appel, le tout sans préjudice des autres poursuites et peines. (Loi 28 juin 1833, art. 7), i, 237.

En ce qui touche les écoles privées, les instituteurs sont maîtres absolus des méthodes. (Décis. Cons. 25 févr.1834), i, 302.

Dans toutes les écoles qu'il visitera, l'inspecteur primaire portera son attention : 1° sur l'état matériel et la tenue générale de l'établissement ; 2° sur le caractère moral de l'école ; 3° sur l'enseignement et les méthodes. Il assistera aux leçons et interrogera les élèves. (Ordonn. 27 févr. 1835, art. 2), i, 355.

Lorsqu'il s'agit d'accorder à un instituteur primaire la faculté de tenir un pensionnat, il n'y a point de distinction à faire entre l'instituteur privé et l'instituteur public ; dans tous les cas, il suffit de constater si le postulant possède réellement, non-seulement l'instruction requise, mais toutes les qualités morales, le caractère, les sentiments, les principes et la considération qui constituent l'aptitude à tenir un pensionnat. (Décis. Cons. 11 nov. 1836), i, 422.

La juridiction des comités et celle des tribunaux peuvent, toutes les deux à la fois ou successivement, statuer sur le môme fait, qu'il s'agisse d'un instituteur public ou d'un instituteur privé. (Décis. Cons. 9 mai 1843), i, 640.

Quand il s'agit de voies de fait relatives à un instituteur

privé, la seule juridiction saisissable est le tribunal civil. (Dôcis, Cons. 9 mai 1843), i, G40.

Les instituteurs prives n'ont droit aux allocations do l'État, qu'à titre d'encouragements et de récompenses. (Décis. Cons. 18 juill. 1834), i, 331.

Un instituteur privé, présenté par le comité local et le conseil municipal pour diriger une école communale, n'est, en l'état, qu'un instituteur privé et ne peut être admis conséquemment à contracter un engagement décennal. (Décis. Cons. 31 mai 1839), i, 552.

Les instituteurs privés peuvent employer les livres dont Vusage n'aura pas été défendu par une décision spéciale du comité d'arrondissement. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 12), i, 703.

Toute personne pourvue du certificat d'aptitude, qui veut diriger une école primaire privée, en fait la déclaration au recteur de l'Académie et au maire de la commune, qui accusent réception dans les huit jours. L'école ne peut être ouverte qu'un mois après la déclaration faite à la mairie. Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms, âge de la personne qui veut ouvrir Vècole, l'indication des professions qu'elle a exercées depuis dix années et des localités q a elle a habitées dans le même intervalle. Elle demeure affichée pendant trois mois à la mairie de la commune. (Proj. loi 1er juin 1848, art. 21), ii; 20. — Aucune école privée ne peut réunir des enfants des deux sexes. (Id., art. 22), n, 20. — Toute école privée qui aura été ouverte sans la déclaration préalable prescrite par l'article précédent, ou à la suite d'une déclaration fausse, sera immédiatement fermée et ne pourra être ouverte de nouveau sans l'autorisation expresse du recteur. Il en sera de même de toute école privée dont l'entrée aura été refusée à un inspecteur de l'instruction publique, à un membre ou à un délégué des comités. Toute école où les règlements de salubrité arrêtés par l'autorité publique ne seront pas observés pourra être fermée. (Id., article 23), n, 20. — Toute personne tenant une école privée, pourra être, sur la demande du recteur ou du comité central» traduite, pour cause d 'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement et interdite de l'exercice de l'enseignement, à temps ou à toujours. L'appel devra être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement ; il ne sera pas suspensif. (Id., art. 24), n, 20.

Tout individu âgé de dix-neuf ans au moins, pourvu d'un brevet de capacité, qui veut ouvrir une école privée, doit en faire la déclaration à la mairie de la commune où il se propose d'exercer, au secrétariat du comité d'arrondissement et au parquet du procureur de la République. Cette déclaration doit contenir les nom, prénoms et âge du déclarant, avec V indication de ses professions et résidences antérieures, et l'indication du local que V école doit occuper. Elle reste affichée à la mairie, et l'école ne peut être ouverte qu'un mois après. L'opposition ne peut être élevée soit d'office, soit par les autorités scolaires, soit par des tiers, que dans l'intérêt de la morale publique. Elle est jugée par le tribunal civil en chambre du conseil, après que le déclarant aura été entendu, et sauf recours à la Cour d'appel. La déclaration relative au local sera jugée dans les mêmes formes, sous le rapport de la convenance et de la salubrité. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 48), n, 52. — Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention à l'art. 49, ou sans avoir régulièrement satisfait aux conditions de l'art. 47, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 fr. à 200 fr L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et aune amende de ÏOOfr.à 400 fr. (Id., art. 50), n, 52.— Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite et d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, qui peut seul prononcer contre lui l'admonition, la réprimande ou l'interdiction temporaire ou perpétuelle, sauf recours au tribunal d'appel. (Id., art. 51), n, 53. — La réunion des sexes dans les écoles privées sera soumise aux mêmes conditions que fixera, pour les écoles publiques, un règlement du Ministre de l'instruction publique. (Id., art. 52), n, 53. — Les instituteurs privés pourront employer dans leurs établissements tous les ouvrages dont l'usage ne sera pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs. Toute contravention à cette disposition sera punie, comme il sera dit dans l'art. 78. (Id., art. 53), n, 53.

Les instituteurs privés qui voudront ouvrir des pensionnats primaires ne seront tenus qu'à la déclaration spécifiée dans l'art. 48. Nul ne pourra être directeur d'an pensionnat primaire, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 55), n, 53.

Les institutrices privées sont soumises à toutes les obligations qui

sont imposées par les articles précédents aux instituteurs du même ordre. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 57), 53, n.

Aucun examen préalable ne peut être exigé pour les livres employés dans les écoles privées. (Prop., loi 5 févr. 1819, art. 2i), n, 71. — Sur le rapport des sections, le Ministre peut interdire l'emploi d'un livre dans les écoles privées. L'infraction est punie par les tribunaux. (Id., art. 22), n, 72.

Le tribunal civil, compétent pour connaître en chambre du conseil des poursuites dirigées contre un instituteur privé, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, doit, à raison du caractère disciplinaire de ces poursuites, statuer en assemblée générale. (Arr. Cass. 7 avr. 1851.)