LIBERTÉ D'ENSEIGNEMENT

Il sera libre à tout particulier, en se soumettant aux lois générales sur renseignement public, de former des établissements d'instruction ; ils seront tenus seulement d'en instruire la municipalité et de publier leurs règlements. (Proj. Décr. sept. 1791, chap. XIX, art 1), i, 8.

L'enseignement est libre. (Décr. 29 frim. an II, art. I), i, 26. — Les citoyens et citoyennes qui voudront user de la liberté d'enseigner seront tenus : 1° de déclarer à la municipalité ou sec-

tion de commune, qu'ils sont dans l'intention d'ouvrir une école ; 2° de désigner l'espèce de science ou d'art qu'ils se proposent d'enseigner; 3° de produire un certificat de civisme et de bonnes mœurs signé de la moitié des membres du conseil général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres, au moins, du comité de surveillance delà section ou du lieu de leur domicile ou du lieu qui en est le plus voisin. (Id., art. 3), i, 26.

La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres, sous la surveillance des autorités constituées. (Décr. 27 brum. an III, chap. IV, art. 15), i, 38.

L'individu qui veut ouvrir une école libre présente ses brevet et certificat au comité cantonal qui examine si la commune n'est pas déjà suffisamment pourvue d'instituteurs, et donne son avis au recteur qui accorde ou refuse l'autorisation. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 24), i, 88. — Les personnes ou les associations qui entretiennent à leurs frais des écoles ne peuvent y établir des méthodes et des règlements particuliers. (Id., art. 31), i, 89.

Tout individu majeur et jouissant des droits civils, pourra donner renseignement primaire, à charge par lui de déposer entre les mains du maire de la commune où il voudra exercer : 1° un brevet de capacité émané d'un recteur d'Académie; 2° des certificats de bonnes vie et mœurs, délivrés par le maire et par trois membres du conseil municipal de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. (Proj. loi 20 janvier 1831, art. 5), i, 195.

V enseignement primaire est libre, à la charge de réunir les conditions voulues par la loi. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 2), i, 220.

Tout citoyen ou toute réunion de citoyens qui se proposera de fonder une école primaire dans une commune, en fera la déclaration à la mairie ou au comité cantonal, en indiquant les matières et les objets de renseignement qui devra y être donné. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 7), i, 224. — Toute personne, âgée de 18 ans au moins, pourra exercer les fonctions d'instituteur, sous les conditions exigées par la loi. (Id., art. 8), i, 224.

Tout individu figé de 18 ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire et diriger tout établissement

quelconque d'instruction primaire, sans autres conditions que de présenter préalablement au maire de la commune ou il voudra tenir école : 1" un brevet de capacité obtenu après examen, selon le degré de l'école qu'il veut obtenir; 2° un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. (Loi 28 juin 1833, art. 4), i, 237.

Dans toutes les écoles qu'il visitera, l'inspecteur portera son attention : 1° sur l'état matériel et la tenue générale de rétablissement ; 2° sur le caractère moral de l'école; 3° sur l'enseignement et les méthodes. Il assistera aux leçons et interrogera les élèves. (Régi. 27 févr. 1835, art. 2), i, 354.

Chaque école privée aura son règlement particulier dans lequel les dispositions du statut seront textuellement rappelées. Ce règlement, qui devra être soumis à l'examen du comité d'arrondissement et approuvé par le recteur, sera placé dans l'école. (Règl. 1er mars 1842, art. 2), i, 594. — Tout instituteur privé qui contreviendra aux dispositions du statut devra être averti par le comité local ou au besoin par le comité d'arrondissement. Dans le cas de désobéissance aux injonctions du comité, et s'il persistait dans des infractions contraires à la salubrité et à la discipline de l'école, il sera, s'il y a lieu, sur la plainte du recteur, déféré au tribunal civil d'arrondissement. (Id., art. 10), i, 504.

Tout Français âgé de 21 ans est en droit d'ouvrir une école privée, sous les conditions déterminées par la loi. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 10), i, 702.

Toute personne, pourvue du certificat d'aptitude, peut ouvrir une école privée, sous les conditions déterminées par la loi. (Proj. loi 1er juin 1848, art. 21), n, 20. — Cf. Id., art. 8, n, 18.

L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce dans les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'enseignement, sans aucune exception. (Constitua Républ. franc., 4 nov. 1818, art. 9), n, 42.

Tout individu, âgé de 19 ans au moins, peut ouvrir une école privée aux conditions déterminées par la loi. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 48), n,52.

La loi reconnaît deux espèces d'écoles : 1° les écoles fondées ou entretenues par les communes, les départements et l'État, et qui prennent le nom d'écoles publiques; 2° les écoles fondées ou entretenues par des particuliers ou des associations, et qui prennent le nom d'écoles libres. (Loi 15 mars 1850, art. 17), h, 125.

L'inspection des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. (Loi 15 mars 1850, art. 21), n, 127.

Tout Français, âgé de 21 ans accomplis, peut exercer, dans toute la France, la profession d'instituteur primaire public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité. Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans, une des écoles spéciales de l'État, ou par le titre de ministre non interdit ni révoqué de l'un des cultes reconnus par l'État. (Loi 15 mars 1850, art. 25), n, 128.

V. Autorisation, École privée, Instituteur libre, Instituteur privé.