NOMINATION DES INSTITUTEURS

Une liste cTéligibles sera dressée, après examen des candidats, aux chefs-lieux de districts par un jury nommé par la direction du district, et composé de cinq juges dont deux au moins seront pris parmi les maîtres publics. Les commissaires de V instruction publique feront imprimer la liste de tous les éligibles pour les différents genres d'enseignement ; ils y joindront la liste des maîtres enseignant dans les écoles publiques. Cette liste sera envoyée tous les ans à tous les

districts et départements du royaume. Lorsqu'une pince d'école primaire sera vacante, le proviseur, syndic de la municipalité, en donnera avis au proviseur, syndic du district; le directeur nommera à la place vacante parmi tons les éligibles du ro ya urne. Le maître nommé reçoit

du roi un brevet d'instituteur. Avant d'entrer en fonctions, il prête serment. Il doit avoir 21 ans. A la prochaine organisation de (instruction publique, les maîtres seront choisis de préférence parmi les maîtres en exercice. (Proj. Décr. sept. 1791, ch. IV, art. lcrà 13), i, 4-

Les institutrices sont désignées par les directoires des départements. (Proj Décr. sept. 1791, chap. XVII, art. 5), i, 6. — Les directoires pourront destituer celles dont la conduite ne répondrait pas à la confiance publique. (Id., art. 6), i, 6.

Les instituteurs etles institutrices sont choisis au scrutin et à la pluralité absolue sur une liste de candidats reconnus éligibles après examen, par les pères de famille, les veuves, mères de famille, ainsi que les tuteurs et curateurs de l'arrondissement, du village ou de la section de la ville où l'école est tenue. Ceux qui sont actuellement en fonctions peuvent être réélus. Le procureur général syndic indiquera le jour des élections pour chaque lieu. (Décr. 22 frim. an I, tit. V), i, 14. — En cas de vacance par mort, démission ou quelque autre cause que ce soit, il est pourvu au remplacement, suivant le même mode, sur la liste des éligibles. (Id., ibid.), i, 14.

Après avoir terminé les examens, la commission d'instruction proclame la liste de tous ceux qu'elle juge propres à remplir les fonctions d'instituteur: cette liste forme la liste des éligibles ; elle est envoyée dans tous les arrondissements des écoles et affichée. Au décadi qui suit immédiatement renvoi de la liste, les pères de famille, les veuves, mères de famille et les tuteurs, se rassemblent pour nommer les instituteurs parmi les éligibles. Le procès-verbal de l'élection est envoyé à la commission, qui le fait passer à l'instituteur pour lui servir de titre. Ceux qui auraient été nommés dans plusieurs communes sont tenus d'opter sans délai. Mêmes dispositions pour les institutrices. La commission conserve, au département, une copie de la liste des éligibles, afin que les districts dont la liste serait insuffisante puissent avoir recours à celles qui pourraient avoir un excédant. En cas de vacance d'une place d'instituteur ou d'institutrice, sur la demande de la munici-

palité, le directoire du district convoque les pères de famille et leur envoie la liste des éligibles, en leur indiquant ceux qui sont déjà nommés. Les pères de familles nomment, sur cette liste, à la place vacante. (Décr. 7 bruni, an II), i, 24.

Les instituteurs sont nommés par les représentants du peuple, sur l'indication faite par les sociétés populaires. (Décr. 8 pluv. an II, art. 3), i, 30.

Les instituteurs et les institutrices sont nommés par le peuple ; néanmoins, pendant la durée du gouvernement révolutionnaire, ils seront examinés, élus et surveillés par un jury d'instruction, composé de trois membres désignés par l'administration du district et pris hors de son sein par les pères de famille, et renouvelable par tiers tous les six mois. (Décr. 27 brum. an III, chap. II, art. 1 et 2), i, 34.

Les nominations des instituteurs et des institutrices élus par le jury d'instruction seront soumises à l'administration du district. Si l'administration refuse de confirmer la nomination faite par le jury, le jury pourra faire un autre choix. Lorsque le jury persistera dans sa nomination et l'administration dans son refus, celle-ci désignera, pour la place vacante, la personne qu'elle croira mériter la préférence : les deux choix seront envoyés au comité d'instruction qui prononcera définitivement entre l'administration et le jury. (Décr. 27 brum. an III, chap. III, art. 1 à 3), i, 35.

Les instituteurs sont nommés, sur la présentation des administrations municipales, par les administrations du département. (Loi 3 brum. an IV, tit. Ier, art. 3), i, 38.

Les instituteurs seront choisis par les maires et les conseils municipaux. (Loi 11 flor. an X, tit. II, art. 3), i, 43.

Les grades, les titres, les fonctions, les chaires, et en général tous les emplois de l'Université, sont conférés aux membres de ce corps par des diplômes donnés par le grand maître. (Décr. 17 mars 1808, tit. VII, art. 59), i, 55. — Cf. Décr. 15 nov. 1811, art. 192, i, 74.

Les maîtres des écoles fondées ou entretenues par les communes, seront présentés par le maire et par le curé ou desservant, à charge par eux de choisir un individu muni d'un

certificat do capacité et dont la conduite soit sans reproche. Si le maire et le curé ou desservant ne s'accordent lias sur le choix, le comité cantonal examinera les sujets présentés par chacun d'eux, et donnera son avis au recteur sur celui qui aura la préférence. Les communes et les fondateurs particuliers pourront donner les places d'instituteur au concours, et établir la nécessité de ce mode ainsi que les formalités à y observer. En ce cas, les concurrents devront d'abord justifier de leur certificat de capacité et de bonne conduite; et celui qui, par le résultat du concours, aura été jugé le plus digne, sera présenté. Toute présentation d'instituteur sera adressée au comité cantonal qui la transmettra, avec son avis, au recteur de l'Académie, lequel donnera l'autorisation nécessaire. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 20, 21, 22, 23), i, 88.

L'ordonnance du 29 février 1816 est applicable aux institutrices, sauf que les attributions exercées parle recteur appartiennent au préfet ; elles sont présentées, par le curé et le maire, au comité cantonal qui transmet la présentation au préfet, lequel délivre l'autorisation. L'autorisation peut être révoquée par le préfet, sur l'avis du comité cantonal. Le préfet peut aussi retirer le brevet. (Instruct. 3 juin 1819), i, 119. — Les institutrices des écoles créées par des associations particulières sont présentées par ces associations. (Id., ibid). — Les communes peuvent donner les places au concours. (Id., ibid.)

Les Î7istituteui*s seront choisis par le conseil municipal, sauf Vapprobation du comité cantonal. Avis est donné au préfet et au recteur. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 8), i, 196.

Tout instituteur doit être agréé par le conseil de la commune. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 5), i, 221.

Les instituteurs communaux seront choisis par le corps municipal ; avant leur entrée en fonctions, le comité cantonal vérifiera la légalité de leur nomination et en donnera immédiatement avis au préfet, (Proj. loi 17 nov. 1832, art. 15), i, 226. — Cf. id., art. 14.

Le conseil municipal présente au comité d'arrondissement les candidats pour les écoles publiques, après avoir pris l'avis du comité communal. (Loi 28 juin 1833, art. 21), i, 243. — Le comité d'arrondissement nomme les instituteurs communaux, sur la présentation du conseil municipal. (Id., art. 22)» i, 244.

Lorsque le comité d'arrondissement nommera un instituteur, il enverra immédiatement l'arrêté de nomination au recteur avec l'avis du comité local, la délibération du conseil municipal, la date du brevet de capacité et une copie du certificat de moralité. Le recteur transmettra ces pièces au Ministre. L'instituteur n'est installé et ne prête serment qu'après avoir reçu l'institution du Ministre ; mais le recteur peut l'autoriser provisoirement à exercer ses fonctions. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 28), i, 253.

Le conseil municipal ne peut être tenu de présenter plusieurs candidats pour une seule place; si le comité d'arrondissement ne croit pas devoir nommer le candidat proposé, le conseil doit faire une autre présentation ; les communes populeuses doivent être invitées à présenter toujours plusieurs candidats. (Décis. Cons. 12 nov. 1833), i, 277.

Il n'importe pas que l'avis du comité local précède ou suive la présentation du conseil municipal. Il suffît que le conseil municipal ne fasse la présentation qu'accompagnée de l'avis du comité local. (Décis. Cons. 25 fév. 1834), i, 300.

Il appartient au conseil municipal d'examiner s'il doit présenter, et au comité d'arrondissement d'examiner s'il doit nommer le candidat auquel a été délivré un certificat de moralité conçu d'une manière désavantageuse. (Décis. Cons. 8avr- 1834), i, 315.

Le comité d'arrondissement a le droit de refuser, en alléguant des motifs suffisants, le candidat présenté par le conseil municipal, et d'exiger non que le conseil présente plusieurs candidats à la fois, mais qu'il présente un autre candidat. Le conseil municipal doit être mis en demeure de présenter un autre candidat, et à défaut de cette présentation, le comité d'arrondissement a le droit de nommer le candidat présenté par le conseil municipal. (Décis. Cons. 25 mars 1834.)

La décision du 25 mars 1834 porte, qu'à défaut de seconde présentation de la part du conseil municipal, le comité d'arrondissement a le droit de nommer un autre candidat présenté seulement par le comité local. Le cas peut se produire où un conseil municipal refuse de présenter même un seul candidat, et qu'aucun habitant n'ait voulu accepter les fonctions de membre du comité local; dans ce cas, le comité d'arrondissement,

après avoir mis le conseil municipal en demeure de présenter un instituteur et après avoir pris l'avis du maire et du curé, doit faire une nomination d'office. (Décis. Cons. 27 mai 1831.)

La nomination d'un instituteur, faite sans la présentation du conseil municipal, est nulle. (Décis. Cons. 18 févr- 1848), i, 734.

Dans le silence de la loi, en cas de conflit entre le comité local et le conseil municipal, le comité d'arrondissement peut être chargé de désigner un candidat d'office, ou bien le Ministre doit faire une nomination provisoire. (Décis. Cons. 3 mars 1848), n, 1.'

Un instituteur ne peut être présenté pour un nouveau bail de trois ans; l'instituteur est inamovible, sauf le cas où il y a faute et jugement. (Décis. Cons. 7 janv. 1834), i, 291.

Il n'y a pas lieu d'admettre la proposition de soumettre les instituteurs à l'obligation de contracter l'engagement de résider et de donner l'enseignement pendant trois ans dans la commune pour laquelle ils sont nommés. (Arr. Cons. 15 nov. 1836), i,

L'instituteur communal ne peut être présenté et nommé que par les autorités constituées par la loi, quelles que soient les conditions établies dans un legs. (Décis. Cons. 15 avr. 1834), i,

L'instituteur en possession doit être maintenu dans ses fonctions, sauf révocation, interdiction ou démission. (Décis. Cons. 7 mars 1834), i, 306. — Un instituteur ne peut perdre son titre que par démission dûment acceptée, par révocation ou par interdiction, mais non par simple désertion de son poste. (Décis. Cons. 13 oct. 1837), i, 485.

En se réunissant à une commune qui a un instituteur public, les autres communes doivent se soumettre à reconnaître l'instituteur de cette commune, jusqu'à ce qu'il y ait jugement ou démission. (Décis. Cons. 1er avr. 1834), i, 314.— L'instituteur qui était légalement a la tête de l'école servant à deux communes demeure, après la disjonction des deux communes, chef de l'école qu'il dirigeait. (Décis. Cons. 24 nov. 1843), i, 652.

Les places d'instituteur peuvent être mises au concours, mais ce mode de nomination ne doit avoir lieu que sur la demande des conseils municipaux qui ne peuvent être con-

traints d'y recourir, s'ils préfèrent s'en tenir à leur droit de présentation pure et simple. (Décis. Cons. 5 sept. 1834), i, 334.

— Toutes les fois qu'un comité communal établit un concours, il n'est point tenu de donner au conseil municipal la liste des noms des candidats appelés au concours. (Décis. 4 août 1835).

— Un conseil municipal est libre de présenter au comité d'arrondissement, après concours, l'instituteur le moins capable; mais alors il y aurait abus de pouvoir, et le comité supérieur qui nomme aurait le droit de refuser le candidat présenté, s'il le jugeait incapable. (Décis. 7 janv. 1834.)

Les comités ont le droit de choisir le maître qu'ils jugent le plus digne de leur suffrage; mais ils ne peuvent astreindre les instituteurs à un examen ; le brevet doit être considéré comme une preuve suffisante d'aptitude qui dispense de recourir à toute autre justification. (Décis. Cons. 11 janv. 1837.)

Un comité ne peut déclarer que tel candidat est incapable d'entrer dans l'instruction publique ; il peut seulement ne pas le nommer. (Décis. Cons. 13 janv. 1835.)

Le fait, par un individu, de s'être livré à l'enseignement primaire, avec brevet de capacité, certificat de moralité et agrément du maire, mais avant d'avoir reçu son institution de la part du Ministre, ne constitue ni une contravention punissable aux termes de la loi du 28 juin 1833 (art. 6), ni l'usurpation de fonctions publiques prévue par l'art. 258 Code pén., lorsqu'il y a bonne foi. (Arr. Cassât. 24 août 1838.)

Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à un emploi d'instituteur communal de 3e classe, le conseil municipal présente deux candidats qu'il choisit, soit parmi les élèves des Écoles normales, soit parmi tous autres aspirants pourvus du brevet de capacité. Les instituteurs en fonctions soit communaux, soit privés, peuvent toujours être compris dans les présentations. Le comité d'arrondissement nomme l'un des deux candidats, dans les termes de la loi du 28 juin 1833. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à un emploi d'instituteur communal, soit de 2e classe, soit de lre, le conseil municipal présente au comité d'arrondissement deux candidats qu'il choisit parmi les instituteurs qui appartiennent depuis trois ans au moins à la classe immédiatement inférieure, et qui ont obtenu soit une des médailles d'encouragement qui se distribuent chaque année, soit deux mentions honorables. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 16), i, 703. —Les instituteurs privés qui exercent dans la corn-

mune peuvent également être choisis comme candidats, sous la condition qu'ils soient établis dans la commune depuis trois uns, s'il s'agit d'être appelé à une en de communale de 2° classe, ou qu'ils comptent six ans d'exercice, s'il s'agit d'une école de Viciasse, i [d.,art.i7), [,704, — Si, dans un délai d'un mois, le conseil municipal, dûment mis en demeure, n'a pas fait de présentation, le comité d'arrondissement pourvoit, dans les conditions voulues, à toute place d'instituteur vacante; dans le cas où le comité d'arrondissement refuse de nommer entre les candidats présentés par le conseil municipal, le conseilmunicipal est immédiatement appelé à en délibérer. Si le conseil municipal persiste dans son choix et ensuite le comité d'arrondissement dans son refus, il en est référé par le recteur de l'Académie au Ministre de V instruction publique qui nomme. (Id., art. 18), i, 704. — Les instituteurs communaux ne sont institués à titre définitif par le Ministre de V instruction publique, que lorsqu'ils sont entrés dans leur vingt-cinquième année. Le Ministre les autorise jusque là à titre provisoire. (Id., art. 19.), i, 704.

Dans toute école publique, l'instituteur est nommé par le Ministre de l'instruction publique, sur la présentation du conseil municipal. Le conseil municipal choisit le candidat qu'il présente sur une liste de trois candidats désignés par le comité central. Si les formalités ci-dessus n'ont pas été accomplies dans le délai d'un mois, le Ministre nomme d'office sur l'avis du recteur. (Proj. loi 1er juin 1848, art. 7), ii, 18. — L'instituteur adjoint est nommé directement par le Ministre. (Id., art. 14), n, 19.

Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à un emploi d'instituteur public de 6e classe, le conseil municipal, sur l'avis du comité local, présentera cinq candidats parmi tous les instituteurs munis du certificat de moralité et du brevet de capacité, et âgés de dix-neuf ans au moins. Le comité d'arrondissement autorisera provisoirement un des cinq candidats. La nomination définitive n'aura lieu qu'après trois ans d'exercice. Les candidats aux places de 5e classe devront être choisis parmi les instituteurs de la 6e classe qui, après deux ans d'exercice, auront été d'office, ou sur leur demande, déclarés par le comité d'arrondissement aptes à passer dans la 5e. Les candidats aux places de 4e classe devront être choisis parmi les instituteurs de 5e classe qui auront un an d'exercice et qui seront, en outre, portés au tableau d'aptitude, ou parmi les instituteurs de 0e classe et en exercice depuis trois ans, et qui, depuis un an au moins, auront été déclarés aptes à passer à la 4e. Les

candidats aux places des trois premières classes seront pris indistinctement parmi tous les instituteurs de la 4e et des classes suivantes. Le Ministre de V instruction publique, après avoir vérifié la régularité de la nomination, institue les candidats nommés par le comité d'arrondissement. (Proj. loi 15 déc. 1848, art. 16), n, 46. — Si, dans le délai d'un mois, le conseil municipal, dûment mis en demeure, n'a pas fait de présentation, ou si, après avoir fait des présentations irrégulières, il ne les rectifie pas, le comité d'arrondissement nomme directement, sous les conditions indiquées plus haut, à toute place vacante d'instituteur. En cas de conflit, le Ministre de l'instruction publique prononcera, dans le délai de deux mois, sur la régularité de la présentation faite par le conseil municipal et nommera d'office, s'il y a lieu. (Id., art. 20), n, 47. — Les instituteurs adjoints seront nommés par le comité d'arrondissement, qui prendra l'avis préalable de l'instituteur. Dans les communes au-dessous de 200 âmes, qui ne pourraient acquitter la moitié d'un traitement d'instituteur, les comités d'arrondissement pourront nommer des aspirants instituteurs, sédentaires ou ambulants, dont le traitement sera de 400 fr. au moins. Dans ce cas, l'autorisation du Ministre de l'instruction publique sera toujours nécessaire. Un règlement d'administration fixera les conditions où devront être placées les communes pour avoir des aspirants, et déterminera le régime des écoles qui leur seront confiées. Les aspirants instituteurs devront remplir toutes les obligations imposées aux instituteurs. Ils seront nommés et institués dans les mêmes formes. (Id., art. 21), n, 47. — Toutes ces dispositions sont applicables aux institutrices. (Id., art. 27), n, 49.

Les instituteurs communaux seront nommés par le comité d'arrondissement et choisis par lui, soit parmi les instituteurs laïques, soit parmi les instituteurs membres d'associations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues par l'État, ou pour les écoles appartenant aux cultes non catholiques reconnus, sur des listes de candidats présentées par les consistoires protestants ou israélites, en se conformant, relativement à cette option, au vote exprimé par le conseil municipal de la commune. En exprimant ce vœu, le conseil peut indiquer des candidats ; néanmoins le comité peut choisir en dehors de la liste qui lui serait présentée à cet effet. (Loi 11 janv. 1850, art. 2), n, 110.

Lorsqu'il y a consentement de l'instituteur, les déplacements mutations sont prononcés par le comité supérieur, sur t. m. 31

l'approbation du Ministre. Lorsqu'il y a déplacement d'office, le préfet prononce par voie disciplinaire. (Av. Cons. 17 mai 1850), il, 151.

Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune et choisis, soit sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le Conseil académique du département, soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi, ou reconnues comme établissements d'utilité publique. Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques. Si le conseil municipal avait fait un choix non conforme à la loi, ou n'en avait fait aucun, il sera pourvu à la nomination par le Conseil académique, un mois après la mise en demeure adressée au maire par le recteur. L'institution est donnée par le Ministre de l'instruction publique. (Loi 15 mars 1850, art. 31), n, 130. — Les instituteurs adjoints sont nommés et révocables par l'instituteur, avec l'agrément du recteur de l'Académie. Les instituteurs adjoints appartenant aux associations religieuses sont nommés et peuvent être révoqués par les supérieurs de ces associations. (Id., art. 34), n, 131.

Aussitôt que le conseil municipal a nommé un instituteur, le maire envoie une copie de la nomination au recteur de l'Académie, qui délivre, s'il y a lieu, à l'instituteur, une autorisation provisoire, et qui propose au Ministre d'accorder ou de refuser l'institution. L'institution doit être donnée ou refusée dans le délai de six mois. Si l'institution est refusée, le recteur met immédiatement le conseil municipal en demeure de pourvoir au choix d'un autre instituteur. (Décr. 7oct. 1850, art. 14), n, 185.

Lorsque les fonctions d'instituteur communal viennent à vaquer par suite de décès, de démission ou autrement, le recteur pourvoit à la direction de l'école, en attendant le remplacement de l'instituteur. (Décr. 7 oct. 1850, art. 15), n, 185. — Le recteur pourvoit également à la direction de l'école, lorsque l'instituteur se trouve frappé de suspension par application de l'art. 33 de la loi organique ; en attendant une instruction plus complète sur une demande en révocation, l'instituteur est sus-

pendu provisoirement de ses fonctions. Dans ce cas, le recteur fixe la portion de traitement qui peut être laissée au titulaire et celle qui peut être laissée à son suppléant, et il décide si le suppléant doit jouir en totalité ou en partie du logement affecté à l'instituteur communal. (Id., art. 16), n, 186.

Un consistoire a le droit de proposer au choix du conseil municipal, et le conseil municipal a le droit de nommer un instituteur en exercice dans une autre commune. (Av Cons. 12 mars 1851), n, 218.

Les recteurs, par délégation du Ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'art. 31 de la loi du 15 mars 1850. (Décr. 9 mars 1852, art. 4), h, 274, V note.

Le préfet exerce, sous l'autorité du Ministre de l'instruction publique et sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, les attributions déférées au recteur par la loi du 15 mars 1850 et par le décret organique de 9 mars 1852, en ce qui concerne l'instruction primaire publique ou libre, (Loi 14 juin 1854, art. 8), ii, 354.

Un arrêté préfectoral par lequel l'instituteur public d'une commune a été appelé à diriger l'école d'une autre commune sans être remplacé, ne peut être attaqué comme entaché d'excès de pouvoir par la première commune, par la raison qu'elle a été ainsi privée du service de l'instruction primaire. (Décis Cons. d'État 22 mars 1866), n, 583.

L'arrêté préfectoral qui change la résidence d'un instituteur primaire ne peut être attaqué par la commune, sous prétexte qu'il ne contiendrait pas la nomination d'un successeur, la loi n'exigeant pas que ce successeur soit nommé par le même arrêté. (Décis. Cons. d'État, 22 mars 1866), n, 583.

Un instituteur primaire peut être changé de commune sans son consentement par décision du préfet , non-seulement à titre de mesure disciplinaire, mais aussi pour cause d'avancement; et vainement, dans ce dernier cas, l'instituteur prétendrait faire annuler la décision du préfet comme entachée d'excès de pouvoir. (Décis. Cons. d'État, 22 mars 1866), n, 583.

Il appartient au préfet d'apprécier, lorsque le conseil mu-

nieipal demande le changement d'un instituteur en exercice, s'il y a lieu d'ordonner ce changement. (Décis. Cons. d'État, 9 mars 1870.)

C'est le préfet qui nomme les instituteurs communaux, sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, le conseil municipal entendu. (Décis. Cons. d'État 17 janv. 1873), n, 691, 694. — Cf. Décis Cons. d'État 21 mars 1873, n, 716; 28 mars 1873, n, 727.