PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux du conseil supérieur, à moins d'une autorisation du Ministre, ne peuvent être communiqués qu'aux membres de ce conseil. (Décr. 29 juill. 1850, art. 10], n, 164.

Les procès-verbaux du conseil départemental, à moins d'une autorisation du préfet, ne peuvent être communiqués qu'aux membres de ce conseil. (Décr. 29 juill. 1850, art. 20), n, 167.

Il est dressé procès-verbal contre les chefs d'établissement primaire qui refuseraient de se soumettre à la surveillance de l'État. (Loi 15 mars 1850, art. 22), n, 127.

Les procès-verbaux d'examen des candidats déclarés aptes à recevoir le brevet de capacité pour l'instruction primaire, sont adressés au recteur parles inspecteursd' Icad >mie.(Règl. 18 févr. 1853, art. 14), n, 298. — Cf. Régi. 3 juill. 1866, art. 6, n, 397.

Les procès-verbaux de vérification trimestrielle de la misse et de la comptabilité du directeur de l'École normale, sont établis en double expédition. (Décr.26 déc. 1835, art. 58;», n, 423.