PROCEDURE CONTENTIEUSE OU DISCIPLINAIRE ADMINISTRATIVE

En cas d'infraction aux art. 12, 13 et 15 de la présente ordonnance, soit de toute autre faute grave, l'autorisation spéciale et môme le brevet de capacité pourront être retirés. Le comité mandera l'instituteur inculpé, dressera procès-verbal de ses réponses et de sa non-comparution, et donnera un avis motivé qui sera adressé au recteur. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 16), i, 170. — Le recteur pourra, selon les circonstances, retirer l'autorisation spéciale d'enseigner ou prononcer une simple suspension. Dans l'un et l'autre cas, sa décision sera exécutoire par provision. (Id., art. 17), i, 170. — Si le recteur pense qu'il y a lieu de retirer le brevet de capacité, il soumettra l'affaire au Conseil académique qui statuera, après avoir entendu l'inspecteur chargé du ministère public. (Id., art. 18), i, 170. — Ces décisions, prises par le Conseil académique, dans les cas prévus par l'article précédent, seront sujettes au recours devant le conseil royal de l'instruction publique. Le recours devra être exercé dans le délai d'un mois, à partir du jour où le recteur aura notifié la décision du Conseil académique. Toute autre décision ou mesure relative à l'instruction primaire sera sujette à recours devant le Ministre. (Id., art. 19), i, 170.

En cas de négligence habituelle, ou de faute grave de l'instituteur communal, le comité d'arrondissement ou d'office ou sur la plainte adressée par le comité communal, mande l'instituteur inculpé; après l'avoir entendu ou dûment appelé, il le réprimande ou suspend pour un mois, avec ou sans privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions. L'instituteur révoqué peut se pourvoir devant le Ministre en conseil royal. (Loi 28 juin 1833, art. 23), i, 244.

En matière contentieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites au secrétariat du conseil supérieur d'après l'ordre de leur arrivée, sur un registre à ce destiné. Elles sont jugées suivant l'ordre de leur inscription et dans la plus prochaine session. Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés au secrétariat par les rapporteurs, la veille du jour fixé pour la délibération, avec le projet de décision et le dossier, pour être tenus à la disposition de chacun des membres du conseil. En matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications, s'il est présent et s'il le demande. L'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil. (Décr. 29 juill. 1850, art. 8), n, 164. — La présence delà moitié, plus un, des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil supérieur. En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante; si la matière est contentieuse, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'auraient pas assisté à la délibération seront spécialement convoqués. S'il y a de nouveau partage dans la deuxième délibération, il sera vidé par la voix prépondérante du président; si la matière est disciplinaire, l'avis favorable à l'inculpé prévaut. (Id., art. 9), n, 164. — Les délibérations du conseil supérieur sont signées par le président et par le secrétaire. Le secrétaire a seul qualité pour en délivrer des ampliations certifiées conformes aux procès-verbaux. A moins d'une autorisation du Ministre, il no peut être donné communication des procès-verbaux qu'aux membres du conseil supérieur. (Id., art. 10), n, 164. — Les décrets ou arrêtés qui interviennent sur l'avis du conseil supérieur portent la mention : « le conseil supérieur de l'instruction publique entendu. » Les avis du conseil supérieur ne peuvent être publiés qu'avec l'autorisation du Ministre. (Id., art. 12), n, 164. — En matière contentieuse ou disciplinaire, les décisions du conseil sont notifiées par le Ministre. Les

parties ont toujours le droit d'en obtenir L'expédition. (Id., art. 12), h, 1G5.

Dans les conseils départementaux, en cas de partage, lorsque l,i matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante. Dans les matières contentieuses et disciplinaires, il est procédé par le conseil départemental conformément à Fart. 9. (Décr. 29 juill. 1850, art. 23), il, 167. — Lorsque l'instruction d'une affaire disciplinaire est renvoyée au conseil départemental en vertu du sixième paragraphe de la loi organique, le conseil désigne un rapporteur qui recueille les renseignements et les témoignages,appclle l'inculpé, l'entend s'il se présente, et fait son rapport au jour le plus prochain indiqué par le conseil. Le conseil peut toujours ordonner un supplément d'instruction. L'avis du conseil exprime s'il y a lieu de donner suite à l'affaire et, en cas d'affirmative, quelle peine doit être prononcée. (Id., art. 241, n, 167. — En matière contentieuse, les réclamations des parties, avec les pièces et mémoires à l'appui, sont déposées au secré-' tariat de l'Académie ; il en est donné récépissé. Ces réclamations reçoivent un numéro d'enregistrement et sont examinées dans l'ordre où elles sont parvenues au secrétariat. Pour chaque affaire, le conseil désigne un rapporteur, qui fait son rapport à la plus prochaine réunion du conseil. (Id., art. 26), n, 167. — Lorsque le conseil est appelé à prononcer en matière disciplinaire, un membre désigné par lui est chargé de l'instruction ; il recueille les informations et fait son rapport à l'époque fixée par le conseil. Sur le rapport, le conseil départemental déclare d'abord s'il y a lieu à suivre. En cas d'affirmative, il entend l'inculpé dans ses moyens de défense, et, s'il y a lieu, les témoins. (Id., art. 26), u, 168. — En matière contentieuse et disciplinaire, la décision du conseil départemental est notifiée dans les huit jours par les soins du recteur. Le recteur est tenu d'avertir les parties, s'il y a lieu, qu'elles ont droit de se pourvoir devant le conseil supérieur dans le délai prescrit par la loi. (Idv art. 27), n, 168. — Le recours de la partie contre la décision du conseil départemental est reçu au secrétariat de l'Académie-, il en est donné récépissé. Le recours du recteur est formé par un arrêté qu'il notifie à la partie intéressée. Ampliation de cet arrêté est adressée, avec les pièces de l'affaire, au Ministre de l'instruction publique, qui en saisit le conseil supérieur. (Id., art. 28), n, 168.

Si le préfet croit devoir faire opposition à l'ouverture de l'école par application de l'art. 28 de la loi organique, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé : trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, la partie est citée à comparaître devant le conseil départemental. Cette opposition est jugée par le conseil départemental suivant les formes prescrites au chapitre II du règlement d'administration publique du 29 juillet 1850. Copie de la décision du conseil départemental est transmise par le préfet au maire de la commune qui fait transcrire cette décision en marge de la déclaration de l'instituteur. (Décr. 7 oct. 1850, art. 4), ii, 182.

La disposition de l'art. '8 du décret du 29 juillet 1850, qui veut que, dans les affaires disciplinaires à lui soumises, le conseil impérial de l'instruction publique, avant de statuer, entende l'inculpé si celui-ci le demande, s'applique non-seulement au cas où l'inculpé est présent, mais aussi au cas où il a écrit au Ministre pour lui annoncer l'intention de se présenter devant le conseil. Est dès lors entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le conseil, sans avoir entendu ou appelé l'inculpé qui avait écrit vouloir se défendre, rejette le recours formé contre une condamnation disciplinaire prononcée par un conseil départemental. (Décis. Cons. d'État, 23 janv. 1864.)

V. Comité, Conseil départemental, Conseil supérieur, Délit, Peine disciplinaire, Tribunal,