REGLEMENT UNIVERSITAIRE

Les règlements généraux sur l'instruction primaire seront arrêtés par le Ministre de l'instruction publique en conseil. Des règlements spéciaux, destinés à développer les règlements généraux arrêtés par le Ministre, pourront être faits par les comités d'arrondissement. Les

comités locaux pourront prescrire aussi, dans des cas exceptionnels, des mesures réglementaires </ui ne seront que l'application des autres règlements aux besoins des diverses localités, et qui devront être approuvés par le comité d'arrondissement. Les règlements faits par les comités d'arrondissement seront soumis à V approbation du Ministre de l'instruction publique. Ils seront exécutoires après un délai de deux mois, si le Ministre n'y a point fait opposition. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 75), n, 58.

D'après l'organisation de l'Université, un règlement délibéré en conseil royal est légal et obligatoire, dès qu'il a été approuve par le Ministre. La loi du 28 juin 1833, qui autorise l'ouverture d'écoles primaires par tout individu porteur d'un certificat de moralité et d'un brevet de capacité, sans l'astreindre à obtenir une autorisation du grand maître, ne s'étend pas aux écoles d'adultes. Par suite, le règlement universitaire qui soumet les instituteurs primaires à l'obligation d'obtenir, pour l'ouverture d'une classe d'adultes, l'autorisation préalable du recteur de l'Académie, ne contient rien de contraire à la loi du 28 juin 1833. (Arr. Cassât. 7 février 1849.)

En admettant que l'infraction commise par un instituteur primaire à un règlement de l'Université pût entraîner la fermeture de son école, l'instituteur n'a pas qualité pour exciper de ce que le tribunal de simple police a été saisi de la contravention, et qu'ainsi il a été condamné à la peine la moins grande prononcée par l'art. 471, n° 15 Code pén. (Arr. Cassât. 7 févr. 1846.)