SERVICE MILITAIRE

La loi du 27 juillet 1872, en accordant la dispense du service militaire à certaines catégories de personnes vouées à l'enseignement, a fait au principe fondamental du service obligatoire pour tous les Français une exception qui doit être rigoureusement maintenue dans les limites précises posées par le législateur. L'art. 20, § 5 de la loi a assimilé, au point de vue de la dispense, aux membres et novices des associations religieuses vouées à l'enseignement, et reconnues comme établissements d'utilité publique, les directeurs, maîtres adjoints et élèvesmaUres des écoles fondées ou entretenues par les associations laïques également reconnues d'utilité publique, à la condition

que les uns et les autres exercent l'enseignement dans un des établissements de Vassociation ayant au moins deux ans d'exercice ou renfermant trente élèves, et sans distinguer, d'ailleurs, entre les écoles publiques et les écoles libres. Ces mots fondées ou entretenues, empruntés par la loi militaire de 1872 à la loi du 15 mars 1850 et complétés par ceux-ci : « établissements de l'association, » ont un sens précis et rigoureux, qui ne comporte pas de distinction ni de réserve, et ne sauraient s'appliquer aux écoles que les associations reconnues se bornent à subventionner, quel que soit le chiffre de la subvention. Il résulte, avec une pleine évidence, de la discussion de l'art. 20 de la loi de 1872, des déclarations du rapporteur et de celles du Ministre de l'instruction publique, que les seules écoles dont il est question au § 5 dudit article, pouvant conférer la dispense sont, indépendamment des écoles publiques, les établissements libres, placés sous la direction, l'administration et la responsabilité financière et morale d'une associalion reconnue et dont les maîtres sont nommés par elle. (Décis. Cons. d'État, 13 nov. 1872.)

Il n'appartient pas à l'administration de suppléer au silence de la loi, en ajoutant aux conditions posées par elle des conditions qu'elle n'a pas exigées; mais l'administration a toujours le droit et le devoir de surveiller et d'assurer l'exécution complète et loyale de l'engagement décennal sur lequel est basée la dispense. (Décis. Cons. d'État, 13 nov. 1872.) (1)