V. Association

(i)Les questions posées au Conseil d'État étaient celles-ci : 1o Quel doit être le caractère des établissements désignés par l'art. 20 du § 5 de la loi du 27 juillet 1872, sous les noms d'écoles fondées, d'écoles entretenues par des associations légalement reconnues?

2o Quelles garanties y aurait-il lieu d'exiger des maîtres qui voudraient se prévaloir du protectorat d'une association ?