TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Il appartient aux tribunaux correctionnels d'apprécier la validité du certificat de moralité prescrit aux instituteurs primaires par la loi du 28 juin 1833. (Arr. Cassât. 28 déc. 1839.)

Une institutrice qui reçoit dans son école élémentaire des garçons en même temps que des filles, est justiciable du tribunal correctionnel, si elle n'a pas préalablement rempli les conditions prescrites par la loi du 28 juin 1833. (Arr. Cassât. 7 mai 1841.)