TRIBUNAL DE POLICE

Le fait d'avoir tenu une école primaire sans autorisation, doit être puni par le Tribunal de police, encore bien que lo contrevenant aurait été déclaré de bonne foi et se serait pourvu d'une autorisation aussitôt que le comité d'arrondissement avait été organisé. (Arr. Cassât. 10 mars 1832.)

Aucune école primaire, pension ou institution de filles, ne peut être ouverte, sans que la maîtresse ne soit préalablement pourvue d'une autorisation du préfet du département. La tenue d'une école de filles, sans autorisation préalable, n'est punie que des peines de simple police, et non des peines correctionnelles. (Arr. Cassât. 20 juill. 1833.)

L'institutrice qui n'a pas fait au comité local la déclaration de son intention de continuer ses fonctions, déclaration exigée par l'art. 19 de l'ordonnance royale du 13 juin 1838, encourt une peine de simple police et non la fermeture do son école. Et, dans le cas où cette infraction date de plus d'un an, la prescription en doit être déclarée acquise conformément à l'art. 640 du Code d'instruction criminelle. (Arr. Cass. 10 août 1844.)

L'ouverture, sans autorisation, d'une école do filles, avec mélange des enfants des deux sexes, constitue une contravention ressortissant au tribunal de police et passible de l'applicat. m. 39

tion de l'art. 471, n° 15 du Code pénal. (Arr. Cassât. 1er avr. et 26 mai 1848.)