BREVET DE CAPACITÉ

Les chefs d'institutions et les maîtres de pensions ne pourront exercer sans avoir reçu du grand maître de l'Université un brevet portant pouvoir de tenir leur établissement. Le brevet sera de dix années et pourra être renouvelé. (Décr. 17 mars 1808, tit. XIII, art. 103), i, 55. — Les frères des Écoles chrétiennes seront brevetés et encouragés par le grand maître qui fera surveiller leurs écoles. (Id., art. 109), i, 56.

Le brevet de capacité est obligatoire pour tout particulier qui désire se vouer aux fonctions d'instituteur primaire. (Osdonn. 29 févr. 1816, art. 10, 13 et 18), i, 86 et 87. Cf. Arr. 3 juill. 1818, art. 6, i, 117. — L'obligation du brevet est commune aux instituteurs qui appartiennent à des associations religieuses ou charitables ou qui ont obtenu la recommandation des sociétés formées pour la propagation de l'enseignement mutuel, comme aussi à tous ceux qui dirigent des écoles entretenues par les communes ou fondées par des particuliers ou des associations de charité. (Id., art. 6), i, 117.

Le brevet est remis par le recteur aux frères des Écoles chrétiennes, sur le vu de la lettre d'obédience délivrée par le supérieur. (Ordonn. 1er mai 1822. Cf. ordonn. 11 juin, 17 sept, et 3 déc. 1823). — A l'égard des frères de la Doctrine chrétienne et des membres de toute autre association charitable légalement autorisée pour former ou fournir des instituteurs primaires, le recteur remettra à chacun d'eux un brevet de capacité, sur la vue de l'obédience délivrée par le supérieur ou le directeur général de ladite association. Le recteur délivrera pareillement à chaque frère l'autorisation d'exercer dans le cas prévu par l'art. 12 de l'ordonnance du 8 avril 1824 (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 10), i, 168.

L'ordonnance du 29 fév. 1816 est applicable aux écoles de filles. (Ord. 3 avril 1820, art. 3), i, 133. — Les institutrices ap- T. m. 6

partenant aux congrégations sont dispensées do brevet ; l'autorisation leur est délivrée sur le titre d'obédience. [Instruct.

29 juill. 18lir, i? 120. — Les institutrices d'écoles de fi appartenant à une congrégation [également reconnue, et dont les statuts, et spécialement ceux qui sont relatifs à l'instruction des novices, auront été approuvés par nous, seront assimilées aux frères des Écoles chrétiennes, en ce point que leurs brevets de capacité seront expédiés sur la présentation de leurs lettres d'obédience et que les brevets seront dépos dans les mains des supérieures de la congrégation, lesquelles pourront annuler ceux des institutrices qu'elles se verraient obligées d'exclure. (Ordonn. 3 avr. 1820, art. 3), i, 133.

Le recteur accorde et peut retirer le brevet. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 28), i, 89. — Les brevets continueront d'être délivrés par le recteur. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 9), i, 168. — Le recteur ne peut retirer le brevet que par prévision; c'est le Conseil académique qui prononce avec recours au Conseil royal. (Id., art. 18), i, 170.

Les brevets de capacité pour les instituteurs sont de trois degrés. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 11), i, 86. — Cf. Instruct 14 juin 1816, i, 97. — Chaque recteur fixera, pour son Académie, une époque passée laquelle il ne sera plus délivré de brevets du premier degré qu'à ceux qui, outre l'instruction requise, posséderont les meilleures méthodes d'enseignement. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 12), i, 87.— Tout instituteur du département de la Seine qui n'aura pas son brevet avant le 1er janvier 1817, sera rayé du tableau. (Arr. 7 oct. 1816), i, 106. — Il ne sera accordé d'autorisation pour exercer dans la ville de Paris qu'à ceux qui seront pourvus du brevet du 2e degré. (Arr. 22 mai 1818), i, 115. — Les brevets de 3e degré ne doivent être que très-rarement accordés ; on pourrait même fixer l'époque à partir de laquelle il n'en sera plus délivré. (Instruct. 15 janv. 1819), i, 114, note. — La dispense du service militaire ne pourra être accordée qu'à ceux qui ont au moins un brevet du 2e degré. (Id.), i, 114. — A dater du 1er janvier 1820, il ne sera plus accordé d'autorisation pour les chefs-lieux de canton à des instituteurs du 3e degré. (Arr. 25 sept. 1819, art. 12), i, 126. — Dans les communes du département de Seine-et-Oise, où les instituteurs jouissent d'un traitement de 800 francs, il ne sera plus autorisé que des instituteurs ayant au moins le brevet du 2e degré. (Décis. 29 déc. 1829), i, 186. — Tout aspirant

âgé de moins de vingt-cinq ans ne sera admis à l'examen, qu'autant qu'il se présentera pour obtenir le brevet du 2e degré. (Id., art. 2), i, 186.

Les brevets des institutrices sont de deux degrés. (Instruct. 3 juin 1819), i, 119.

Il est enjoint à l'instituteur, de la manière la plus expresse de se renfermer strictement dans les limites de l'instruction primaire, telle que le détermine le brevet de capacité qu'il a obtenu, sous peine d'être privé de son autorisation ou môme de son brevet. (Arr. 5 déc. 1820, art. 5 et 6), i, 143.

Tout particulier qui voudra se vouer aux fonctions de l'instruction primaire, devra, préalablement à l'examen du brevet, présenter au recteur de son Académie un certificat de bonne conduite des curé et maire de la commune ou des communes où il aura habité depuis trois ans au moins. (Ordonn. 29 févr. 1816, art. 10), i, 86. — Il est interdit au préfet d'envoyer devant la jury d'examen toute maîtresse de pension qui ne serait pas pourvue du certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le curé. (Circul. 4 nov. 1820), i, 140. — Pour être admis à l'examen du brevet, le candidat devra présenter, outre le certificat de bonnes vie et mœurs, un certificat d'instruction religieuse délivré par l'évêque. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 9), i, 168.

Pour être admis à subir l'examen du brevet, il suffira de justifier qu'on est âgé de dix-huit ans, et de présenter des certificats de bonnes vie et mœurs. (Ordonn. 12 mars 1831, art. 1 et 2), i, 204.

A l'avenir, nul ne pourra obtenir le brevet de capacité à l'effet d'exercer les fonctions d'instituteur primaire, à quelque titre que ce soit, s'il n'a préalablement subi, dans les formes établies et devant qui de droit, les examens prescrits par les ordonnances. (Ordonn. 18 avr. 1831), i, 204.

Nul ne pourra être nommé instituteur communal s'il ne produit le brevet de capacité. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 8), i, 196.

Tout instituteur doit présenter une attestation de capacité. L'attestation de capacité sera délivrée, après examen, par une commission de trois membres siégeant au chef-lieu et formée de l'ingénieur en chef, d'un juge de paix et d'un membre nommé par le préfet. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. o), i, 221.

Toute personne âgée de dix-huit ans au moins pourra exercer la profession d'instituteur, sous lu condition de présenter au maire et de faire viser par lui un brevet de capacité et des certificats de bonnes vieet mœurs délivrés sur f attestation de trois conseillers municipaux, par lr maire de la commune ou des communes où il aura résidé pendant trois uns. Le brevet de capacité est délivré, après examen, pur une commission départementale de trois membres, nommés annuellement par le conseil général. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 8), i, 225. ' — Cf. id. art. 15, i, 226.

Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire et diriger un établissement quelconque d'instruction primaire, sans autres conditions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école : 1° un brevet de capacité obtenu

après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir

(Loi 28 juin 1833, art. 14), i, 237.— Nul ne peut être nommé instituteur, s'il ne remplit les conditions de capacité exigées par la loi. (Art. 16), i, 241.

Il y a deux sortes de brevets de capacité : le brevet pour l'instruction primaire élémentaire et le brevet pour l'instruction primaire supérieure. Ces brevets seront délivrés après examen. (Arr. 19 juill. 1833, art. 1), i, 255.

Tout individu âgé de dix-huit ans pourra, en produisant son acte de naissance, se présenter devant une commission pour obtenir le brevet. Il sera seulement tenu de s'inscrire vingtquatre heures à l'avance. (Arr. 19 juill. 1833, art. 6), i, 256.— Cf. décis. Cons. 9 juill. 1833, i, 245. — Le brevet doit être délivré à tout individu, soit français, soit étranger, qui a subi l'examen. (Av. Cons. 12 nov. 1833), i, 280. — Les frères sont soumis à l'examen du brevet de capacité, comme tous les autres aspirants. (Av. Cons. 17 mars 1837), i, 458.

Les anciens brevets conservent toute leur valeur pour la nomination comme instituteur communal. (Av. Cons. 19 juill. 1833), i, 259. — Les anciens brevets conservent toute leur valeur, sauf jugement en cas de faute de la part des instituteurs. (Av. Cons. 1er oct. 1833), i, 270. — Les instituteurs que la loi du 28 juin 1833 a trouvés en possession de leur état doivent le conserver sans avoir aucune formalité nouvelle à remplir, jusqu'à démission ou jugement. (Av. Cons. 12 nov. 1833),

î, 278. — Les anciens brevets ne peuvent servir que pour tenir des écoles élémentaires. Le brevet de capacité, ancien ou nouveau, est indispensable pour exercer les fonctions d'instituteur. (Av. Cons. 5 nov. 1833), i, 274.

Les anciens instituteurs qui désirent obtenir un brevet nouveau, devront subir un nouvel examen. (Arr. 28 juin 1836, art. 11), i, 403. — Un brevet obtenu avant la loi de 1833 ne peut être échangé contre un brevet nouveau; mais il est valable pour exercer. (Av. Cons. 15 juin 1849), n, 85.

L'échange de l'ancien brevet contre un nouveau doit être ajourné, si l'instituteur n'est pas capable; après un nouveau délai, le comité pourra appliquer à l'instituteur les dispositions de l'art. 23. (Av. Cons. 25 fév. 1834), i, 301. — Dans aucun cas, un instituteur déjà muni du brevet, ne peut être contraint à se pourvoir d'un autre brevet ; mais le comité doit avertir l'instituteur qu'il juge trop peu instruit, de travailler à perfectionner son instruction, lui assigner un délai de trois ou six mois , s'assurer qu'il a mis l'avertissement à profit, et s'il n'en a pas tenu compte, le mander et statuer pour négligence habituelle. (Av. Cons. 3 oct. 1834), i, 335.

Le brevet régulièrement délivré est une présomption légale de capacité, mais le comité peut user, après délai, des droits de l'art. 23 contre l'instituteur reconnu incapable, malgré le brevet. (Av. Cons. 2 déc. 1834), i, 340. — Il appartient aux commissions d'examen de décider si le brevet doit être accordé ou non. Les recteurs n'ont pas le droit de contrôler l'examen, ni le Ministre celui d'ajourner le brevet. (Av. Cons. 23 août 1833), i, 263. — Le Ministre a le droit de refuser la ratification des réceptions prononcées par les commissions d'instruction primaire chargées de délivrer le brevet. (Décis. Cons. 23 avr. 1839), i, 543. — Le Ministre peut faire recommencer les examens qui ont pour objet les brevets de capacité. (Av. Cons. 15 juill. 1842), i, 603. — Le brevet de l'élôve-maître qui n'a pu produire le certificat d'aptitude mentionné dans l'art. 25 du règlement général du 14 décembre 1832, est nul. (Av. Cons. 12 juill. 1842), i, 602. — Le brevet de capacité délivré à un élèvemaître avant la fin de son cours d'étude est nul. (Av. Cons. 24 déc. 1839), 570. — Cf. id., 12 oct. 1847), i, 709.

Des autorisations provisoires peuvent être accordées à des candidats présentés par certaines communes rurales, en atten-

(la nt que le nombre des candidats brevetés soit plus élevé. (Av. Cous. 27 août 1833), i, 265.

Des brevets provisoires Qe peuvent plus être accord<< pour des autorisations provisoires de tenir école. (Av. Cons. 10 oct. 1834 , i, 337. — Les candidats pourvus d'une autorisation provisoire doivent se mettre en mesure d'obtenir nne Domination définitive dans le délai d"un an au plus ; passé ce terme, il doit être procédé à la nomination d'un instituteur. (Av. Cons. 19 mai 1837), i, 464. — Il ne sera plus accordé d'autorisations provisoires. (Arr. Cons. 20 mars 1838), i, 511.

Un examen spécial est indispensable pour chacun des brevets de capacité. Cet examen peut avoir lieu dans la même session. (Av. Cons. 4 juill. 1833), i, 646. — Un candidat qui s'est présenté pour subir l'examen du brevet supérieur, ne peut, s'il échoue, recevoir un brevet élémentaire, sans avoir subi un examen spécial correspondant à ce brevet. (Av. Cons. 29 mars 1842), i, 595.

Les tableaux et enseignes des instituteurs doivent porter l'indication du brevet, ancien ou nouveau, qu'ils ont obtenu; ils pourront, en outre, faire mention des divers objets d'enseignement de l'établissement. (Décis. Cons. 14 août 1835, art. 1 à 3), i, 364.

Le brevet de capacité pour une école primaire élémentaire ne peut être donné par collation aux chefs d'institutions et maîtres de pension qui sollicitent l'autorisation d'annexer une école primaire à leur établissement. (Av. Cons. 28 fév. 1834), i, 303.

Il n'est pas nécessaire que tous les adjoints chargés de l'enseignement dans l'école primaire supérieure soient munis du brevet de capacité. Il suffit que l'un d'eux ou tout autre maître soit le chef spécial de l'école, et comme tel remplisse toutes les conditions légales. (Av. Cons. 31 janv. 1834), i, 299.

Les chefs d'établissement d'instruction secondaire qui veulent annexer une école primaire à leur établissement ne sont tenus de se munir du brevet qu'au cas où ils n'ont pas de maître spécial qui possède ce brevet. S'ils n'ont pas de maître spécial, ils doivent se munir du brevet. (Av. Cons. 10 janv. 1834), i, 292.

Une école primaire annexée à une école secondaire ecclésiastique doit être tenue par un chef spécial pourvu d'un bre-

vet de capacité et d'un certificat de moralité, conformément à Fart. 4 de la loi du 28 juin 1833. (Av. Cons. 21 juill. 1837), i, 474.

Les brevets doivent être soumis au visa et à la légalisation du recteur, afin qu'ils puissent servir aux candidats hors du ressort de la commission d'examen. (Av. Cons. 4 févr. 1834), i, 299. — Les brevets délivrés par la commission d'instruction primaire, en Algérie, sont valables pour la France. (Av. Cons. 8 mai 1846), i, 676. — Le procès-verbal d'un examen est valable comme titre, lorsque la date de l'examen est dûment établie, et qu'il constate que l'examen a été jugé suffisant pour obtenir le brevet. (Av. Cons. 4 juill. 1834), i, 329. — Le duplicata du brevet peut être accordé à l'instituteur, moyennant un droit de cinq francs qui sont versés à la caisse d'épargne des instituteurs établie au chef-lieu du département. (Av. Cons. 13janv. 1837), i, 440.

Il y a deux sortes de brevets de capacité pour les écoles de filles, les uns pour l'instruction primaire élémentaire, les autres pour l'instruction primaire supérieure. Ces brevets sont délivrés après examen devant une commission. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 5,i 393.

Les institutrices primaires, munies de titres anciens, ont le droit d'exercer leur profession sans être obligées de se pourvoir d'un nouveau titre. (Av. Cons. 23 sept. 1836), i, 412. — Les examens faits avant la loi ne peuvent valoir que pour la délivrance du brevet existant avant la loi. (Av. Cons. 30 sept. 1836),

Les sœurs institutrices ne peuvent se dispenser d'obtenir le brevet; mais le brevet doit leur être expédié sur la présentation de leur lettre d'obédience. (Av. Cons. 36 déc.1834), i, 347. — La condition d'un brevet du degré supérieur pour une institutrice du degré élémentaire qui demande à recevoir des pensionnaires, n'est pas exigible. (Av. Cons. 25 oct. 1842) i, 613.

Tout Français âgé de vingt-un ans et n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par la loi du m juin 1833, est en droit d'ouvrir une école privée sans autre formalité ou condition que d'en faire préalablement la déclaration au comité d'arrondissement et d'y déposer : 1« son acte de naissance; 2» son brevet de capacité (Proi loi 31 mars 1847, art. 10), i, 702.

Nul ne peut être nommé instituteur, s'il n'est dgé de dix-neuf \ accomplis, et pourvu d'un certificut <ï aptitude. (Proj. loi 1er juin 1848, art. 8), n, 18. — Toute personne pourvue du certificat (F aptitude peut diriger une école privée. (Id., art. 21), n, 20. — Un délai de cinq ans est accordé aux institutrices pourries de lettres d'obédience et âgées de moins de trente ans, pour obtenir le brevet de capacité. Les lettres d'obédience équivaudront au brevet pour celles qui sont âgées de plus de trente ans. (Id., art. 97), II, 62.

Tout individu dgé de dix-neuf mis, pourvu du brevet de capacité, peut ouvrir une école. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 48), n, 52.

Tout Français âgé de vingt et un ans peut exercer dans toute commune la profession d'instituteur primaire, public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité. Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans une des écoles spéciales de l'État, ou par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'État. (Loi 15 mars 1850, art. 25), n, 128. — Les lettres d'obédience tiendront lieu de brevet de capacité aux institutrices appartenant à des congrégations. L'examen des institutrices n'aura pas lieu publiquement. (Id., art. 49), o, 136.

Les certificats d'admission dans les écoles spéciales qui suppléent au brevet de capacité ne peuvent être délivrés, quant à présent, que par les chefs des Écoles normale supérieure, polytechnique, Saint-Cyr, forestière, de la marine, des mineurs de Saint-Étienne et d'Alais, des Chartes. (Décr. 31 mars 1851), n, 233. — Ne sont pas admis à subir l'examen, et, dans tous les cas, n'auront pas droit à la délivrance du brevet de capacité, les candidats qui se trouvent dans les cas d'incapacité prévus par l'art. 26 de la loi du 15 mars 1850. (Arr. 15 févr. 1853, art. 5), n, 296.

Dans le cas particulier d'écoles primaires uniquement destinées à des enfants étrangers résidant en France, des dispenses de brevets de capacité ou de grades pourront être accordées par le Ministre de l'instruction publique, après avis du conseil supérieur. (Décr. 5 déc. 1850, art. 2), n, 190. — Les règlements relatifs aux brevets de capacité sont applicables aux colonies des Antilles et de la Réunion. (Décr. 23 sept. 1857). — Le décret du 23 sept. 1857 concernant la délivrance des brevets

de capacité, est applicable dans les colonies des Indes. (Décr. 18 nov. 1863), n, 529.

Le Ministre de l'instruction publique pourra, après avoir pris l'avis du conseil supérieur, déclarer équivalents aux brevets ou diplômes nationaux exigés par la loi, tous brevets et grades obtenus par l'étranger des autorités scolaires de son pays. (Décr. 5 déc. 1850, art. 3), h, 190. — Pourront être accordées par le Ministre, en conseil supérieur, des dispenses de brevets ou de grades aux étrangers qui se seraient fait connaître par des ouvrages dont le mérite aura été reconnu par le conseil de l'instruction publique. (Id., art. 4), n, 190.

V. Certificat de moralité, Commisson d'examen, Examen, Stage.