V. Dépense obligatoire, Traitement

Budget départemental. — Le conseil général délibérera sur les secours qu'il conviendrait d'accorder aux communes reconnues dans l'impossibilité de subvenir aux frais de leurs écoles. (Ordonn. 14 fevr. 1830, art. 8 et 9), i, 190.

Le local et le traitement fixe nécessaires pour l'entretien d'une école seront fournis soit aux fmis de la commune, soit aux frais des communes réunies, soit aux frais de la commune et du département. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 10), i, 196. — Les conseils généraux contribueront, par un vote annuel, à Ventretien des écoles primaires dans toutes les communes qui ne pourront se suffire à elles-mêmes. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 7), i, 221.

Si les communes ne peuvent suffire à l'entretien de leurs écoles, et en cas d'insuffisance des fonds départementaux, une imposition spéciale de 2 centimes au plus sera votée par le conseil général, et à défaut de vote du conseil général, sera établie par ordonnance royale. Si le département ne suffît pas, l'État subviendra. (Loi 28 juin 1833, art. 13), i, 239. — Si les conseils généraux de département ne votaient pas, en cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires, l'imposition spéciale destinée à couvrir, autant qu'il se pourra, les dépenses nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement aux instituteurs, cette imposition sera établie, s'il y a lieu, par ordonnance royale, dans les limites fixées par la loi. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 9), i, 248.

En cas d'insuffisance des ressources de la commune pour le traitement de l'instituteur, il sera pourvu sur les fonds des départements dans les limites des art. 13 de la loi du 28 juin 1833, et 3 de la loi du 18 juill. 1836. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 3), i, 701. — Tout engagement contracté par les conseils généraux pour l'instruction publique de tous les degrés et dament autorisé, constituera une dépense obligatoire. Il y sera pourvu conformément aux dispositions établies par les lois des 10 mai 1833 et 18 juillet 1839, relativement à l'inscription d'office. (Id., art. 9), i, 702.

En cas d'insuffisance des revenus ordinaires des communes et des 3 centimes additionnels, les départements votent 2 centimes additionnels ; puis l'État doit subvenir. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 90), il, 61.

Lorsque les communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, n'auront pu subvenir aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordi-

naires du département, on en cas d'insuffisance, an moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, et, à défaut du voir de ce conseil, établie par nn décret Cette imposition, autorisée chaque année par ta loi de finances, ne devra pas excéder i} centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (Loi 15 mars 1850, art. 10 , u, 133.

A défaut des ressources municipales, les conseils généraux devront voter, dans leur session du mois d*août prochain, soit sur leurs revenus ordinaires, soit sur les ± centimes spéciaux, la somme nécessaire : 1° pour compléter pendant l'année 1851, à 200 fr. les traitements fixes des instituteurs'; 2° pour compléter, pendant la même année, au minimum de G00 fr., le revenu des instituteurs dont le traitement, réuni au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas cette somme. (Décr. 20 mars 1830, art. 4), n, 148.

Les conseils généraux délibéreront sur rétablissement et l'entretien d'une école modèle préparatoire dans le département même, s'il y a lieu, ou sur la contribution du département aux dépenses de l'école commune qui sera, autant que possible, placée au chef-lieu de l'Académie. (Ordonn. 14 fév. 1830. art. 10), i, 190.

Tout département sera tenu d'entretenir une École normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à d'autres départements. (Loi 28 juin 1833, art. 11), i, 238. — Les conseils généraux délibéreront sur cette réunion, qui sera autorisée par ordonnance royale. (Id., ib.), i, 239.

Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs communaux, en entretenant des éleves-maitres, soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil départemental, soit aussi dans l'École normale établie à cet effet par le département. (Loi lo mars 1850, art. 35), n, 132.

Il est pourvu aux dépenses des prescriptions nouvelles de la loi, résultant des art. 1, 2, 3, 4, 5, 7 (création d'écoles de filles, d'emplois d'adjoint, et d'écoles de hameaux, augmentation du traitement des instituteurs et de celui des instituteurs adjoints, indemnité aux directeurs des cours d'adultes), comme à celles résultant de la loi de 18o0, au moyen des ressources énumérées dans l'art. 40 de ladite loi, augmentées d'un troisième centime départemental additionnel

au principal des quatre contributions directes. (Loi 10 avr. 1867, art, 14), n, 607. — En cas d'insuffisance des ressources communales pour l'établissement de la gratuité absolue, et sur l'avis du conseil départemental, une subvention peut être accordée à la commune sur les fonds du département, et à leur défaut, sur les fonds de l'État, dans les limites du crédit spécial, porté annuellement à cet effet, au budget du Ministère de l'instruction publique. (Id., art. 8), n, 606.

Budget de l'État. — Il sera fait annuellement par le Trésor royal un fonds de 50,000 francs pour être employé par la commission d'instruction publique, soit à composer ou imprimer des ouvrages propres à l'instruction primaire, soit à établir temporairement des écoles modèles dans les pays où les bonnes méthodes n'ont pas encore pénétré, soit à récompenser les maîtres qui se sont le plus distingués par l'emploi de ces méthodes, soit pour encouragement à l'instruction primaire. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 35), i, 89. — Il sera publié tous les ans un compte détaillé de l'emploi des fonds alloués aux écoles primaires. (Décis. 5 oct. 1821), i, 145.

Chaque année, il sera porté au budget de l'État une somme spécialement destinée à encourager l'instruction primaire, et pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1831, il sera prélevé pour le même objet le vingtième du produit de la rétribution universitaire. (Ordonn. 14 fév. 1830, art. 11), i, 191. — Ces fonds seront employés, d'après l'avis du conseil royal, à donner des secours aux communes, à faire composer, imprimer et distribuer des livres élémentaires, à donner des encouragements et des récompenses aux instituteurs. (Id., art. 12), î, 191. — Un rapport sur l'emploi de ces fonds sera présenté tous les ans, au mois de janvier, et communiqué aux Chambres. (Id., art. 13), i, 191.

Chaque année, la somme nécessaire pour suppléer aux ressources locales, en ce qui touche la maison d'école et le traitement minimum, sera portée au budget de l'État. Un rapport annuel en indiquera l'emploi. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 11), i, 196.

Chaque année le gouvernement mettra sous les yeux des Chambres l'étal des besoins de l'enseignement primaire, et il y sera pourvu par la loi de finances pour une portion indéterminée, en raison des voles

des commune» <i des conseils généraux. (Prop. loi 24 oet. 1831, art. s», i, 221.

En cas d'insuffisance des revenus de la commune et du département, l'État pourvoira. (Loi 28 juin 183.3, art. 13), i, 239. — Les allocations de l'État ne doivent être accordées ani instituteurs communaux qu'après qu'il a été constaté par les

comités et par le recteur ce que la commune peut faiiv et qu'elle l'ait tout ce qu'elle peut faire. (Av. Cons. 18 juill. 1834), i, 330. — Les crédits ouverts par le budget de l'État pour l'instruction primaire sont inscrits à des chapitres différents. (Ordonn. 29 janv. 1835), i, 351.

En cas d'insuffisance des ressources communales et départementales, il y sera pourvu sur les fonds de l'État, conformément à l'art. 13, de la loi du %8juin 1833, et dans les termes de Fart. 35 de la présente loi. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 3), i, 701. — // sera pourvu au surcroît de dépenses mises à la charge de l'État par les dispositions de la présente loi au moyen d'allocations successives qui seront ultérieurement portées au budget et réparties entre les instituteurs, en commençant par ceux de troisième classe, et en second lieu par ceux de seconde classe, dont le traitement sera le plus loin des fixations de la présente loi. Les suppléments d'allocation qui pourraient être demandés aux communes et aux départements, ne seront exigibles qu'aux mêmes époques et dans les mêmes proportions que les allocations supplémentaires qui seront portées au budget de l'État. (Id., art. 35), i, 707.

En cas d'insuffisance des ressources de la commune et du département, C État pourvoira. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 90), n, 61.

Si les ressources communales et départementales ne suffisant pas, le Ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'État. Chaque année, un rapport, annexé au projet de budget, fera connaître remploi des fonds alloués pour l'année précédente. (Loi 15 mars 1850, art. 40), n, 134.

Un crédit spécial est porté annuellement au budget du Ministre de l'instruction publique pour venir en aide aux communes qui ont établi la gratuité absolue. (Loi 10 avr. 18G7, art. 8), n, 600.

V. Commune, Département, École normale, Instituteur, Traitement.