DÉLIT

Tout instituteur ou institutrice qui enseignerait dans son école des préceptes ou maximes contraires aux lois ou à la

morale républicaine, sera dénoncé par la surveillance et puni selon la gravité du délit. (Décr. 29 frim. an II, sect. n, art. P, i, 27. — Pour outrage aux mœurs publiques, il sera traduit devant la police correctionnelle ou tout autre tribunal compétent. (Id., ibid., art. 3), i, 27. — Les plaintes contre les instituteurs et les institutri-ees sont portées directement au jury d'instruction; s'il juge qu'il y a lieu à destitution, sa décision est portée, pour être confirmée, au conseil général de l'administration du district; en cas de désaccord entre le jury d'instruction et l'administration du district, l'affaire est portée devant le comité d'instruction publique, qui prononce définitivement. (Décr. 27 brum. an III, chap. III, art. 5 et 6), i, 35.

Celui qui enseignera publiquement et tiendra école sans autorisation, sera traduit à la requête du procureur impérial en police correctionnelle, et condamné à une amende qui ne pourra être au-dessous de 100 fr. ni de plus de 3,000 fr., dont moitié applicable au trésor de l'Université et l'autre moitié applicable aux Enfants-Trouvés, sans préjudice de plus grandes peines, s'il était trouvé coupable d'avoir dirigé l'enseignement d'une manière contraire à l'ordre et à l'intérêt publics. (Décr. 15 nov. 1811, art. 56); i, 73.

Pour cause d'inconduite ou d'immoralité, tout instituteur primaire pourra, sur la demande du comité cantonal et à la powsuite du ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement et interdit à temps ou à toujours. Le tribunal entend les parties et statue en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui n'est point suspensif. L'affaire sera instruite comme en matière correctionnelle. Toutefois, sur la demande des intéressés, les témoins pourront être entendus devant le juge de paix de leur domicile. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 12), i, 225. — Les dispositions de Vart. 12, relatives aux instituteurs privés, sont applicables aux instituteurs communaux. (Id., art. 23), i, 227.

Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention avec les prescriptions de la loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 200 fr. ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze a trente jours, et à une amende de 100 à 400 fr. (Loi 28 juin 1833, art. 6), i, 237.— Tout instituteur privé pourra, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, être traduit devant

le tribunal civil de l'arrondissement, etêtre interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours, sauf appel. (Id.f art. 7), i, 238. — Les dispositions relatives aux instituteurs prives sont applicables aux instituteurs communaux. (Id., art. 24), i, 244.

La condamnation prononcée contre un instituteur, pour cause d'ouverture clandestine, ne le prive pas, dans la suite, de tenir une école, en se conformant aux dispositions de la loi. (Av. Cons. 8 août 1834), i, 315.— La production d'un faux diplôme, sur la foi duquel un homme obtient l'autorisation de tenir école, est un acte dommageable pour les familles et pour la société, conséquemment punissable par les tribunaux. (Décis. Cons. 31 mai 1839), i, 550.

En cas de contravention par un instituteur privé aux dispositions de la présente loi, le comité d'arrondissement, par une délibération spéciale, adresse audit instituteur privé un avertissement disciplinaire. Si, dans un délai de trois jours, l'instituteur n'a pas déféré à l'avertissement, il est traduit devant le Conseil académique, qui lui applique, s'il y a lieu, la peine de la réprimande ou le renvoi devant le tribunal de première instance. Le tribunal prononce une amende de 50 à 200 fr. L'école peut être fermée. (Proj. loi 31 mars 1817 , art. 23), i, 705.

Toute personne tenant une école privée pourra être, sur la demande du recteur ou du comité central, traduite, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement et interdite de l'exercice de l'enseignement à temps ou à toujours. L'appel devra être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement . il ne sera pas suspensif. (Proj. loi 1er juin 1848, art. 24), n, 20.

Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause dHnconduite et d'immoralité devant le tribunal civil de V arrondissement, qui peut seul prononcer contre lui Vadmonition, la réprimande ou l'interdiction temporaire ou perpétuelle, sauf recours au tribunal d'appel. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 5), h, 52. — Quiconque aura ouvert une école primaire en contravention à la loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 200 fr. V école sera fermée. En cas de récidive, le délin-

quant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de 100 fr. à 400 fr. (Id., art. 50), n, 52.

Le jugement des infractions commises dans renseignement privé est exclusivement attribué aux tribunaux ordinaires, jugeant en chambre du conseil, et sur la poursuite d'office du ministère public ou la dénonciation du recteur. Tous deux ont, comme la personne incriminée, le droit d'appel ; les peines qui peuvent être prononcées par les tribunaux sont : l'avertissement, la réprimande, la suspension et l'interdiction du droit d'enseignement. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 19 et 20), n, 71.

Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention de la loi ou avant l'expiration du délai légal, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 100 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à .un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La même peine de six jours à un mois d'emprisonnement et de 100 fr. à 1,000 fr. d'amende sera prononcée contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura néanmoins ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du conseil départemental qui aurait accueilli l'opposition. (Loi 15 mars 1850, art. 29), n, 127. — L'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi. (Id., art. 80), n, 145.

Tout chef d'établissement primaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de l'État, telle qu'elle est prescrite par l'article précédent, sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. En cas de récidive, l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture [de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera loi jusqu'à inscription de faux. (Loi 15 mars 1850, art. 22), u, 127.