APPEL

Tout instituteur frappé d' interdiction par le tribunal civil, pourra interjeter appel. L'appel n'est pas suspensif. L'affaire sera instruit,' comme en police correctionnelle. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 12), i, 225.

Tout instituteur interdit de sa profession, à temps ou à toujours, par le tribunal civil, pourra former appel, dans le délai de dix jours, à compter du jour de la notification du jugement.

L'appel ne sera pas suspensif. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. (Loi 28 juin 1833, art. 7), i, 238.

Les surveillants ou surveillantes de salles d'asile, dans le cas de retrait de l'autorisation par les comités, peuvent se pourvoir devant le Ministre en conseil royal. (Arr. 24 avr. 1838, art. 32), i, 521.

Tout instituteur communal suspendu ou révoqué de ses fonctions, en exécution de l'art. 23 de la loi du 29 juin 1833, peut, dans le délai de huit jours, interjeter appel du jugement du conseil d'arrondissement devant le Conseil académique, et en dernier ressort devant le conseil de V Université, dans le cas de révocation. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 22), i, 705.

Toute personne interdite devant le tribunal civil de l'arrondissement, pourra interjeter appel, dans le délai de dix jours, à partir de la notification du jugement; l'appel ne sera pas suspensif. (Proj. loi 1er juin 1848, art. 24), i, 20. — L'instituteur condamné à la réprimande, avec privation d'une part de traitement ou à la révocation, a toujours droit de se pourvoir, dans le délai d'un mois, devant le Ministre, qui prononce en dernier ressort, en conseil de l'instruction publique. Le pourvoi n'est pas suspensif. (Id., art. 43), n, 24.

Tout instituteur frappé par le tribunal civil d'admonition, de réprimande, d'interdiction temporaire ou perpétuelle, a droit d'appel. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 51), n, 52. — Tout instituteur communal, suspendu ou révoqué de ses fonctions par le conseil d'arrondissement, peut, dans le délai de huit jours , appeler du jugement du comité d'arrondissement devant le Conseil académique, en dernier ressort, devant le conseil national de l' instruction publique, en cas de révocation. (Id., art. 79), n, 59. — Le jugement sera contradictoire, et le pourvoi devra être fait dans les huit jours, à partir de la notification. (Id., art. 80), n, 60.

Le jugement des infractions commises dans renseignement privé, attribué aux tribunaux ordinaires, donne droit à appel devant la uridiction compétente. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 20), n, 71.

Tout instituteur libre, frappé d'interdiction absolue par le conseil départemental, peut faire appel au conseil supérieur de l'instruction publique, dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision. L'appel n'est pas suspensif. (Loi 15 mars 1850, art. 30), n, 130. — Tout instituteur commu-

nal frappé d'interdiction absolue par le conseil départemental, peut faire appel au conseil supérieur dans le délai de dix

jours. L'appel n'est pas suspensif. (Id., art. 33), n, 130.

Le conseil départemental peut frapper d'interdiction absolue une directrice de salle d'asile publique ou libre, dans les formes prescrites par les art. 20 et 33 de la loi du 15 mars 1850, sauf appel devant le conseil impérial. (Décr. 21 mars 1855, art. 24), n, 379.

Les décisions du conseil départemental, rendues 'dans les cas prévus par l'art. 28 de la loi du 15 mars 1850 (opposition à l'ouverture d'une école libre), peuvent être déférées par voie d'appel au conseil impérial de l'instruction publique; cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision. (Loi 10 avril 1867, art. 19), n, 609.

En matière contentieuse et disciplinaire, la décision du conseil départemental est notifiée dans les huit jours par les soins du préfet. Le préfet est tenu d'avertir les parties, s'il y a lieu, qu'elles ont le droit de se pourvoir. (Décr. 29 juill. 1850, art. 27), n, 168. — Le recours est reçu par l'inspecteur d'Académie ; il en est donné récépissé. (Id., art. 28), n, 168. — En matière contentieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites au secrétariat du conseil supérieur, d'après l'ordre de leur arrivée, sur un registre à ce destiné. Elles sont jugées suivant l'ordre de leur inscription et dans la plus prochaine session. Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés au secrétariat par les rapporteurs, la veille du jour fixé pour la délibération, avec le projet de décision et le dossier, pour être tenus à la disposition de chacun des membres du conseil. En matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications, s'il est présent et s'il le demande. L'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil. (Id., art. 8), n, 164. — En cas de partage des voix, si la matière est contentieuse, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'auront pas assisté à la délibération seront spécialement convoqués. S'il y a de nouveau partage, en matière contentieuse, la voix du président est prépondérante ; en matière disciplinaire, l'avis favorable à l'inculpé prévaut. (Id., art. 9), n, 164.