APPRENTIS

Conditions d'admission pour l'apprentissage : les apprentis, les patrons. — Les enfants ne peuvent être admis dans les manufactures, usines ou ateliers à moteurs mécaniques ou à feu continu, et dans toute fabrique occupant plus de vingt ouvriers réunis en atelier, que dans les conditions déterminées par la loi. (Loi 22 mars 1841, art. 1), i, 579. — Les enfants, pour être admis, doivent avoir au moins huit ans. (Id., art. 2), i, 580.

Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. (Loi 22 fév. 1851, art. 4), n, 214. — Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage, ne peut loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures. (Id., art. 5), n, 214. — Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs, ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les art. 388, 401, 405, 405, 407, 408, 423 du Code pénal. (Id., art. 6), n, 214. — L'incapacité peut être levée par le préfet, sur l'avis du maire, quand le condamné, après l'expiration de sa peine, aura résidé, pendant trois ans, dans la même commune. A Paris, les incapacités sont levées par le préfet de police. (Id., art. 7), n, 214.

Travail des ateliers. — De huit à douze ans, le travail effectif est de huit heures sur vingt-quatre, divisé par un repos ; de douze à seize, travail de douze heures sur vingt-quatre, divisé par des repos. Le travail ne peut avoir lieu que de cinq heures du matin à neuf heures du soir. L'âge des enfants est constaté par un certificat délivré sans frais. (Loi 22 mars 1841, art. 2), i, 580. — Tout travail entre cinq heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit et interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. En cas de nécessité, au-dessus de treize ans, les enfants pourront travailler la nuit en comptant trois heures pour deux. (Id., art. 3), i, 580. — Au-dessous de seize ans, les enfants ne pourront être employés les dimanches et jours de fêtes. (Id., art. 4), i, 580.

La durée du travail des apprentis, âgés de moins de quatorze ans, ne pourra dépasser dix heures par jour. Pour les apprentis âgés de quatorze à seize ans, elle ne pourra dépas-

ser douze heures. Aucun travail de nuit ne peut être imposé aux: apprentis âgés de moins de seize ans. Est considéré comme travail de nuit tout travail fait entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. Les dimanches et jours de fêtes reconnues ou légales, les apprentis, dans aucun cas, ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession. Dans le cas où l'apprenti serait obligé, par suite des conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier aux jours ci-dessus marqués, ce travail ne pourra se prolonger au delà de dix heures du matin. Il ne pourra être dérogé aux dispositions contenues dans les trois premiers paragraphes du présent article que par un arrêté rendu par le préfet, sur l'avis du maire. (Loi 22 fév. 1851, art. 9), n, 215.

La surveillance sera exercée par des inspecteurs de l'État qui constateront les contraventions résultant soit de l'admission de l'enfant au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail ; amendes au minimum de 200 fr., au maximum de 500 fr. (Loi 22 mars 1841, art. 10, 11, 12), i, 582.

Contrat d'apprentissage. — Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenus. (Loi 22 févr. 1851, art. 1), n, 213. — Il est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires , les secrétaires de conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit fixe d'un franc, lors même qu'il contiendrait des obligations de sommes ou valeurs mobilières ou des quittances. Les honoraires dus aux officiers publics sont fixés à 2 francs (Id., art. 2), n, 213. — L'acte d'apprentissage contiendra : 1° les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître ; 2° les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° les noms, prénoms, professions et domiciles de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par le juge de paix ; 4° la date et la durée du contrat; 5° les conditions de logement, de nourriture, de prix, et

toutes autres arrêtées entre les parties. Il devra être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti. (Id., art. 3), n, 213. — Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de Tune des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses. (Id., art. 14), n, 216.

Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester. Il doit aussi les prévenir, sans retard, en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. Il n'emploiera l'apprenti, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession. Il ne l'emploiera jamais à ceux qui seraient insalubres ou au-dessus de ses forces. (Id., art. 8), n, 214. — L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect ; il doit l'aider par son travail dans la mesure de son aptitude et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours. (Id., art. 11), n, 215. — Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, un congé d'acquit ou certificat constatant l'exécution du contrat. (Id., art. 12), n, 216. — Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. (Id., art. 13), n, 216.

Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1° par la mort du maître ou de l'apprenti ; 2° si l'apprenti ou le maître est appelé au service militaire; 3° si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations prévues en l'art. 6 de la présente loi ; 4° pour les filles mineures, dans le cas du décès de l'épouse du maître ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat. (Id., art. 15) n, 216. — Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles : 1° dans le cas où l'une des parties

manquerait aux stipulations du contrat ; 2° pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions de [a présente loi ; 3° dans le cas d'inconduite habituelle delà par! de l'apprenti ; 1° si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande en résolution de contrat, fondée sur ce motif, ne sera recevable que pendant trois mois, à compter du jour où le maître aura changé de résidence; 5° si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois; 6° dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage. (Id., art. 16), n, 216.

Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résolu. (Id., art. 17), n, 217. — Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat sera jugée par le conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable, et, à défaut, par le juge de paix du canton. Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers, en vertu de l'art. 13 de la présente loi, seront portées devant le conseil des prud'hommes, ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile. (Id., art. 18), n, 217. — Dans les divers cas de résolutions prévus, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties, seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes, ou devant le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. (Id., art. 19), n, 217. — Toute contravention aux art. 4, 5, 6, 9 et 10 de la présente loi, sera poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 5 à 15 fr. Pour les contraventions aux art. 4, 5, 9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'art. 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels, et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 à 300 fr. (Id., art. 20), n, 217. — Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont applicables aux faits prévus par la présente loi. (Id., art. 21), n, 218.

Éducation des apprentis. — Nul enfant de moins de douze ans ne pourra être admis dans un atelier, qu'autant que ses parents

justifieront qu'il fréquente une école ; au-dessus de douze ans, il peut être dispensé, sur un certificat d'études primaires délivré par le maire. (Loi 22 mars 1841, art. 5), i, 581. — Les maires délivreront un livret portant les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile de l'enfant, le temps pendant lequel il aura suivi l'instruction primaire. Les chefs d'établissement inscriront la date de l'entrée et celle de la sortie. (Id., art. 6), i, 581. — Des règlements d'administration publique devront assurer l'instruction primaire et l'enseignement religieux des enfants. (Id., art. 8), i, 582. — Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins, ce temps ne pourra pas excéder deux heures par jour. (Loi 22 févr. 1851, art. 10),

Les écoles d'apprentis font partie des établissements d'instruction primaire dont la surveillance est confiée à l'État. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 1), n, 43.

Il peut être créé des écoles primaires communales pour les apprentis au-dessous de douze ans. Le conseil départemental désigne les instituteurs chargés de ces écoles. (Loi 15 mars 1850, art. 54), n, 138. — Les prescriptions relatives à l'ouverture des écoles sont applicables à l'ouverture des écoles d'apprentis. (Id., art. 55), n, 138. — Il sera inscrit, chaque année, au budget de l'État, un crédit pour encourager les auteurs de livres ou de méthodes utiles à la fondation des écoles dans les ateliers et les manufactures. (Id., art. 56), n, 137.