ÉCOLE PRIMAIRE SUPÉRIEURE

Les communes chefs-lieux de département et celles dont la population excède 6,000 âmes, devront avoir, outre l'école primaire élémentaire, une école primaire supérieure. (Loi 28 juin 1833, art. 10), i, 238.

Toute commune qui veut ou qui doit avoir une école primaire supérieure, devant fournir au moins le minimum du traitement fixe que la loi assigne à l'instituteur, et l'ordonnance du 16 juillet, art. 10, ne permettant d'allouer sur les fonds de l'État aucun traitement au delà du minimum, lesdits fonds de l'État ne devront contribuer à la fondation des écoles primaires supérieures que pour les frais de premier établissement. (Arr. Cons. 8 nov. 1833, art. 7), i, 740.

Lorsqu'une école primaire supérieure sera annexée à une École normale primaire, elle devra toujours avoir deux sections, l'une élémentaire et l'autre supérieure, sous deux maîtres distincts, l'instituteur primaire, chef de l'école , et un maître adjoint. (Av. Cons. 8 nov. 1833, art. 4), i, 740.

Nul chef d'un établissement d'instruction secondaire no pourra diriger une école primaire élémentaire on supérieure, sans être muni «lu brevet de capacité correspondant au degré de l'école qu'il doit diriger. (Arr. Cons. 15 oct. 1833), i, 271.

On ne peut réunir une école supérieure à une école élémentaire, si l'on n'est pourvu du brevet supérieur. (Av. Cons. 31 déc. 1833), i, 288.

Toute école primaire supérieure, soit isolée, soit annexée à un autre établissement, collège, institution, pension ou École normale primaire, devra avoir son chef spécial qui sera muni du brevet supérieur, et tenu de remplir d'ailleurs les formalités et conditions prescrites par la loi du 28 juin. S'il s'agit d'une école communale, le candidat, dûment breveté et muni d'un certificat de moralité, devra être nommé par le comité d'arrondissement sur la présentation du conseil municipal, après avis du comité communal institué par le Ministre et installé par le comité d'arrondissement avec prestation de serment. (Arr. Cons. 8 nov. 1833, art. 1), i, 739.

Les maîtres auxquels une partie de l'enseignement primaire supérieur sera confiée sous la direction de l'instituteur chef de l'école, devront être agréés par le recteur de l'Académie L'agrément du recteur sera de même nécessaire, lorsque ces autres maîtres seront déjà attachés à uncollége communal en qualité de régents ou de maîtres d'études. (Av. Cons. 8 nov. 1833, art. 2), i, 739.

L'instituteur communal qui tient une école élémentaire ne peut être appelé à diriger l'école élémentaire, transformée en école supérieure, s'il n'est pourvu du brevet de capacité supérieur. (Av. Cons. 26 déc. 1834), i, 349.

Les écoles primaires supérieures peuvent être annexées à des collèges communaux. (Av. Cons. 26 déc. 1834), i, 349. — Il peut être utile que l'école primaire supérieure soit annexée au collège communal ; mais cela n'est point nécessaire. (Av Cons. 28 févr. 1834), i, 305.

Création de vingt-trois cours d'instruction primaire supérieure annexés à des collèges communaux. (Ordonn. 21 nov 1841), i, 584. — Création de neuf cours d'instruction primaire supérieure annexés à des collèges. (Ordonn. 21 avr. 18i2), i, 599

— Création de six cours d'instruction primaire supérieure annexés à des collèges. (Ordonn. 7 août 1842), i, 604. — Création de quinze cours d'instruction primaire supérieure annexés à des collèges. (Ord. 30 oct. 1842, art. 1), i, 615. — Création de dixneuf cours annexés à des collèges. (Ordonn. 18 nov. 1842, art. 1, 2, 3), i, 618. — Création d'un cours d'instruction primaire supérieure annexé à un collège. (Ordonn. 20 nov. 1842, art. 1, 2, 3), i, 620. — Création d'une école primaire supérieure annexée à un collège. (Ordojin. 8 fév. 1850), n, 119. — Il est pourvu aux frais des établissements annexés au moyen des allocations votées à cet effet par les conseils municipaux, et en cas d'insuffisance, par des prélèvements sur les fonds départementaux ou sur les fonds de l'État affectés à l'instruction primaire. (Ordonn. 21 nov. 1841, art. 2), i, 583. — Cf. ordonn. 30 oct. 1842, art. 2, i, 613.

Un instituteur primaire du degré supérieur doit être attaché à chacun des collèges auxquels est annexée une école primaire supérieure, à moins que le chef ou l'un des fonctionnaires de l'établissement ne soit pourvu du brevet supérieur. Il est placé sous l'autorité du principal. (Ordonn. 21 nov. 1841, art. 3), i, 584. — Cf. ordonn. 30 oct. 1842, art. 3, i, 615.

Une école primaire supérieure, annexée à un collège communal ou à une École normale primaire, demeure soumise à l'inspection et à la surveillance des comités communal et d'arrondissement. (Arr. Cons. 8 nov. 1833, art. 3), i, 740.

Les élèves des écoles primaires supérieures, annexées à un collège ou autre établissement d'instruction secondaire, devront toujours être placés dans un local distinct de celui qui est occupé par les élèves de l'école secondaire. (Arr. Cons. 8 nov. 1833, art. 6), i, 740. —Cf. Arr. Cons. 24 janv. 1843, i, 630.

Les élèves de toute école primaire, supérieure ou élémentaire, sont exempts de la rétribution universitaire imposée par les lois de finances ; ils sont soumis à la rétribution mensuelle établie par la loi du 28 juin, sauf les cas de gratuité réglés par les conseils municipaux. (Arr. Cons. 8 nov. 1833, art. 8), i, 740.— Cf. Arr. Cons. 24 janv. 1843, art. 2, i, 360. —Les élèves internes ou externes d'un collège ou de tout autre établissement d'instruction secondaire, sont soumis à la rétribution universitaire, lors même qu'ils suivent tout ou partie des

cours de l'école primaire supérieure annexée audit établissement, sauf les exemptions nominales qui pourraient être accordées en faveur dr<, ramilles reconnues hors d'état d'acquitter les droits. (Id., art. 0), i, 741.

Le principal est seul juge do l'admission des élevés dans les écoles primaires supérieures annexées à un collège. (Av. Cons. 3 févr. 1843), i, 031.

Dans toute école primaire supérieure communale, nul élève ne sera admis à suivre les leçons qui constituent Renseignement supérieur, sans qu'un examen préalable ait constaté qu'il possède suffisamment l'instruction élémentaire. (Arr. Cons. 8 nov. 1833, art. 5), i, 740.

Chaque année, les élèves des écoles élémentaires subissent un examen, et ceux qui sont âgés de douze ans au moins et qui ont été reconnus suffisamment instruits, sont indiqués pour entrer à l'école primaire supérieure. (Av. Cons. 10 janv. 1837), i, 439. —Cf. Av. Cons. 30 sept. 1836, i, 413.

Les règlements d'études des écoles primaires supérieures doivent être soumis à l'approbation de l'autorité supérieure. (Av. Cons. 3 fév. 1843), i, 631.

Il y a des écoles primaires supérieures privées. Le candidat muni du brevet de capacité supérieur et du certificat de moralité, doit faire sa déclaration au maire de la commune où il veut tenir école ; copie de la déclaration du candidat est envoyée au comité de l'arrondissement et au recteur de l'Académie, conformément à l'art. 16 de l'ordonnance du 16 juillet 1833. (Av. Cons. 8 nov. 1833, art. 1), i, 739.

Les écoles primaires communales soit du degré élémentaire, soit du degré supérieur, sont divisées en trois classes, qui comprennent : la première, les écoles des chefs-lieux de département et d'arrondissement ; la seconde, les écoles des chefs-lieux de canton et des communes ou des sections de communes, dont la population agglomérée excède 1,500 âmes ; la troisième, les écoles des communes, des réunions de communes, ou des sections de communes, dont la population agglomérée ne s'élève pas au-dessus de 1,500 âmes. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 1), i, 700. — Le traitement des instituteurs, soit du degré élémentaire, soit du degré supérieur, se compose : 1° du traitement municipal; 2° de la rétribution des familles. Le minimum du

traitement total, ainsi composé, sera fixé ainsi qu'il suit : 3e classe, 900 francs; 2e 1,200 ; lre 1,500 ; Paris, 2,000. (Id., art. 2), i, 700.

Les communes chefs-lieux de département et celles dont la population excède 6,000 âmes devront avoir une école primaire supérieure de garçons. Dans les arrondissements qui n'auront pas d'école primaire supérieure, le Ministre de l'instruction publique pourra, sur l'avis du conseil général, du conseil municipal et du comité d'arrondissement, désigner la commune qui devra recevoir une école de cet ordre. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 30), n, 49. — Les communes pourront établir, avec l'autorisation du comité d'arrondissement, des écoles supérieures de filles. Ces écoles seront d'ailleurs soumises, par analogie, aux mêmes dispositions que les écoles supérieures de garçons. (Art. 36), n, 50.

L'enseignement sera donné dans les écoles supérieures par un directeur et par un professeur adjoint au moins, lesquels seront spécialement attachés à l'établissement et pourvus d'un brevet du degré supérieur. Ils pourront être secondés par des professeurs appelés du dehors. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 31), n, 49. — Les directeurs et les professeurs adjoints des écoles primaires supérieures seront nommés et institués d'après les formes réglées par l'art. 16, et choisis parmi les instituteurs des quatre premières classes. (Id., art. 32), i, 49. — Le traitement du directeur de l'école supérieure sera égal à celui de l'instituteur de la localité, sans d'ailleurs pouvoir jamais être au-dessous de 1,200 fr.; il sera acquitté par les mêmes moyens, et les communes y ajouteront une indemnité qui sera déterminée par elles. (Id., art. 33), n, 49. — Le traitement des professeurs adjoints sera des deux tiers du traitement fixe de l'instituteur. Les dispositions relatives à l'augmentation du traitement des instituteurs et à leurs pensions de retraite- sont applicables aux directeurs et professeurs adjoints des écoles supérieures. (Id., art. 34), n, 50.

Les élèves des écoles supérieures seront âgés de douze à dix-huit ans. Les exceptions à cette règle générale devront être jugées par le comité local. Tout élève, avant d'entrer à l'école supérieure, devra subir un examen constatant qu'il possède complètement l'instruction élémentaire. Le concours auquel pourront être admis tous les enfants de V arrondissement sera réglé par le comité d'arrondissement. Le nombre des élèves admis gratuitement dans les écoles supérieures ne pourra dépasser une certaine proportion limitée par le comité d'arrondissement. (Prop. loi 15 doc. 1848, art. 35), n, 50.

Il est crée dans l'école primaire supérieure de Paria, dite école François Ier, une bourse entière, deux bourses à trois quarts et quatre demi-bourses sur les fonds de l'État (Ordonn. 4 nov. 1814), i, 653. — Les bourses seront conférées par le roi, après examen; les promotions auront également lieu par ordonnance royale. La durée des bourses est de cinq ans. M.. art. 3, 4, 6), i, 654.— Les bourses ne pourront être données qu'à des enfants âgés de neuf ans au moins et de douze ans au plus. (Id., art. 5), i, 654.

Les enfants qui auront fréquenté les cours d'enseignement primaire recevront, avant de quitter l'école pour entrer en apprentissage, un diplôme destiné à constater ce premier degré d'instruction. Des bourses d'apprentissage, d'écoles primaires supérieures, d'écoles des arts et métiers, de fermesmodèles, de lycées, seront données par voie de concours aux enfants qui se seront fait remarquer par une aptitude spéciale. Les enfants dont les familles n'ont pas besoin de bourses pour acquérir un enseignement supérieur recevront une médaille. Une fête de famille réunira les écoles au Champ-de-Mars et inaugurera le concours des bourses et la délivrance des diplômes. (Décis. minist. 21 avr. 1848.)

La société favorise et encourage le développement du travail gratuit par l'éducation professionnelle. (Constitut. Républ. franc. 4 nov. 1848, art. 9), n, 42.