INCAPACITÉ

Quiconque aura été condamné pour délit correctionnel sera privé de la faculté de tenir une école pendant six mois au moins et dix ans au plus. (Prop. loi 24 oct. 1831, art. 16), i, 223. — Tout individu qui aura été atteint par une peine afflictive ou infamante ou par une condamnation judiciaire^ aux termes des art, 330 el 334 du Code pénal, sera privé à perpétuité du droit d*élablir une école publique ou privée, (Id., ibid.), i, 222.

Sont incapables d'être instituteurs ceux qui ont été interdits par jugement des droits civils, condamnés à des peines afflictives ou infamantes, ou condamnés en police correctionnelle pour délits contraires à la probité. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 10), i, 225.

Sont incapables de tenir école : les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux mœurs, et les individus privés de tout ou partie des droits de famille, les individus interdits. (Loi 28 juiû 1833, art. 5), i, 237.

Un instituteur condamné pour faux en écriture privée est incapable de tenir une école publique ou privée. (Décis. Cons. 15 févr. 1842), i, 590. — Un instituteur condamné pour banqueroute simple ne peut être réhabilité comme instituteur et demeure incapable. (Av. Cons. 25 fcvr. 1842), i, 591.

Tout instituteur communal, suspendu ou révoqué, ne peut exercer, comme instituteur privé, dans la même commune, ou dans le même arrondissement, qu^avec Vautorisation du comité d'arrondissement* En cas de contravention, Vécole est fermée. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 24), i, 705.

Nul ne peut tenir école, sHl a été condamné à des peines afflictives ou infamantes ; s'il a été condamné pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille. Nul ne peut, sans Vautorisation du Ministre, teni^ école dans la commune oit il a été révoqué comme instituteur d'une école publique. (Proj. loi 1" juin 1848, art. 25), ii, 20.

Sont incapables de tenir école: 1® les condamnés à des peines afflictives ou infamantes; 2® les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou délits contre la probité et les mœurs, et les individus qui auront été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille; 3^ les individus interdits en vertu de Vart. 51. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 49), ii, 52.

Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs; les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en Tart. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente loi. (Loi 15 mars 1850, art. 26), ii, 128. — L'instituteur révoqué est incapable d'exercer la profession d'instituteur, soit public, soit libre, dans la même commune. (Id., art. 33), ii, 131.

Sont incapables de tenir une salle d'asile publique ou libre

les personnes qui se trouvent dans les cas prévus par Tart. 36 de la loi du 15 mars 1850. (Décr. 21 mars 1855, art. 21), ii, 378.