INCOMPATIBILITÉ

Les instituteurs nationaux ne peuvent, sous aucun prétexte, diriger d'autre éducation que celle des élèves attachés aux écoles nationales, ni donner à aucun autre des leçons particulières. (Décr. 9 brum. an II, art. 2), i, 25.

II est interdit à Tinstituteur de prendre aucun de ses élèves en pension, de donner aucune leçon particulière, de recevoir aucune espèce de gratification, sous peine de destitution. (Décr., 29 frim. an II, sect. m, art. 10), i, 29.

Les instituteurs ne pourront recevoir chez eux des pensionnaires, ni donner des leçons particulières à aucun de leurs élèves : Tinstituteur se doit tout à tous. (Décr. 27 brum. an III, chap. III, art. 8), i, 35.

Il est interdU à tout instituteur d'exercer un emploi incompatible avec la dignité et Vassiduité qu'exigent ses fonctions. (Prop. loi 24; oct. 1831, art. 15), i, 222.

Ni le maire ni le curé d^une commune ne peut exercer les fonctions d'instituteur public dans cette commune. (Décis. Cons. 8 nov. 1833), i, 275. — Dans le cas où pUsieurs communes sont réunies pour une seule école, le curé ou le maire dt Tune de ces communes peut tenir école, à la condition que, dans ce cas, rinstituteur ne fera pas partie du comité local, et que * ce sera le maire ou le curé d'une autre commune qui y siégera. (Id.,ibid.), 1,275.

Sont incompatibles les fonctions d'instituteur et celles de maire, môme dans le cas où plusieurs communes seraient réunies pour l'établissement d'une seule école. (Décis. Cons. 7 mars 1834), i, 305.

Le maire d'une commune ne peut être autorisé à tenir

l'école publique de la mâme cominane. (Décis. Coqs. IS fêvr. 1842], 1, 590.

Le desservant d'une commune peut exercer les fonctions d'instituteur et jouir des bënéGces qui y sont attachés, moins la rétribution mensuelle. (Décis. Cons. 36 juill. 1836),i,405.

L'instituteur, personnellement, ne peut pas être en mâme temps débitant de tabac; mais rien n'empôche que sa femme ne tienne le bureau do tabac dans une dépendance de la maison d'école, pourvu que les lieux soient disposés d'une manière convenable. (Décis. Cons. 25 août 1833), i, 478.

L'instituteur communal peut tenir le greffe de la justice de paix de sa commune. (Décis. Cons. 19 juill. 1836>, t, 40S. — II 7 a incompatibilité entre les fonctions de greffier de justice de paix et les fonctions d'instituteur primaire communal. (Décis. CoDS. 34 déc. 1839), 1, 569. — Il y a incompatibilité entre les fonctions d'instituteur et celles de commis grelBer. (Décis Cons. 9 déc. iS43), 1, 622.

Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions d'instituteur et celles de sacristain. (Décis. Cons. 19 mai I842>, 1, 643. — Les fonctions de sacristain, do secrétaire de mairie sont incompatibles avec la surveillance et les soins de tous les instants qu'exige un pensionnai primaire. (Décis. Cons. 2 févr. 1847). 1, 699.

La loi ne prononce pas d'incompatibilité entre les fonctions

d'instituteur et l'emploi d'agent d'une compagnie pour les

remplacements militaires; c'est aux comités et aux recteurs

déjuger s'il y a inconvenance. (Décis. Cons. 12 juill. 1642), 1, 603.

e de lu profession d'instituteur primaire est incampatibU

e de toute profession commerciale. (Proj. loi 31 mars

• 1847. art. H), i,701

Nul inaiiluteur ne peut exercer d'autres (unclions sansl' autorisation iu reeteur. (Proj. loi 1" juin 1848, art. 12 bis), il, 19.

l'exerrice de Ui profession d'instituteur piélic est incompatible avec l'exercice de toute profession commerciale. Cette interdiction s'étiid jasqu'à la femme de [inslitutear. L'inslititlmr nr pourra exerver avtcune autre. foncliM salariée, sans l'autorisation dit comité d'urrondisstmtxa, qui prendra favit da comité local. Celle fmclion

m devra jamais Céloigner de son école, pendant les heures assignées

aux leçons par te règlement. (Prop. loi 15 déc. 1848, arl. 23), ii, 48.

Les fonctions de maître de pension enseignant le latin sont Incompatibles avec cellesd'instilutenr communal. (Décis. Cons. 7 oct. 1848), II, 36.

Un curé peut conserver le titre d'instituteur communal, à la condition qu'il cessera défaire partie du comité local. (Décis. Cons. Il janv. 1849), 11,114.

Il est interdit aux instituteurs communaux d'exercer aucune fonction administrative, sans l'autorisation du Conseil académique (départemental). Toute profession commerciale ou indas- Irielle leur est absolument interdite. {Loi 15 mars 1850, art. 33), II, 131.

La profession de chef d'un établissement libre ne peut être comprise dans les professions industrielles et commerciales qui sont interdites â l'instituteur communal. (Av. Cons. l"oct. 1850). Il, 179.

Le cumul des fonctions d'instituteur communal et de maitra de pension n'est pas interdit par la loi. (Av. Cons. 30 mars 1832), II, 284.

Il n'yapas incompatibilité légale entre les fonctions de notaire e( de grefSer de justice de paix, et celles d'instituteur communal; mais eu égard à la nature de ces deux ordres de fonctions, les notaires et les greUlers ne doivent être portés sur la liste d'admissibilité qu'avec la plus grande réserve. (Av. Cons. 16 déc. i850), ii, 193.

Le fils d'un maire peut être instituteur dans la commune où son père est maire, sauf au përe à se récuser dans les délibérations relatives à son fils. {Av. Cons. 15 nov. 1852), i, 617.

Ne peuvent être maires les instituteurs primaires communaux ou libres. (Loi 5 mai 1855, arl. S.)

Nul chef on professeur dans un établissement primaire, public ou libre, ne peut être nommé délégué du conseil départemental de l'instruction publique. (Dëcr. 29 juill. 1850, arl. 44), 11, 173.

Les fonctions de recteur, d'inspecteur d'Académie et d'ins-

pecteur primaire sont incompatibles avec tout autre emploi rétribué. Toutefois, le Ministre de l'instruction publique peut autoriser les inspecteurs primaires à accepter les fonctions, soit d'inspecteur des enfants trouvés et abandonnés, soit des enfants employés dans les manufactures. (Décr. 29 juill. 1850, art. 36), II, 170.

y. Desservant, Exclusion, Interdiction, Instituteur.