AUTORISATION

Toute école doit être autorisée. Conditions de Pautorisation pour les maîtres et les sous-maîtres : pétition au préfet, inscription au registre; pièces à produire: extrait de naissance, et, s'il y a lieu, de mariage; certificat des autorités municipales sur les fonctions antérieurement exercées. Après vérification des pièces, le pétitionnaire est envoyé devant le jury d'examen, et si l'examen est satisfaisant, il peut être autorisé par le préfet, sous la garantie du serment de fidélité à la Constitution. Règl. préfect. Seine, 25 pluv. an IX, art. 1 à 21), i, 45. ^ Sont reconnues et enregistrées comme légales les autorisations délivrées avant 1789 dans la forme alors usitée; celles accordées depuis par les diverses administrations et confirmées par l'arrêté du 6 frim. an IX, et enfin celles délivrées par la préfecture de la Seine, tant pour les chefs des vingt-quatre écoles primaires de Paris que pour les chefs des écoles secondaires. (Règl. préfect. Seine, 25 pluv. an XII, art. 3 et 5), i, 46. — Les chefs de maison qui auront contrevenu à la règle sont rayés, pour un an, des tableaux périodiques envoyés au Ministère, et peuvent être interdits. (Id., art. 22), i, 49.

Aucune autorisation nouvelle n'est accordée qu'après constatation que les nouvelles écoles ne nuiront pas aux écoles existantes. (Circul. 8 mars 1811), i, 70, note. — Les autorisations

doivent être enregistrées au secrétariat de la mairie. (Cire. 90 noY. 1812), I, 75, note.

Ponr avoir le droit d'exercer, il fant, outre le brevet de capacité, une autorisation spéciale du recteur pour un lieu déterminé; Tautorisation doit être agréée par le préfet. (Ordonn. 29 fév. 1816, art. 13), i, 87. — Un instituteur qui ouvrira clandestinement une école ne pourra obtenir d'autorisation ni pour cette commune, ni pour les autres communes du canton. (Arr. 22 mai 1818), i, 115. — Il ne doit être accordé d'autorisation nouvelle que lorsqu'il a été reconnu que la création d'une nouvelle école est nécessaire. (Cire. 23 sept. 1820), i, 137. — L'autorisation ne peut être donnée que pour les communes où il y a nn besoin constaté. (Arr. 5 déc. 1820, art. 3), i, 143.

Les autorisations acquises pour la tenue d'un pensionnat peuvent être annulées. (Arr. 5 déc. 1820, art. 2), i, 142.— Les autorisations pour pensionnat ne sont accordées que sur l'avis des comités cantonaux. (Id., art. 7), i, 143. — Le recteur tient registre des autorisations qu'il accorde pour annexer un pensionnat à une école primaire. (Id., art. 9), i, 143.

Nulle autorisation pour ouvrir une école ne pourra être remise à l'impétrant, qu'après qu'il aura apposé sa signature tant sur l'acte même que sur un récépissé, sous peine de nullité. (Arr. 15 sept. 1821, art. 1 et 2), i, 144.

L'autorisation d'exercer est accordée pour les écoles dotées soit parles communes, soit par des associations, par un comité dontl'évêque diocésain est président; pour les écoles non dotées, par l'évêque diocésain. (Ordonn. 8 avr. 1824, art. 8), i, 150.

Il faut obtenir une autorisation pour se transporter soit d'une commune à une autre, soit dans la même commune, d'un local à un autre, sous peine de retrait du brevet. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 15 et 16), I, 269. — Les autorisations antérieures â l'ordonnance du 28 avril 1816 sont maintenues. (Décis. 30 août 1828, art. 2), i, 172.

Les autorisations ne sont plus nécessaires pour ouvrir une école de garçons. (Loi 28 févr. 1833, art. 4), i, 237.

Autorisation pour les écoles de filles — L'autorisation pour tenir une école de filles sera délivrée par le recteur de l'Académie, après l'avis du comité local et du

comité d^arrondissement, sur la présentation du brevet de capacité et d'un certificat de moralité, sauf le cas d^exception prévu par l'article 13. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 7), i, 394.

L'autorisation est nécessaire à toutes les institutrices laîrques et congréganistes. (Av. Cons. 9 juin 1837, approuvé sous réserve), i, 470. — L'autorisation accordée à une institutrice qui se refuse à reconnaître une autre autorité que celje de sa congrégation, peut être révoquée. (Av. Cons. 11 fév. 1845), i,656.

L'autorisation de tenir une école primaire supérieure ne pourra être accordée, sans que la postulante ait justifié d'un brevet de capacité du degré supérieur. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 14), I, 396.

L'autorisation de tenir une école est refusée à la congrégation des sœurs de la Providence, par la raison que la position faite par le clergé aux institutrices religieuses établit contre les institutrices laïques une concurrence qu'elles ne peuvent soutenir, et que cet état de choses est nuisible à l'instruction primaire, attendu que les institutrices laïques ne pouvant exercer qu'après des examens, sont généralement plus capables d'enseigner que les membres des congrégations religieuses. (Av. Cons. 12 janv. 1847), i, 697. — L'autorisation d'exercer ne peut être accordée à une congrégation en dehors des départements pour lesquels elle a reçu l'autorisation. (Av. Cons. 8 juin 1849), n, 84 .

En cas de conflit entre un conseil iminicipal et un comité supérieur, le Ministre peut charger le recteur de délivrer Une autorisation provisoire. (Av. Cons. 26 oct. 1849, non approuvé), II, 104.

Autorisation provisoire. — L'autorisation provisoire n'est valable que pour un temps. (Av. Cons. 7 mars 1834), i, 306. — Elle ne peut avoir lieu que sur la présentation du conseil municipal. (Id.), i, 306. •— Elle ne rend pas apte à obtenir la. dispense du service militaire. (Id.), i, 307. — L'instituteur communal 0ïerçantà titre provisoire peut être admis à contracter l'engagement décennal, sauf à être repris par le service militaire, si dans le délai d'un an il n'obtient pas le brevet et une nomination définitive. (Av. Cons. 12 sept. 1843), i, 647. — Un instituteur qui n'a pas reçu l'institution peut être privé de l'autorisation provisoire. (Av. Cons. 8 mai 1846), i, 677.

Le If inistre peut, en cas de nécessité et sur la demande du conseil municipal, autoriser provisoirement à tenir école des personnes ne remplissant pas toutes les conditions légales. (ÀY. Cens. i6 déc. 1850), ii, 199.

Désormais, il ne sera accordé aucune autorisation pour tenir une école primaire à un candidat âgé de moins de 19 ans. (Arr. 13 mars 1850), i, 192.

Un délai de six mois est accordé aux instituteurs libres du département des Alpes-Maritimes pour faire leur déclaration d'ouverture. (Arr. 25 juill. 1860, art. 4), ii, 487. — Ce délai est prorogé jusqu'au 1" août 1861. (Arr. 18 janv. 1861), ii, 490.

Autorisation pour création d^bgoles publiques. —L'établissement dans chacune des communes d'Altkirch, de Hegenheim et de Wintzenheim (Haut-Rhin), de deux écoles primaires publiques, affectées. Tune au culte catholique, l'autre au culte Israélite, est autorisé. (Arr. Cens. 30 sept. 1834, art. 2), i, 485. — L'établissement de deux écoles publiques affectées, l'une aux enfants luthériens, l'autre aux enfants calvinistes dans la commune de Birlenbach (Bas-Rhin), est autorisé. (Arr. Cons. 7 oct. 1837), i, 483. — L'établissement de deux écoles primaires publiques spécialement affectées, l'une aux enfants du culte catholique, l'autre aux enfants du culte Israélite, est autorisé dans la commune de Dambach, Bas-Rhin. (Arr. Cons. 7 oct. 1837)^ I, 482. — Il est établi dans la commune de Scherwiller (Bas- Rhin) deux écoles publiques spécialement affectées, l'une aux enfants du culte catholique, l'autre aux enfants du culte Israélite. (Arr. Cons. 12 déc. 1837), i, 486.

La commune de Saint-Front est autorisée à créer une deuxième école publique en faveur des enfants protestants. (Av. Cons. 18 févr. 1848), i, 730.

Le conseil supérieur prononce qu'il n'y a pas lieu de créer une seconde école dans la commune de Poët-Laval. (\v. Cons. 3 mai 1850), ii, 151. — Cf. 3 mai 1850, ii, 151. — Est autorisée la création d'une école dans un hameau dépendant d'une commune dont la population s'élève à 43 habitants qui compte lui-même 500 habitants, qui est distant de la commune de 3 kilomètres et n'a avec elle que des communications difficiles, surtout en hiver. (Av. Cons. 26 juill. 1850), ii, 161.